Amendement n° 73
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Demeurent également applicables, pendant la période transitoire mentionnée au présent I, les conventions régulièrement conclues et en cours d’exécution à la date de la résiliation, notamment pour les besoins de production d’eau destinée à la consommation humaine, de soutien d’étiage, de régulation des débits ou des crues, ainsi que pour la mise en œuvre des adaptations rendues nécessaires par le changement climatique, lorsque ces conventions sont mentionnées ou prises en compte dans l’autorisation préfectorale. ».
Ce que ça change · analyse IA
Maintient les conventions hydroélectriques (eau potable, soutien d'étiage) pendant la phase transitoire après résiliation des concessions, pour éviter rupture de continuité.
Intention : Protéger les missions d'intérêt général liées à la gestion hydraulique et de l'eau potable contre le risque juridique que leur exécution s'interrompe lors du changement de régime de concession.
L'amendement garantit que les conventions anciennes conclues entre concessionnaires hydroélectriques, État et EPTB restent applicables durant la transition vers le nouveau régime d'autorisation, même si les concessions sont résiliées. Ces conventions gèrent des missions critiques : production d'eau potable (33 millions de m³ pour soutien d'étiage), régulation des crues, adaptations climatiques. Le gouvernement affirmait qu'aucune modification n'était nécessaire (« la loi ne modifie pas le sort de ces conventions »), mais l'amendement répond à une ambiguïté réelle : l'incertitude juridique sur ce qui survit à la résiliation des concessions risquait de paralyser l'exécution de ces conventions essentielles à l'alimentation en eau et à l'agriculture de dizaines de communes. L'adoption révèle que le législateur voulait clarifier et sécuriser cette continuité, au-delà de ce que le texte initial garantissait implicitement.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à sécuriser, dans le cadre des dispositions transitoires prévues par la proposition de loi, le maintien des conventions régulièrement conclues et en cours d’exécution entre les concessionnaires hydroélectriques, l’État et, le cas échéant, les établissements publics territoriaux de bassin (EPTB).
Ces conventions portent notamment sur des missions essentielles d’intérêt général telles que la production d’eau destinée à la consommation humaine, le soutien d’étiage, la régulation des débits et des crues, ainsi que, plus largement, les adaptations rendues nécessaires par les effets du changement climatique. Leur exécution repose sur des équilibres techniques, hydrauliques et territoriaux complexes, qui ne peuvent être remis en cause du seul fait du changement de régime juridique applicable aux ouvrages hydroélectriques.
Dans l’attente du basculement effectif vers le nouveau régime d’autorisation prévu par la présente loi, et afin d’éviter toute rupture de continuité dans la gestion de la ressource en eau et la prévention des risques, il apparaît indispensable de garantir le maintien temporaire de ces conventions, dès lors qu’elles sont mentionnées ou prises en compte dans l’autorisation préfectorale.
Cet amendement ne crée aucun droit nouveau, ne modifie ni le périmètre ni la portée des autorisations administratives délivrées et ne remet pas en cause les prérogatives de l’État. Il vise exclusivement à assurer la continuité des missions d’intérêt général et la sécurité juridique des acteurs pendant la phase transitoire, dans le respect des objectifs de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 05/02/2026 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Stéphane Mazars, pour soutenir l’amendement no 73, qui fait l’objet des sous-amendements nos 177 et 178.
Il prévoit que, lorsque les concessions sont résiliées et qu’il existe donc un risque réel que des conventions essentielles cessent automatiquement de s’appliquer alors même qu’elles portent sur des missions d’intérêt général majeur, l’on garantisse que ces conventions pourront continuer à produire leur plein effet durant la période transitoire.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir les sous-amendements nos 177 et 178 et donner l’avis de la commission sur l’amendement.
À titre personnel, je serai favorable à cet amendement, que la commission n’a pas examiné. Les conventions conclues entre les concessionnaires, les EPTB et les commissions locales de l’eau (CLE) sont souvent très anciennes, et il est fort utile de pouvoir préserver ces conventions locales.Les deux sous-amendements que j’ai déposés apportent des précisions rédactionnelles qui complètent l’amendement no 73 et que je vous demande donc d’adopter.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Ce sera une demande de retrait. Selon nous, il n’y a aucune ambiguïté : la proposition de loi ne modifie pas le sort de ces conventions, qui sont préservées et continueront à s’appliquer après la résiliation des contrats hydroélectriques.
La parole est à M. Guillaume Lepers.
Je voudrais insister ici sur l’importance de ces conventions, qu’il faut absolument pérenniser – j’ai en cet instant une pensée pour notre collègue Vincent Descoeur, qui a présidé l’EPTB du Lot.À titre d’exemple, ces conventions permettent la mise à disposition de 33 millions de mètres cubes pour le soutien à l’étiage. Sans elles, une centaine de communes pourraient être confrontées à des difficultés d’alimentation en eau, induisant un effondrement de la filière touristique et, bien sûr, une mise à mal de l’agriculture dans nos territoires ruraux.
(Les sous-amendements nos 177 et 178, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
(L’amendement no 73, sous-amendé, est adopté.)