Amendement n° 56
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le résultat net annuel des installations mentionné au premier alinéa du présent II, divisé par la quantité d’énergie injectée sur le réseau par ces installations, est supérieur au prix de réserve établi par la Commission de régulation de l’énergie en application de l’article 9 de la loi n° du visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique, la Commission de régulation de l’énergie propose au Gouvernement l’application à l’exploitant d’une redevance exceptionnelle additionnelle. Un décret fixe les modalités d’application du présent alinéa. »
Ce que ça change · analyse IA
Ajouter une redevance exceptionnelle supplémentaire sur les bénéfices hydroélectriques excédant deux fois les coûts de production pour éviter les superprofits.
Intention : Instaurer un filet de sécurité fiscal pour empêcher que des conditions de marché exceptionnelles ne génèrent des superprofits déconnectés des coûts, en confiant à la CRE un pouvoir de recommandation au gouvernement.
L'amendement propose un mécanisme additionnel de capture des rentes : au-delà de la redevance progressive déjà prévue à l'article 8, une redevance exceptionnelle s'activerait si le bénéfice dépasse deux fois le coût de production (ex. : coût 50€, bénéfice 100€). L'exposé sommaire la qualifie de « contribution sur la rente inframarginale ». Le débat révèle un désaccord de fond : LFI considère que les superprofits doivent être captés pour l'intérêt général ; la commission et le gouvernement estiment que (1) la redevance progressive de l'article 8 suffit déjà à capter les bénéfices exceptionnels en cas de prix élevé, (2) mêler le prix de réserve (article 9) complique inutilement le dispositif, (3) imposer une comptabilité aussi stricte contraindrait EDF dans sa gestion et son allocation d'investissements entre activités. Le rejet massif (49 contre, 7 pour) montre que l'Assemblée ne souhaite pas créer une double couche de fiscalité progressive ni verrouiller EDF par des obligations comptables additionnelles.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe LFI prévoit que, si le bénéfice des installations est supérieur au résultat qui aurait été fait avec un prix de vente aligné sur les coûts de production – c’est-à-dire, approximativement si le prix de vente moyen de l’électricité produite dépasse deux fois les coûts de production – une redevance exceptionnelle additionnelle s’applique à l’exploitant.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 05/02/2026 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement no 56.
Cet article fixe le régime fiscal applicable aux bénéfices réalisés sur les exploitations hydroélectriques. Il y aura donc bien une comptabilité distincte, ne vous en déplaise – c’est ce que prévoit votre texte.L’amendement vise à éviter la captation d’une rente lorsque le bénéfice réalisé dépasse deux fois le prix de réserve défini par la CRE – c’est-à-dire lorsqu’il est plus de deux fois supérieur au coût de production. Si le coût est de 50 et que le bénéfice est de 100, nous proposons que la CRE puisse recommander au gouvernement de percevoir une redevance additionnelle – une contribution sur la rente inframarginale, en quelque sorte – afin d’éviter des superprofits abusifs sur l’hydroélectricité, comme sur toutes les sources d’énergie. Nous souhaitons que ces superprofits restent au service de l’intérêt général.
Sur les amendements nos 56 et 57, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 56 ?
Avis défavorable. La redevance progressive introduite à l’article 8 vise précisément à capter les bénéfices exceptionnels en cas de prix élevé – c’est une nouveauté du texte, les redevances hydroélectriques actuelles n’étant pas progressives.Votre proposition mêle prix de réserve de l’article 12 et redevance exceptionnelle, ce qui complexifie inutilement le dispositif. Le prix de réserve peut varier, et les résultats nets des activités hydroélectriques d’EDF ne dépendent pas uniquement du prix de ces enchères.En outre, je crois que votre amendement pose un problème de forme – vous renvoyez à l’article 12 au lieu de l’article 9.
Ah non, l’amendement renvoie bien à l’article 9 !
Quoi qu’il en soit, c’est surtout sur le fond que je suis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis pour les mêmes raisons, mais je voudrais revenir sur votre intervention, monsieur Tavel, car vous avez l’esprit d’escalier ou de répétition. Ce n’est pas parce qu’il existe une comptabilité distincte, servant à l’application de la fiscalité, que la gestion est nécessairement compartimentée, ainsi que le propose votre amendement. Cela contraindrait exagérément EDF, qui doit pouvoir partager ses investissements en fonction de ses activités.
Je mets aux voix l’amendement no 56.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 56 Nombre de suffrages exprimés 56 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 7 Contre 49
(L’amendement no 56 n’est pas adopté.)