Amendement n° 52
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :
« N’est pas non plus autorisée à participer toute entité juridique ayant un actionnaire en commun avec l’ancien concessionnaire mentionné au présent alinéa. ».
Ce que ça change · analyse IA
Interdire à une entité juridique partageant un actionnaire avec l'ancien exploitant défaillant de participer à la procédure de sélection concurrentielle des barrages.
Intention : Prévenir le détournement de la procédure concurrentielle en bloquant l'utilisation de filiales par les groupes énergétiques pour contourner le refus d'autorisation et maintenir le contrôle français des barrages contre les stratégies de désinvestissement orchestrées de groupes privés comme Engie.
L'amendement vise à fermer une échappatoire : empêcher qu'un exploitant historique (notamment Engie) refuse une convention ou un montant d'autorisation pour voir les barrages attribués à une de ses propres filiales lors de la mise en concurrence. Il propose qu'aucune entité ayant un actionnaire commun avec l'ancien concessionnaire défaillant ne puisse participer à la sélection. La commission et le gouvernement ont rejeté l'amendement en soulevant un problème rédhibitoire : l'État étant actionnaire commun de facto, cette disposition éliminerait de nombreux candidats légitimes, notamment les autres exploitants historiques publics ou mixtes.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe LFI vise à prémunir un exploitant actuel de refuser l’attribution à la demande de son actionnaire principal, dans l’espoir de la voir attribuée, lors de la procédure de sélection qui s’en suit, à une autre de ses entités dont il est également actionnaire. Ce mécanisme permettrait de contourner la procédure de transfert des droits-réels, prévue par la présente proposition de loi, mais qui nécessite une procédure d’accord de l’Etat.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 05/02/2026 — 30 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur les amendements nos 50, 51 et 52 ainsi que sur l’article 6, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Laurent Alexandre, pour soutenir l’amendement no 50.
Cet amendement vise à protéger nos exploitants historiques de la mise en concurrence pour l’exploitation du parc hydroélectrique. L’objectif de cette proposition de loi, partagé en principe par l’ensemble des groupes politiques, est de ne pas ouvrir à la concurrence le parc hydroélectrique français. Et pour cause ! Les barrages hydroélectriques ont été construits avec de l’argent public et l’État peut actuellement contrôler étroitement leur entretien et leur sécurité.En cas d’ouverture de l’exploitation de ces barrages à la concurrence, plus rien ne garantit ce contrôle. L’article 6 est donc très dangereux en l’état : il prévoit la mise en place d’une procédure de sélection en cas de défaut de signature d’une convention par un exploitant historique. Dans le projet de loi actuel, cette procédure serait fermée à l’opérateur historique ayant fait défaut et laisserait donc le champ libre à la concurrence, notamment étrangère et extra-européenne. En clair, si l’opérateur historique ne signe pas la convention prévue, votre loi nous fait perdre le contrôle de nos barrages.Nous ne souhaitons pas prendre le risque de laisser une partie de notre production hydroélectrique française, donc de notre souveraineté, aux mains d’acteurs étrangers. Voulons-nous vraiment prendre le risque que notre souveraineté énergétique tombe aux mains du fonds prédateur canadien Brookfield ou du chinois PowerChina ?Cet amendement vise donc à encadrer des procédures d’attribution, en les limitant aux exploitants historiques de notre parc hydroélectrique. C’est un filet de sécurité pour garantir que nous garderons un contrôle minimum sur les exploitants de nos barrages.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable, car l’amendement est satisfait. Je ne comprends pas votre inquiétude sur le fait que nos opérateurs historiques pourraient être réticents à signer les conventions : ils attendent depuis des années que l’on règle le sujet, afin d’avoir de la visibilité et de pouvoir développer leurs investissements.Dans quel cas de figure EDF ou la Shem ne voudraient-elles pas signer une convention qui leur accorde l’ensemble de leur parc ? Comme moi, les collègues des territoires concernés sont sollicités matin, midi et soir par des opérateurs de la Shem qui souhaitent que nous avancions sur le sujet, afin de pouvoir conserver leur titre d’exploitation. S’ils voulaient se débarrasser de leur parc, ils auraient accepté une mise en concurrence.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable également. Je comprends votre demande, et si le risque que vous évoquez était réel, il pourrait être justifié d’inscrire cette disposition dans la loi. Dans les faits, cela risque surtout d’avoir pour effet de fragiliser le dispositif juridique que l’immense majorité de cette salle s’apprête à voter.
