Amendement n° 50

Cet amendement vise à protéger nos exploitants historiques de la mise en concurrence pour l’exploitation du parc hydroélectrique. L’objectif de cette proposition de loi, partagé en principe par l’ensemble des groupes politiques, est de ne pas ouvrir à la concurrence le parc hydroélectrique français. Et pour cause ! Les barrages hydroélectriques ont été construits avec de l’argent public et l’État peut actuellement contrôler étroitement leur entretien et leur sécurité.En cas d’ouverture de l’exploitation de ces barrages à la concurrence, plus rien ne garantit ce contrôle. L’article 6 est donc très dangereux en l’état : il prévoit la mise en place d’une procédure de sélection en cas de défaut de signature d’une convention par un exploitant historique. Dans le projet de loi actuel, cette procédure serait fermée à l’opérateur historique ayant fait défaut et laisserait donc le champ libre à la concurrence, notamment étrangère et extra-européenne. En clair, si l’opérateur historique ne signe pas la convention prévue, votre loi nous fait perdre le contrôle de nos barrages.Nous ne souhaitons pas prendre le risque de laisser une partie de notre production hydroélectrique française, donc de notre souveraineté, aux mains d’acteurs étrangers. Voulons-nous vraiment prendre le risque que notre souveraineté énergétique tombe aux mains du fonds prédateur canadien Brookfield ou du chinois PowerChina ?Cet amendement vise donc à encadrer des procédures d’attribution, en les limitant aux exploitants historiques de notre parc hydroélectrique. C’est un filet de sécurité pour garantir que nous garderons un contrôle minimum sur les exploitants de nos barrages.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable, car l’amendement est satisfait. Je ne comprends pas votre inquiétude sur le fait que nos opérateurs historiques pourraient être réticents à signer les conventions : ils attendent depuis des années que l’on règle le sujet, afin d’avoir de la visibilité et de pouvoir développer leurs investissements.Dans quel cas de figure EDF ou la Shem ne voudraient-elles pas signer une convention qui leur accorde l’ensemble de leur parc ? Comme moi, les collègues des territoires concernés sont sollicités matin, midi et soir par des opérateurs de la Shem qui souhaitent que nous avancions sur le sujet, afin de pouvoir conserver leur titre d’exploitation. S’ils voulaient se débarrasser de leur parc, ils auraient accepté une mise en concurrence.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Avis défavorable également. Je comprends votre demande, et si le risque que vous évoquez était réel, il pourrait être justifié d’inscrire cette disposition dans la loi. Dans les faits, cela risque surtout d’avoir pour effet de fragiliser le dispositif juridique que l’immense majorité de cette salle s’apprête à voter.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        58        Nombre de suffrages exprimés                58        Majorité absolue                        30                Pour l’adoption                21                Contre                37

La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir les amendements nos 51 et 52, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Dans le monde que vous souhaitez, les exploitants actuels solliciteront l’autorisation, seront d’accord avec les montants que vous évaluerez et aucun défaut d’attribution ne nécessitera d’ouvrir à la concurrence des ouvrages ou des installations qui n’auraient pas été repris. Votre propre loi prévoit cependant que tout ne se passe pas au mieux et qu’une mise en concurrence soit nécessaire.Ces deux amendements, comme celui que vient de défendre notre collègue Alexandre, prennent en compte cette hypothèse, que l’on ne peut pas totalement exclure. Ils apportent deux types de garanties. L’amendement no 51 prévoit que, dans le cas d’une mise en concurrence, si l’exploitant n’a pas obtenu l’autorisation ou a refusé le montant demandé, ceux qui postulent s’engagent à respecter le statut des industries électriques et gazières pour leurs salariés et à ne pas pratiquer de dumping social.L’amendement no 52 vise à se prémunir contre un autre cas de figure, dans lequel un exploitant actuel, à la demande de son actionnaire principal, ne solliciterait pas l’autorisation ou refuserait le montant fixé, dans l’espoir de voir les barrages attribués à une autre de ses filiales lors de la mise en concurrence.Tout le monde a compris que je pense en particulier au groupe Engie, dont chacun connaît l’hostilité à l’égard des dispositions qui visent à protéger nos barrages. Nous proposons donc d’ajouter qu’une entité juridique ayant un actionnaire en commun avec l’ancien concessionnaire qui aurait refusé une autorisation ne peut ensuite solliciter le lot lors d’une mise en concurrence.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable à l’amendement no 51, qui concerne le statut des industries électriques et gazières (IEG). Le droit en vigueur permet déjà de l’appliquer à l’ensemble du personnel affecté à l’exploitation et à la sûreté des installations. En effet, l’article 47 de la loi du 8 avril 1946 prévoit que le statut s’applique au personnel « des entreprises de production, de transport, de distribution, de commercialisation et de fourniture aux clients finals d’électricité […] ». Notre texte rappelle cet article.L’amendement no 52 est très restrictif : l’entité juridique ne doit avoir aucun actionnaire en commun avec l’ancien concessionnaire. Mais l’État est un actionnaire commun ! Cette mention nous priverait de nombreuses possibilités. J’y suis donc défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Il faut retirer l’amendement no 51 : s’il était adopté, un serrurier qui viendrait changer une serrure dans le bureau de l’un des barrages concernés devrait accéder au statut des IEG ! Un autre article garantit déjà le maintien de ce statut pour les salariés.Mon avis est également défavorable à l’amendement no 52, pour les raisons exposées par Mme la rapporteure.

