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Amendement n° 55

LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)

Irrecevable 40 — Gage M. Matthias Tavel (LFI-NFP) Article 8 Déposé le 30/01/2026 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

2 séance du 04/02/2026 — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗

Mme Danièle Obono

Nous avons déposé trois amendements pour renforcer cette proposition de résolution européenne que nous soutenons. Celui-ci tend à modifier l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour 2030, en proposant une baisse de 65 % – au lieu de 55 % – par rapport à 1990.Le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (Giec) souligne que si nous voulons limiter le réchauffement à 1,5 oC, il faut réduire drastiquement les émissions dès cette décennie et atteindre la neutralité carbone à moyen terme.Les trajectoires compatibles avec cet objectif impliquent une baisse significative des émissions d’ici 2030, supérieure au niveau fixé par la loi européenne sur le climat.En effet, l’objectif actuel de 55 % d’ici 2030 est jugé insuffisant par de nombreuses analyses scientifiques et des ONG spécialisées dans le climat, notamment le Climate Action Network Europe et le Global Legal Action Network, qui alertent sur l’écart entre les engagements européens et les trajectoires nécessaires pour respecter l’accord de Paris.Une baisse de 65 % permettrait de mettre l’Union européenne sur une trajectoire plus cohérente avec les objectifs de réduction nette d’au moins 90 % des émissions d’ici 2040 et les recommandations scientifiques.En outre, cet amendement vise à garantir que les mécanismes de flexibilité tels que les crédits carbone externes ne compromettent pas la réduction réelle des émissions domestiques.Il est nécessaire d’envoyer un signal politique fort : l’urgence climatique exige des mesures immédiates. Nous avons les moyens d’agir au niveau européen ; il s’agit d’en avoir aussi la volonté politique. Nous ne pouvons pas nous permettre d’être en dessous de ces exigences si nous voulons faire face au changement climatique. C’est pourquoi je vous demande d’adopter cet amendement. (Mme Andrée Taurinya applaudit.)

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Raux suppléant Mme Julie Laernoes, rapporteure

Je partage votre constat de l’urgence climatique et de la nécessité pour l’Union européenne de maintenir un haut niveau d’ambition. Je rappelle que l’accord de Paris, adopté en 2015, prévoit de limiter le réchauffement à 1,5 oC par rapport au niveau préindustriel.Sur cet amendement, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée, pour plusieurs raisons.En premier lieu, il importe de préserver la crédibilité de l’action climatique européenne. Relever l’objectif de réduction à 65 % sans clarification préalable des trajectoires sectorielles, des outils juridiques et des moyens financiers risque d’affaiblir la portée réelle de l’engagement, d’autant plus que l’échéance de 2030 est très proche. L’efficacité d’un objectif climatique ne se mesure pas seulement à son niveau d’ambition, mais aussi à sa capacité à être tenu.Ensuite, la trajectoire 2030-2040 doit rester cohérente. Ce texte vise avant tout un objectif de réduction nette des émissions d’au moins 72,5 % en 2035 et 90 % d’ici 2040. Il est donc indispensable de garantir et de sécuriser l’atteinte de l’objectif 2030 du paquet Fit for 55.Enfin, il faut mentionner les enjeux économiques et sociaux. Une ambition climatique renforcée ne peut réussir sans garanties solides en matière de justice sociale et de soutien aux territoires les plus exposés à la transition.Cet avis ne traduit ni un désaccord avec l’objectif de neutralité climatique ni un renoncement à l’ambition environnementale ; il manifeste plutôt la volonté de promouvoir une action climatique à la fois exigeante et crédible.