Amendement n° 84

L’interdiction d’exiger des travaux nous préoccupe énormément car elle n’offre aucune garantie quant aux investissements.Il n’y a pas de garantie en matière de programmation énergétique puisque vous avez refusé notre amendement sur le sujet. Il n’y a pas de garantie financière puisque le principe même de ce dont nous discutons est de confier aux exploitants, en particulier à EDF, la responsabilité des investissements. Or j’ai indiqué que M. Fontana avait déjà divisé par trois ceux d’EDF, dont nous connaissons tous la situation financière. Nous voyons mal comment pourraient coïncider à EDF des investissements importants dans l’hydroélectricité et ceux que vous voulez lui imposer avec le nouveau programme nucléaire.Il nous semble donc important que l’État conserve la possibilité d’imposer des travaux et des investissements, dès maintenant et à l’avenir. En effet, en soixante-dix ans, des nécessités nouvelles peuvent apparaître et les investissements doivent être guidés par l’intérêt général et non par la seule recherche d’une rentabilité économique ou financière. Nous parlons de biens publics, sur lesquels des investissements doivent pouvoir être demandés par l’État.

Il est proposé de supprimer l’alinéa 5, qui exclut toute possibilité pour l’État de garder une maîtrise publique des travaux à réaliser sur les ouvrages, afin de se prémunir du risque de sous-investissement. Je pense en particulier à de très vieux ouvrages, à certains grands barrages qui datent de la fin des années 1930 ou de la fin des années 1940. Nous nous inquiétons de la maintenance de ces ouvrages qui, à l’échéance prévue par le texte, auront largement dépassé le siècle. Il y a là des enjeux de sécurité et l’amendement vise à ce que l’État garde un peu la main sur les investissements et la maintenance.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Il est défavorable et les auteurs des amendements savent exactement pourquoi. La signature d’une convention prévoyant explicitement des travaux répondant à un besoin de l’État ou correspondant à un service rendu à l’État entraînerait automatiquement un basculement dans le régime de la concession, que nous ne souhaitons pas. En effet, qui dit concession dit mise en concurrence – or tout l’objet du texte est de l’éviter.Pour répondre à M. Brugerolles, les conventions ne comporteront pas de consignes relatives à des travaux ou à de nouveaux investissements, mais elles rappelleront aux opérateurs leurs obligations en matière de maintenance et de gros travaux d’entretien. Par ailleurs, les opérateurs attendent depuis longtemps de pouvoir investir et n’ont pas besoin que l’État leur dise de le faire. En résumé, je répète que l’adoption de ces amendements fragiliserait juridiquement la proposition de loi.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je vais dire la même chose que Mme la rapporteure avec des mots un peu différents. Notre objectif est de sécuriser le texte, non le contraire. Je comprends le raisonnement de M. Tavel, qui est opposé à la proposition de loi. En revanche, monsieur Brugerolles, en écoutant votre intervention dans la discussion générale, j’ai cru saisir que vous lui étiez plutôt favorable. Or l’adoption de votre amendement la fragiliserait énormément car nous retomberions dans un régime de concession de fait. Dans ce cas, soit nous serions obligés d’ouvrir la gestion des barrages à la concurrence – ce que vous ne souhaitez pas –, soit nous resterions dans un contentieux qui dure et qui conduirait inéluctablement à une condamnation de la France. Je suggère donc le retrait de ces amendements ; à défaut, avis défavorable.