Amendement n° 74

Le débat conduit dans le cadre du long dialogue de Beauvau a débouché sur un accord politique validant l’inscription du statut d’autonomie de la Corse dans un nouvel article 72-5 de la Constitution. Le projet de loi constitutionnelle que nous examinons aujourd’hui reprend cette orientation.Toutefois, les réserves formulées par le Conseil d’État, ainsi que les débats en commission, m’ont conduit à déposer cet amendement visant à créer un titre spécifique consacré à la Corse dans la Constitution. Cette solution permettrait de renforcer la sécurité juridique de ce statut d’autonomie inédit.En effet, l’article 72 est dédié à l’ensemble des collectivités territoriales, alors même que certaines modalités envisagées pour l’autonomie corse s’apparentent aux mécanismes prévus aux articles 73 et 74 relatifs aux collectivités d’outre-mer. C’est précisément cette difficulté que le Conseil d’État a soulignée.En outre, la création d’un titre spécifique permettrait de lever toute ambiguïté. L’autonomie de la Corse ne sera pas de la même nature que celle de la Polynésie – qui relève de l’article 74 – ni de celle de la Nouvelle-Calédonie. Cette insertion ne change en rien le sens du texte. C’est pourquoi je souhaiterais connaître l’avis de Mme la ministre.

Compte tenu des positions que les uns et les autres ont tenues en commission, cet amendement, que l’on pourrait qualifier d’appel, tend à souligner, au moins dans le cadre des débats, que le statut d’autonomie dont nous discutons n’est pas un colifichet. Loin d’être anecdotique, il étend les pouvoirs constitutionnellement conférés à la collectivité de Corse, sans toucher aux domaines régaliens. Pour que la volonté du législateur soit clairement affirmée, tout en tenant compte des arguments du rapporteur, et du souci de s’écarter de l’article 74, nous proposons donc de dédier un titre au statut de la Corse, ce qui serait une solution intermédiaire.