Amendement n° 66
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« V bis. – Si l’autorisation visée au III du présent article comprend des sujétions nouvelles qui impactent les paramètres du rapport d’évaluation visé au II de l’article 4, alors l’équilibre économique résultant de la somme due au titre de l’attribution des droits réels sera modifié et devra être révisé. Les modalités de cette révision sont précisées dans la convention mentionnée au I de l’article 5. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État qui en résulte est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services ».
Exposé sommaire
L’évaluation de la contrepartie financière ayant lieu plusieurs années (et jusqu’à 20 ans) avant l’obtention de l’autorisation d’exploiter, le présent amendement prévoit des dispositions anticipant l’hypothèse où le futur régime d’autorisation imposerait des contraintes nouvelles aux exploitants.
Les enjeux environnementaux ou hydrologiques, comme le partage de l’eau entre ses multiples usages, pourraient engendrer une déviation des hypothèses techniques et/ou économiques appliquées lors de l’évaluation économique des droits réels.
Le présent amendement vise à prévoir dans la convention les modalités de la révision des paramètres économiques permettant de maintenir l’équilibre initial.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 05/02/2026 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 66.
L’évaluation de la contrepartie financière ayant lieu plusieurs années – et jusqu’à vingt ans – avant l’obtention de l’autorisation d’exploiter, cet amendement de mon collègue Jean-Pierre Vigier prévoit des dispositions anticipant l’hypothèse où le futur régime d’autorisation imposerait des contraintes nouvelles aux exploitants.Les enjeux environnementaux ou hydrologiques, comme le partage de l’eau entre ses multiples usages, pourraient engendrer une déviation des hypothèses techniques ou économiques appliquées lors de l’évaluation économique des droits réels.Le présent amendement vise à prévoir dans la convention les modalités de la révision des paramètres économiques permettant de maintenir l’équilibre initial.
Quel est l’avis de la commission ?
Je formule une demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.Vous souhaitez que dans le cas où l’autorisation relative aux installations, ouvrages, travaux et activités (Iota) comprendrait de nouvelles prescriptions, le montant du droit réel puisse être révisé en conséquence. Or l’éventuelle indemnisation au titre de telles contraintes ne se traite pas au niveau des contreparties financières des droits réels, mais dans le cadre de l’autorisation Iota elle-même.Le droit actuel, comme les dispositions prévues par l’article 7 de la présente proposition de loi, qui encadrent le futur régime d’autorisation, prévoit différentes possibilités d’indemnisation ou de non-indemnisation en cas de modification des prescriptions dont est assortie l’autorisation d’exploiter une installation. On considère que le titulaire n’a pas à être indemnisé, si les modifications en question visent à préserver les intérêts protégés par les autorisations, à savoir les intérêts spécifiques à l’hydroélectricité, mais aussi les intérêts protégés par la législation Iota, notamment les besoins de soutien d’étiage et les adaptations rendues nécessaires par le changement climatique.En dehors de ces cas, les éventuelles modifications pourront faire l’objet d’une indemnisation, qui pourra se traduire par une diminution de la redevance versée à l’État. D’où ma demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.Je suggère de retirer cet amendement, dont l’adoption fragiliserait le dispositif d’ensemble.Nous ferons intervenir des experts indépendants. Au terme d’un processus parfaitement rigoureux, ils mesureront ces indemnités, qu’elles concernent aussi bien la fin des concessions que l’évolution du prix du droit réel.L’amendement tend à faire courir un risque de requalification en commande publique, donc en concession, ce qui nous obligerait à ouvrir l’exploitation des ouvrages à la concurrence. C’est pourquoi je suggère de le retirer.Ce type de mécanisme existe déjà, pour d’autres activités, comme les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ou les installations nucléaires de base, qui peuvent faire l’objet de changements ultérieurs de réglementation qui en affectent la valeur, ce que nous évitons évidemment. Or si nous adoptions cet amendement, nous repartirions en arrière. C’est pourquoi je vous suggère une fois encore de le retirer, madame la députée.
(L’amendement no 66 est retiré.)