Amendement n° 79
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , dans la limite d’un plafond annuel de volumes reportés fixé par la Commission de régulation de l’énergie, tenant compte des conditions hydrologiques, de la saisonnalité de la production et des contraintes de gestion de la ressource en eau ».
Exposé sommaire
Le présent amendement de repli vise à encadrer le mécanisme de report des volumes non vendus lors des enchères afin d’éviter une accumulation excessive de capacités virtuelles mises sur le marché. Un tel plafonnement est nécessaire pour garantir la cohérence entre les mécanismes de marché mis en place par la présente proposition de loi et les contraintes physiques, saisonnières et hydrologiques de la production hydroélectrique, en particulier lors des périodes d’étiage.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 05/02/2026 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 164, 27, 78, 28 et 79, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 27 et 78 sont identiques.L’amendement no 28 fait l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 164.
Nous avons tenté de rassembler dans cet amendement l’ensemble des préoccupations exprimées en commission. Nous ne souhaitons pas non plus que, par un effet boule de neige, le report des 6 gigawatts d’une année sur l’autre aboutisse à ce que, au bout de trois ans, l’équivalent de la totalité de la production d’électricité hydraulique d’EDF soit mis aux enchères.Nous proposons donc qu’il soit possible, lorsqu’une première enchère survenue en début d’année avec différents produits aura été infructueuse, de reporter le volume correspondant à un type de produit sur un autre, en allant du plus flexible au moins flexible. De fait, les produits sont plus ou moins attractifs selon les périodes – et les plus flexibles d’entre eux, qui sont des produits complexes, ne sont pas si faciles à vendre ; ils ne trouveront donc pas forcément d’acquéreur immédiatement. C’est pourquoi nous proposons que, dans un premier temps, il soit possible, dans le courant de l’année, de basculer le volume correspondant à telle catégorie de produit sur telle autre.Ensuite, nous proposons que les reliquats de fin d’année qui subsisteraient malgré tout puissent, dans un second temps, être mis sur le marché par EDF – comme elle le fait traditionnellement –, sur autorisation de la CRE. Ainsi, il n’y aura pas de report sur l’année suivante. J’espère que cet amendement pourra faire consensus et qu’il répondra aux inquiétudes en la matière.
L’amendement no 27 de M. Matthias Tavel a été défendu.
La parole est à M. Julien Brugerolles, pour soutenir l’amendement no 78.
(L’amendement no 78 est retiré.)
L’amendement no 28 de M. Matthias Tavel a été défendu.La parole est à M. Julien Brugerolles, pour soutenir l’amendement no 79.
(L’amendement no 79 est retiré.)