Amendement n° 80
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Le statut du personnel de l’industrie électrique et gazière prévu à l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz s’applique à l’ensemble des personnels affectés à l’exploitation, à la maintenance et à la sûreté des installations hydroélectriques mentionnées par la présente loi. »
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Étendre le statut des IEG à tous les personnels des installations hydroélectriques, notamment maintenance et sûreté : tension entre protection sociale des salariés et flexibilité des prestataires externes.
Intention : Garantir que l'ensemble des salariés critiques pour la sûreté des barrages hydroélectriques bénéficient du statut protecteur des IEG et ne puissent être précarisés par la sous-traitance.
L'article 17 déclare le texte « sans incidence » sur le statut des IEG. L'amendement proposait de préciser activement que ce statut « s'applique à l'ensemble des personnels affectés à l'exploitation, à la maintenance et à la sûreté » des installations hydroélectriques. Le débat révèle un désaccord fondamental : pour les auteurs (GDR, LFI-NFP), cette extension garantit la continuité du service public et sécurise les installations critiques via des personnels qualifiés et stables. La commission et le gouvernement ont rejeté l'extension à la maintenance et l'ingénierie, craignant de forcer des prestataires externes (dont la métallurgie ou Syntec) à basculer vers le statut IEG, ce qui les aurait privés de leurs conventions collectives potentiellement plus avantageuses et aurait rigidifié la sous-traitance. Le rejet de l'amendement révèle que le législateur a préféré laisser une ambiguïté volontaire : le statut IEG demeure applicable en droit, mais sans obligation d'extension active ni clarification sur qui y est soumis effectivement.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à garantir l'effectivité du principe posé par le présent article.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 05/02/2026 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur les amendements n° 42 et identique ainsi que sur l’article 17, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 42 et 80. La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement no 42.
C’est notre dernier amendement sur ce texte, dont nous avons pratiquement achevé l’examen. Il s’agit de garantir que l’ensemble des personnels des centrales et des installations hydroélectriques bénéficient bien du statut des IEG prévu par la loi de nationalisation de 1946.Pour nous, ce texte n’offre de visibilité ni sur les perspectives énergétiques – vous avez refusé nos amendements sur la programmation pluriannuelle de l’énergie –, ni sur les perspectives financières, ni sur les investissements, puisque l’État n’a pas le droit d’imposer des travaux. Nous souhaitons donc, au minimum, qu’il contienne des garanties sociales pour les salariés de ces installations, car la sécurité de ces ouvrages dépend de leur savoir-faire. Je veux ici saluer leur engagement en faveur du service public. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS, Dem et GDR.) De service public, il est bien peu question dans ce texte, et c’est à ses nombreux défenseurs parmi les agents d’EDF que nous en sommes réduits à faire confiance, une confiance impossible à accorder à cette proposition de loi. (« Oh ! » sur divers bancs.)
Cela avait bien commencé… (Sourires.)
La parole est à M. Julien Brugerolles, pour soutenir l’amendement no 80.
L’article 17 prévoit que le texte « est sans incidence sur les dispositions relatives au statut du personnel de l’industrie électrique et gazière ». Nous proposons une nouvelle rédaction qui précise bien que le statut du personnel des IEG « s’applique à l’ensemble des personnels affectés à l’exploitation, à la maintenance et à la sûreté des installations hydroélectriques mentionnées par la présente loi ».
Quel est l’avis de la commission ?
La parole est à M. Philippe Bolo, rapporteur de la commission des affaires économiques pour le titre V.
Nous rendons, nous aussi, hommage à l’ensemble des femmes et des hommes qui exploitent ces barrages hydroélectriques et toutes les autres infrastructures qui nous permettent d’avoir quotidiennement une électricité indispensable à l’ensemble de nos activités. Cela étant, ces amendements vont plus loin que ce que vous envisagez, car la loi du 8 avril 1946 prévoit que les entreprises de production, de transport, de distribution, de commercialisation et de fourniture au client final relèvent toutes du statut des IEG.Si vous avez raison de considérer que ce statut doit absolument être étendu à tous les personnels effectuant des missions impliquant la sûreté et la sécurité, nous estimons en revanche qu’il ne peut concerner les activités d’ingénierie et de maintenance. Sans relever nécessairement de la sûreté et de la sécurité, celles-ci peuvent être confiées à des entreprises dont l’hydroélectricité n’est pas le cœur de métier et qui opèrent dans bien d’autres domaines. En effet, cela les contraindrait à rejoindre ce statut au détriment des statuts auxquels elles sont déjà rattachées – par exemple, celui de la métallurgie ou de la convention Syntec –, qui leur sont plus favorables. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 42 et 80.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 55 Nombre de suffrages exprimés 49 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 15 Contre 34
(Les amendements identiques nos 42 et 80
ne
sont
pas
adoptés.)