Amendement n° 72
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
Après la résiliation des contrats de concession hydraulique en application de l’article 1er, demeurent applicables, jusqu’à leur terme, les conventions conclues et en cours d’exécution à la date de cette résiliation entre les anciens concessionnaires et des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales, lorsque ces conventions ont pour objet l’utilisation et l’occupation, au sens des articles L. 2122‑1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques, de dépendances relevant du domaine public de ces collectivités ou groupements.
Ces conventions continuent de produire leurs effets dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables, sans préjudice des autorisations requises au titre du code de l’environnement et du code de l’énergie.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient les conventions domaniales entre anciens concessionnaires et collectivités territoriales après résiliation des concessions hydroélectriques, pour assurer la continuité opérationnelle pendant la transition.
Intention : Protéger les équilibres territoriaux et la continuité opérationnelle de la gestion locale de l'eau en empêchant que la transformation du régime hydroélectrique n'anéantisse automatiquement les conventions domaniales anciennes entre exploitants et collectivités.
L'amendement crée une exception transitoire au régime nouveau des concessions hydroélectriques : les conventions régulièrement conclues entre concessionnaires et collectivités pour l'usage et l'occupation de domaines publics locaux restent en vigueur après la résiliation des concessions, le temps que les parties les renégocient. Cet enjeu est délibérément limité (« si cet amendement est adopté, je n'en mourrai pas », dit le gouvernement), mais révèle une tension sous-jacente : le passage à un nouveau régime d'autorisation risquait d'anéantir automatiquement des conventions anciennes et structurantes pour la gestion territoriale de l'eau (crues, soutien d'étiage, eau potable). L'amendement préserve la continuité juridique sans créer de droit nouveau ni contrarier le régime nouveau — une sécurisation purement transitoire, comme demandée par la rapporteure qui a exigé trois sous-amendements rédactionnels avant d'approuver.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à sécuriser les dispositions transitoires de la proposition de loi en prévoyant le maintien des conventions régulièrement conclues et en cours d’exécution entre certains concessionnaires hydroélectriques et des collectivités territoriales ou leurs groupements, à la date de résiliation des concessions hydrauliques.
Ces conventions ont pour objet l’utilisation et l’occupation, par le concessionnaire, de dépendances du domaine public appartenant à des collectivités territoriales, au sens des articles L. 2122-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
Elles concernent notamment des situations dans lesquelles l’activité hydroélectrique constitue un usage accessoire d’ouvrages ou d’aménagements dont l’usage principal relève de compétences exercées par les collectivités territoriales, telles que l’écrêtement des crues, le soutien d’étiage, la gestion quantitative de la ressource en eau ou la production d’eau potable.
Dans un contexte de transformation profonde du régime juridique applicable à l’hydroélectricité, cet amendement poursuit un objectif de continuité juridique et opérationnelle, en évitant que la résiliation des concessions n’entraîne, par elle-même, la remise en cause automatique de conventions locales distinctes, souvent anciennes, sensibles et structurantes pour les équilibres territoriaux et les usages de l’eau.
Il ne crée aucun droit nouveau, ne fait pas obstacle à l’application du nouveau régime d’autorisation issu de la présente loi et n’affecte ni les prérogatives de l’État ni les exigences environnementales applicables. Il permet simplement de préserver, à titre transitoire, le cadre conventionnel existant, afin de laisser aux parties le temps nécessaire pour renégocier, le cas échéant, ces conventions dans des conditions juridiquement sécurisées.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 05/02/2026 — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Stéphane Mazars, pour soutenir l’amendement no 72, portant article additionnel après l’article 16.
Toujours dans l’idée de sécuriser les conventions pendant la période transitoire, cet amendement concerne les conventions domaniales, conclues entre les anciens concessionnaires et les collectivités territoriales pour l’occupation de leur domaine public.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir les sous-amendements nos 179, 180 et 181 à l’amendement no 72, et donner l’avis de la commission sur ce dernier.
Avis favorable à l’amendement, sous condition de l’adoption de mes trois sous-amendements rédactionnels.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je reconnais bien ici la sagacité de maître Mazars, à qui rien n’échappe ! Cela étant, ces conventions ne sont, elles non plus, pas remises en question. Mon avis est donc le même que précédemment : si cet amendement est adopté, je n’en mourrai pas, mais je pense qu’il est déjà satisfait.
(Les sous-amendements nos 179, 180 et 181, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
(L’amendement no 72, sous-amendé, est adopté.)