Amendement n° 57
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Les revenus de l’exploitation de la production hydroélectrique pour les exploitants signataires de la convention mentionnée à l’article 5 de la présente loi sont réservés aux activités et investissements de leur branche hydraulique, à l’exclusion des autres activités du groupe, pour une durée de vingt ans à partir de l’entrée en vigueur de la présente loi. ».
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Réserver les revenus hydroélectriques d'EDF à ses seules activités hydroélectriques pendant 20 ans, pour éviter qu'ils financent le nucléaire.
Intention : Protéger l'hydroélectricité en tant que secteur stratégique autonome en lui garantissant des ressources propres, contre la crainte que le groupe EDF ne privilégie l'investissement nucléaire massif au détriment du développement du stockage hydroélectrique.
L'amendement propose de flécher les revenus de l'hydroélectricité vers le développement des activités hydroélectriques du groupe (dont les STEP de stockage) plutôt que vers d'autres investissements d'EDF, notamment nucléaires. Le débat révèle un désaccord fondamental : pour LFI, l'hydroélectricité doit être protégée comme technologie clé et autonome ; pour la commission et le gouvernement, EDF doit conserver sa flexibilité de gestion et répartir ses investissements sans cloisonnement comptable ou opérationnel. Le rejet à 48 voix contre 6 montre une préférence pour le modèle intégré d'EDF sur le modèle compartimenté proposé.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe LFI prévoit que les revenus de l’activité hydroélectrique d’EDF soit fléchés vers le développement des activités hydroélectrique du groupe.
L’hydroélectricité est en effet une énergie clé, pilotable et décarbonée, et qui constitue le meilleur moyen de stockage de l’électricité. Elle est amenée à jouer un rôle crucial dans les années à venir. De nombreux investissements sont à prévoir, au-delà de l’entretien du parc, notamment la construction de STEP pour le stockage.
C’est pourquoi afin que les revenus de l’hydroélectricité ne soient pas fléchés vers d’autres activités d’EDF (en particuliers les investissements colossaux attendus dans le nucléaire nouveau et ancien), l’amendement prévoit de flécher ces revenus vers les activités hydroélectriques du groupe.
Puisque des investissements d’ampleur ne sont sans doute pas nécessaires sur la durée de 70 ans prévus par l’attribution des droits réels, l’amendement propose de limiter ce fléchage à une durée de 20 ans, correspondant à la durée estimée par la présente proposition de loi pour la mise en œuvre des mesures compensatoires.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 05/02/2026 — 20 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur les amendements nos 56 et 57, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 56 ?
Avis défavorable. La redevance progressive introduite à l’article 8 vise précisément à capter les bénéfices exceptionnels en cas de prix élevé – c’est une nouveauté du texte, les redevances hydroélectriques actuelles n’étant pas progressives.Votre proposition mêle prix de réserve de l’article 12 et redevance exceptionnelle, ce qui complexifie inutilement le dispositif. Le prix de réserve peut varier, et les résultats nets des activités hydroélectriques d’EDF ne dépendent pas uniquement du prix de ces enchères.En outre, je crois que votre amendement pose un problème de forme – vous renvoyez à l’article 12 au lieu de l’article 9.
Ah non, l’amendement renvoie bien à l’article 9 !
Quoi qu’il en soit, c’est surtout sur le fond que je suis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis pour les mêmes raisons, mais je voudrais revenir sur votre intervention, monsieur Tavel, car vous avez l’esprit d’escalier ou de répétition. Ce n’est pas parce qu’il existe une comptabilité distincte, servant à l’application de la fiscalité, que la gestion est nécessairement compartimentée, ainsi que le propose votre amendement. Cela contraindrait exagérément EDF, qui doit pouvoir partager ses investissements en fonction de ses activités.
Je mets aux voix l’amendement no 56.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 56 Nombre de suffrages exprimés 56 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 7 Contre 49
(L’amendement no 56 n’est pas adopté.)
L’amendement no 110 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 110, accepté par le gouvernement, est adopté.)
L’amendement no 57 de M. Matthias Tavel est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 57.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 55 Nombre de suffrages exprimés 54 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 6 Contre 48
(L’amendement no 57 n’est pas adopté.)