Amendement n° 82
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ou des stations de transfert d’énergie par pompage ».
Ce que ça change · analyse IA
Exclure les STEP du système d'enchères de capacités : ne pas soumettre la flexibilité du réseau à la logique commerciale du marché.
Intention : Préserver le pilotage stratégique et la gouvernance publique du système électrique en soustrayant les STEP à la logique marchande des enchères de capacités, pour que la flexibilité du réseau reste un outil de sécurité public et non une marchandise.
L'amendement vise à retirer les stations de transfert d'énergie par pompage (STEP) du dispositif d'enchères de l'article 12, arguant que ces installations jouent un rôle stratégique de flexibilité et de sécurité du système électrique, et non simplement de commercialisation d'électricité. L'auteur s'appuie sur un référé de la Cour des comptes (février 2023) pour soutenir que soumettre les STEP à une logique marchande « inadaptée » affaiblirait le pilotage long terme et sûreté du système. La commission rejette cet amendement en deux mouvements : d'une part, elle affirme que les produits reflètent une « capacité virtuelle et non physique » (acceptant ainsi la logique de marché) ; d'autre part, elle estime que l'exclusion des STEP priverait le système de la « flexibilité » qu'il doit intégrer selon l'accord engageant le texte. Le débat révèle une tension fondamentale : faut-il traiter les STEP comme des actifs stratégiques de service public régis par impératifs de long terme, ou comme des sources d'énergie flexible intégrables au marché ? La commission choisit d'assimiler la flexibilité à une ressource commercialisable, contrairement à la vision de l'auteur.
Exposé sommaire
Les stations de transfert d’énergie par pompage ne peuvent être assimilées à des ouvrages hydroélectriques ordinaires destinés à la commercialisation de l’électricité. Comme l’a souligné la Cour des comptes dans son référé de février 2023, les STEP doivent être considérées avant tout comme des équipements contribuant à la flexibilité du réseau et à la sécurité du système électrique. Dès lors, leur inclusion dans le dispositif d’enchères prévu à l’article 12 revient à soumettre leur contribution au fonctionnement du système électrique français à des logiques de marché inadaptées, au risque d’affaiblir le pilotage du système électrique dont l’exploitation doit rester guidée par des impératifs de long terme, de sûreté et de service public. Le présent amendement de repli propose en conséquence de sortir les STEP du système de commercialisation prévu au présent article.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 05/02/2026 — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur l’amendement n° 26, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Julien Brugerolles, pour soutenir l’amendement no 82.
Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à sortir les volumes produits par les stations de transfert d’énergie par pompage du dispositif de commercialisation de capacités virtuelles. Les Step ne peuvent être assimilées à des ouvrages hydroélectriques ordinaires : comme l’a souligné la Cour des comptes dans son référé de février 2023, elles doivent être considérées avant tout comme des équipements contribuant à la flexibilité du réseau et à la sécurité du système électrique. Dès lors, leur inclusion dans le système d’enchères prévu à l’article 12 revient à soumettre leur contribution au fonctionnement du système électrique français à des logiques de marché inadaptées.
Quel est l’avis de la commission ?
Il rejoint celui que j’ai donné sur l’amendement précédent : les produits reflètent une capacité hydroélectrique virtuelle et non physique. Au reste, l’accord implique que des produits nouveaux, flexibles, soient intégrés ; si l’on n’intègre pas les Step, comme vous le souhaitez, nous nous priverons de l’accès à la flexibilité offerte par ces installations. Cela menacerait l’équilibre du texte. Avis défavorable.
(L’amendement no 82, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)