Amendement n° 78
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« ajoutés à ceux des enchères ouvertes ultérieurement pour le même produit »
les mots :
« annulés et ne peuvent faire l’objet d’un report ultérieur ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à éviter que des volumes de capacité hydroélectrique virtuelle non vendus lors des enchères soient automatiquement reportés sur des périodes ultérieures, sans prise en compte des contraintes hydrologiques, saisonnières et environnementales propres à la production hydroélectrique. L’annulation des volumes non attribués permettrait de garantir la cohérence du dispositif avec la gestion durable de la ressource en eau et la sûreté du système électrique.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 05/02/2026 — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 164, 27, 78, 28 et 79, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 27 et 78 sont identiques.L’amendement no 28 fait l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 164.
Nous avons tenté de rassembler dans cet amendement l’ensemble des préoccupations exprimées en commission. Nous ne souhaitons pas non plus que, par un effet boule de neige, le report des 6 gigawatts d’une année sur l’autre aboutisse à ce que, au bout de trois ans, l’équivalent de la totalité de la production d’électricité hydraulique d’EDF soit mis aux enchères.Nous proposons donc qu’il soit possible, lorsqu’une première enchère survenue en début d’année avec différents produits aura été infructueuse, de reporter le volume correspondant à un type de produit sur un autre, en allant du plus flexible au moins flexible. De fait, les produits sont plus ou moins attractifs selon les périodes – et les plus flexibles d’entre eux, qui sont des produits complexes, ne sont pas si faciles à vendre ; ils ne trouveront donc pas forcément d’acquéreur immédiatement. C’est pourquoi nous proposons que, dans un premier temps, il soit possible, dans le courant de l’année, de basculer le volume correspondant à telle catégorie de produit sur telle autre.Ensuite, nous proposons que les reliquats de fin d’année qui subsisteraient malgré tout puissent, dans un second temps, être mis sur le marché par EDF – comme elle le fait traditionnellement –, sur autorisation de la CRE. Ainsi, il n’y aura pas de report sur l’année suivante. J’espère que cet amendement pourra faire consensus et qu’il répondra aux inquiétudes en la matière.
L’amendement no 27 de M. Matthias Tavel a été défendu.
La parole est à M. Julien Brugerolles, pour soutenir l’amendement no 78.
(L’amendement no 78 est retiré.)