Amendement n° 87
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« tout en garantissant un libre accès aux tiers à des capacités électriques présentant des caractéristiques de flexibilité proches de celle de l’énergie hydraulique dans les conditions prévues à l’article 12, ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer le dispositif d'accès des tiers aux capacités hydroélectriques virtuelles (« ARENH hydro ») pour éviter un transfert de valeur de l'opérateur public vers les concurrents.
Intention : Protéger EDF et le financement du service public énergétique en refusant d'imposer une obligation de vente forcée de ressources stratégiques à des concurrents sans engagement industriel, critiquant une logique d'ouverture à la concurrence imposée par Bruxelles plutôt que justifiée par des enjeux énergétiques nationaux.
L'amendement vise à annuler le mécanisme imposant à EDF de vendre 6 GW de production hydroélectrique à des tiers via des enchères virtuelles. L'auteur argumente que ce système reproduirait les effets délétères de l'ARENH : soit EDF vend à perte (transfert vers les privés), soit elle vend à profit mais cela renchérit l'électricité pour les consommateurs sans bénéfice collectif. Dans les deux cas, des acteurs sans responsabilité dans la gestion ou l'entretien du parc captent une rente au détriment des investissements hydroélectriques publics. Le débat révèle une tension fondamentale : imposer une ouverture à la concurrence pour satisfaire une exigence dogmatique de Bruxelles, sans justification énergétique ou industrielle tangible. Le gouvernement et la commission ont demandé le retrait, jugeant que l'article 12 était le lieu du vrai débat et que supprimer un alinéa de l'article 2 ne suffisait pas. L'amendement a été rejeté, signalant que le législateur acceptait en l'état la logique de concurrence.
Exposé sommaire
Pour satisfaire les conditions de la Commission européenne, la présente proposition de loi prévoit la création d'un dispositif de mise à disposition de « capacités hydroélectriques virtuelles », également qualifié d’« ARENH hydro », qui obligerait EDF à vendre jusqu’à 6 GW de sa production hydroélectrique à des tiers concurrents par le biais d’un mécanisme de marché virtuel. Ce volume représente environ un tiers de la production hydroélectrique de l’opérateur public.
Un tel dispositif fait directement écho au mécanisme de l’ARENH, dont les effets ont été largement documentés et dénoncés. Pendant des années, l’ARENH a contraint EDF à vendre une part significative de sa production d'électricité à un prix régulé, inférieur à ses coûts complets de production, au bénéfice de concurrents qui n’assumaient ni les risques industriels, ni les coûts d’investissement, ni les obligations de long terme liées au service public. Ce système a contribué à affaiblir durablement la situation financière de l’opérateur public, tout en favorisant des stratégies de captation de rente.
Le dispositif proposé aujourd'hui pour l’hydroélectricité présente les mêmes risques structurels. Le prix de cession des capacités hydroélectriques virtuelles n’étant pas défini à ce stade, deux hypothèses problématiques se dessinent. Si ce prix est fixé à un niveau inférieur aux coûts de production, le mécanisme reproduira les effets délétères de l’ARENH, en organisant un transfert de valeur depuis l’opérateur public vers des acteurs privés. À l’inverse, si le prix est supérieur aux coûts de production, EDF pourra certes dégager un profit, mais la marge supplémentaire captée par les intermédiaires se traduira mécaniquement par un renchérissement du prix de l’électricité pour les usagers finaux, sans bénéfice identifiable pour l’intérêt général.
Dans tous les cas, ce mécanisme revient à imposer à un opérateur public la mise à disposition forcée d’une ressource stratégique au profit d’acteurs qui ne participent ni à la gestion du parc hydroélectrique ni à son entretien, ni à la sécurisation du système électrique. Il est susceptible de créer une rente injustifiée au bénéfice de certains fournisseurs ou de consommateurs industriels, au détriment des capacités d’investissement dans le parc hydroélectrique et du financement du service public de l’énergie.
Pour ces raisons, cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer les dispositions de l'article 2 ouvrant un libre accès aux capacités hydroélectriques virtuelles à des tiers.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 05/02/2026 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 45 et 87. La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement no 45.
Il s’agit de supprimer la référence, dans cet article 2, aux prétendues mesures compensatoires qui visent à obliger EDF à vendre 30 % de sa production à ses concurrents. Nous y reviendrons lors de l’examen de l’article 12, qui porte précisément sur cette question.Cette logique ne répond à aucun argument d’ordre énergétique ou industriel. Il n’est pas dit qu’EDF devrait vendre 30 % de sa production parce que l’entreprise serait incapable d’assumer une production globale ou incapable de produire autant dans de bonnes conditions, ou encore parce que cela poserait trop de problèmes d’organisation, mais en raison d’une exigence dogmatique – je dirai même fanatique – de la Commission européenne : l’ouverture à la concurrence à tout prix.Ce texte ouvre à la concurrence des volumes d’électricité produite par EDF, qui seront obligatoirement vendus aux enchères pour que d’autres puissent se les approprier sans avoir jamais investi un seul centime dans l’hydroélectricité. C’est le même principe que l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh), un dispositif que nous avons combattu. Les modalités diffèrent un peu, mais le principe est le même, illustration du dogmatisme de la Commission européenne, qui veut imposer l’ouverture à la concurrence sans aucune raison énergétique ni industrielle.
La parole est à Mme Julie Ozenne, pour soutenir l’amendement no 87.
Le dispositif proposé pour l’hydroélectricité présente les mêmes risques structurels que celui de l’Arenh. En effet, le prix de cession des capacités hydroélectriques virtuelles n’étant pas défini à ce stade, deux hypothèses problématiques se dessinent : si ce prix est fixé à un niveau inférieur aux coûts de production, le mécanisme reproduira les effets délétères de l’Arenh en organisant un transfert de valeur depuis l’opérateur public vers des opérateurs privés ; à l’inverse, si le prix est supérieur aux coûts de production, EDF pourra certes dégager un profit, mais la marge supplémentaire captée par les intermédiaires se traduira mécaniquement par un renchérissement du prix de l’électricité pour les usagers finaux, sans bénéfice identifiable pour l’intérêt général. Dans tous les cas, ce mécanisme revient à imposer à un opérateur public la mise à disposition forcée d’une ressource stratégique au profit d’acteurs qui ne participent ni à la gestion du parc hydroélectrique, ni à son entretien, ni à la sécurisation du système électrique.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Avis défavorable. Nous aurons ce débat à l’article 12 – la suppression d’un alinéa à l’article 2 ne vaudrait pas suppression dudit article. Je rappelle que, celui-ci faisant l’objet d’un examen prioritaire, le débat va avoir lieu incessamment.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 45 et 87 ne sont pas adoptés.)