Amendement n° 53
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 36 par les mots :
« , ainsi que de la préservation des milieux aquatiques, du bon état écologique des masses d’eau et du maintien des continuités écologiques, dans le respect des objectifs de protection de la biodiversité et du principe de non-régression de la protection de l’environnement tel que défini au 9° du II de l’article 110‑1 du code de l’environnement. ».
Ce que ça change · analyse IA
Ajouter explicitement dans l'article 7 les objectifs de préservation des milieux aquatiques, bon état des masses d'eau et continuités écologiques comme critères d'autorisation hydroélectrique.
Intention : Placer explicitement les objectifs de protection des écosystèmes aquatiques au même niveau que les objectifs énergétiques dans la procédure d'autorisation, plutôt que de les laisser implicites dans un cadre général d'autorisation environnementale.
L'amendement vise à inscrire explicitement dans la procédure d'autorisation des installations hydroélectriques de plus de 4 500 kW les critères environnementaux fondamentaux (préservation des milieux aquatiques, bon état écologique, continuités écologiques). Le texte initial mentionne des objectifs énergétiques, de sûreté, de navigation et de prévention des inondations, mais ne dit rien de la protection de la biodiversité aquatique – pourtant centrale dans le droit de l'eau. Les auteurs arguent que les grands barrages fragmentent les cours d'eau, endommagent les frayères lors des lâchers d'eau et réduisent les continuités écologiques. La commission répond que ces exigences sont déjà couvertes par la procédure environnementale obligatoire (procédure Iota) et par les autorisations environnementales générales. Le rejet révèle que le législateur n'a pas voulu hiérarchiser explicitement la protection environnementale par rapport aux usages énergétiques.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe LFI vise à garantir que l’exploitation d’une installation hydroélectrique ne peut se faire au détriment d’objectifs environnementaux fondamentaux. Face au changement climatique, et aux tensions qui sont amenées à apparaître sur les multiples usages de l’eau, il convient donc de préciser les exigences écologiques fondamentales.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 05/02/2026 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 53 et 89. La parole est à Mme Sylvie Ferrer, pour soutenir l’amendement no 53.
Cet amendement du groupe La France insoumise vise à garantir que l’exploitation d’une installation hydroélectrique ne se fera pas au détriment d’objectifs environnementaux fondamentaux.La préservation des milieux aquatiques, le bon état écologique des masses d’eau et le maintien des continuités écologiques ne doivent pas devenir des variables d’ajustement. Les barrages hydroélectriques, bien qu’ils constituent une source d’énergie renouvelable stratégique, ont des impacts significatifs sur la biodiversité et les écosystèmes aquatiques – c’est largement documenté.Un exemple : lorsqu’un barrage procède à un lâcher d’eau, des sédiments sont relâchés, avec des conséquences importantes sur les rivières et les frayères. Les effets sur la biodiversité se mesurent sur des années. Les barrages sont là et il faut bien faire avec, mais on sait que leur installation a eu pour effet de fragmenter les cours d’eau, empêchant notamment la remontée des saumons – des passes à poissons existent, mais elles ne règlent pas tous les problèmes. Il faut donc veiller à ce que ces lâchers d’eau n’aient pas d’effets dommageables sur la biodiversité.
La parole est à Mme Julie Ozenne, pour soutenir l’amendement no 89.
L’article 7 définit le contenu et la procédure de délivrance des nouvelles autorisations pour les installations de plus de 4 500 kilowatts. Ce changement de régime encadrant l’exploitation des grands ouvrages hydroélectriques appelle une clarification explicite des critères environnementaux devant guider la décision de l’État.Le texte dispose que l’instruction doit concilier les objectifs de politique énergétique, de sûreté, de sécurité, de navigation, de prévention des inondations et d’adaptation au changement climatique. Cependant, il ne mentionne pas explicitement la préservation des milieux aquatiques, le bon état des masses d’eau et le maintien des continuités écologiques, pourtant au cœur des exigences du droit de l’eau et de la biodiversité. L’amendement vise donc à inscrire explicitement ces critères dans la loi.
Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait, sinon avis défavorable. Nous avons eu ce débat en commission. Je vous l’ai déjà indiqué, vos amendements sont satisfaits par la procédure dite Iota, obligatoire pour l’attribution des autorisations environnementales. Les autres objectifs relèvent également des exigences générales de l’autorisation environnementale – en tant que présidente d’une commission locale de l’eau, j’y suis très attentive.
(Les amendements identiques nos 53 et 89, repoussés par le gouvernement, ne sont pas adoptés.)