Je mets aux voix l’amendement no 50.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 58 Nombre de suffrages exprimés 58 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 21 Contre 37
(L’amendement no 50 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir les amendements nos 51 et 52, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Dans le monde que vous souhaitez, les exploitants actuels solliciteront l’autorisation, seront d’accord avec les montants que vous évaluerez et aucun défaut d’attribution ne nécessitera d’ouvrir à la concurrence des ouvrages ou des installations qui n’auraient pas été repris. Votre propre loi prévoit cependant que tout ne se passe pas au mieux et qu’une mise en concurrence soit nécessaire.Ces deux amendements, comme celui que vient de défendre notre collègue Alexandre, prennent en compte cette hypothèse, que l’on ne peut pas totalement exclure. Ils apportent deux types de garanties. L’amendement no 51 prévoit que, dans le cas d’une mise en concurrence, si l’exploitant n’a pas obtenu l’autorisation ou a refusé le montant demandé, ceux qui postulent s’engagent à respecter le statut des industries électriques et gazières pour leurs salariés et à ne pas pratiquer de dumping social.L’amendement no 52 vise à se prémunir contre un autre cas de figure, dans lequel un exploitant actuel, à la demande de son actionnaire principal, ne solliciterait pas l’autorisation ou refuserait le montant fixé, dans l’espoir de voir les barrages attribués à une autre de ses filiales lors de la mise en concurrence.Tout le monde a compris que je pense en particulier au groupe Engie, dont chacun connaît l’hostilité à l’égard des dispositions qui visent à protéger nos barrages. Nous proposons donc d’ajouter qu’une entité juridique ayant un actionnaire en commun avec l’ancien concessionnaire qui aurait refusé une autorisation ne peut ensuite solliciter le lot lors d’une mise en concurrence.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable à l’amendement no 51, qui concerne le statut des industries électriques et gazières (IEG). Le droit en vigueur permet déjà de l’appliquer à l’ensemble du personnel affecté à l’exploitation et à la sûreté des installations. En effet, l’article 47 de la loi du 8 avril 1946 prévoit que le statut s’applique au personnel « des entreprises de production, de transport, de distribution, de commercialisation et de fourniture aux clients finals d’électricité […] ». Notre texte rappelle cet article.L’amendement no 52 est très restrictif : l’entité juridique ne doit avoir aucun actionnaire en commun avec l’ancien concessionnaire. Mais l’État est un actionnaire commun ! Cette mention nous priverait de nombreuses possibilités. J’y suis donc défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il faut retirer l’amendement no 51 : s’il était adopté, un serrurier qui viendrait changer une serrure dans le bureau de l’un des barrages concernés devrait accéder au statut des IEG ! Un autre article garantit déjà le maintien de ce statut pour les salariés.Mon avis est également défavorable à l’amendement no 52, pour les raisons exposées par Mme la rapporteure.
La parole est à M. Philippe Bolo.
J’ajouterai un élément important concernant l’amendement no 51, auquel nous sommes défavorables. Parfois, des sous-traitants interviennent pour des tâches qui ne concernent pas la sûreté et la sécurité – qui, elles, nécessitent le statut des IEG –, par exemple des tâches d’ingénierie pour définir en amont des modèles ou d’autres éléments utiles à la gestion des barrages.
Eh oui !
Ces entreprises, spécialisées par exemple dans l’ingénierie hydraulique, peuvent intervenir sur les barrages, mais également sur d’autres ouvrages hydrauliques. Ce n’est donc pas le cœur de leur métier. Imposer à tous les salariés de ces entreprises le statut des IEG pose problème, car ils relèvent d’autres statuts qui leur conviennent parfaitement et ne sont pas nécessairement attirés par celui des IEG. Nous en reparlerons lors de la discussion de l’article 17.
Je croyais que c’était un statut de privilégié, il faudrait savoir !
Je mets aux voix l’amendement no 51.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 59 Nombre de suffrages exprimés 57 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 19 Contre 38
(L’amendement no 51 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 52.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 60 Nombre de suffrages exprimés 59 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 20 Contre 39
(L’amendement no 52 n’est pas adopté.)