La parole est à M. Philippe Bolo.

J’ajouterai un élément important concernant l’amendement no 51, auquel nous sommes défavorables. Parfois, des sous-traitants interviennent pour des tâches qui ne concernent pas la sûreté et la sécurité – qui, elles, nécessitent le statut des IEG –, par exemple des tâches d’ingénierie pour définir en amont des modèles ou d’autres éléments utiles à la gestion des barrages.

Eh oui !

Ces entreprises, spécialisées par exemple dans l’ingénierie hydraulique, peuvent intervenir sur les barrages, mais également sur d’autres ouvrages hydrauliques. Ce n’est donc pas le cœur de leur métier. Imposer à tous les salariés de ces entreprises le statut des IEG pose problème, car ils relèvent d’autres statuts qui leur conviennent parfaitement et ne sont pas nécessairement attirés par celui des IEG. Nous en reparlerons lors de la discussion de l’article 17.

Je croyais que c’était un statut de privilégié, il faudrait savoir !

Je mets aux voix l’amendement no 51.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        59        Nombre de suffrages exprimés                57        Majorité absolue                        29                Pour l’adoption                19                Contre                38

Je mets aux voix l’amendement no 52.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        60        Nombre de suffrages exprimés                59        Majorité absolue                        30                Pour l’adoption                20                Contre                39

Les amendements nos 107 et 108 de Mme la rapporteure sont rédactionnels.

La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 144 rectifié.

Il s’agit de prévoir, lorsqu’un concessionnaire qui exploite des ouvrages sous le régime des délais glissants ne souhaite pas signer la convention lui permettant de les reprendre – ce cas de figure ne devrait pas se présenter, mais il faut parer à toute éventualité –, que la part non amortie des investissements inscrits sur le compte dédié prévu par la loi Aper devra lui être directement remboursée par le nouveau titulaire du droit réel.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Avis favorable.

Je mets aux voix l’article 6, tel qu’il a été amendé.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        59        Nombre de suffrages exprimés                59        Majorité absolue                        30                Pour l’adoption                52                Contre                7

L’amendement no 115 de Mme la rapporteure est rédactionnel.

Sur les amendements nos 13 et 94 ainsi que sur l’article 7, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Laurent Alexandre, pour soutenir l’amendement no 13.

La France doit préserver la propriété et la gestion publiques de ses barrages, qui représentent 14 % de la production nationale d’électricité. C’est un enjeu de souveraineté et de sécurité pour les populations.Il y a vingt barrages dans la vallée du Lot et de la Truyère, en amont immédiat de ma circonscription.L’article 7 vise à passer d’un régime de concession à un régime d’autorisation pour l’exploitation des barrages. Un tel choix entraînerait une perte de contrôle public, l’État ne pouvant plus imposer à l’exploitant les investissements stratégiques d’entretien, de sécurité et d’augmentation des capacités de production. En outre, ce régime ne prémunit la France ni contre les contentieux juridiques ni contre une mise en concurrence des exploitations.Enfin, ce choix implique qu’au moins 40 % des capacités hydroélectriques soient mises aux enchères par EDF, ce qui revient à une privatisation de 40 % de notre hydroélectricité. Les barrages et leur exploitation constituent un bien public et doivent répondre uniquement à des impératifs d’intérêt général.Votre réponse aux injonctions de la Commission européenne, faite dans la panique, n’est pas sécurisée sur le plan juridique. La seule solution juridiquement robuste pour empêcher la mise en concurrence et conserver la maîtrise publique des barrages est le régime protecteur de la quasi-régie sous statut d’établissement public. Il permettrait de déclencher sans attendre les investissements indispensables, tout en satisfaisant aux exigences européennes. Ce serait une première étape vers la reconstruction d’une maîtrise publique de l’énergie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement empêche le basculement vers un régime d’autorisation. Vous poursuivez votre raisonnement sur la quasi-régie, ce que je respecte. Mais je ne peux pas vous laisser dire que nous nous priverions à la fois de la propriété et de la gestion publiques.L’objet de ce texte est précisément de conserver la propriété des ouvrages et de maintenir nos opérateurs historiques, très majoritairement publics – EDF, totalement, et la CNR, très largement. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement no 13.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        53        Nombre de suffrages exprimés                53        Majorité absolue                        27                Pour l’adoption                9                Contre                44

Les amendements nos 116 et 117 de Mme la rapporteure sont rédactionnels.

Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 53 et 89. La parole est à Mme Sylvie Ferrer, pour soutenir l’amendement no 53.

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à garantir que l’exploitation d’une installation hydroélectrique ne se fera pas au détriment d’objectifs environnementaux fondamentaux.La préservation des milieux aquatiques, le bon état écologique des masses d’eau et le maintien des continuités écologiques ne doivent pas devenir des variables d’ajustement. Les barrages hydroélectriques, bien qu’ils constituent une source d’énergie renouvelable stratégique, ont des impacts significatifs sur la biodiversité et les écosystèmes aquatiques – c’est largement documenté.Un exemple : lorsqu’un barrage procède à un lâcher d’eau, des sédiments sont relâchés, avec des conséquences importantes sur les rivières et les frayères. Les effets sur la biodiversité se mesurent sur des années. Les barrages sont là et il faut bien faire avec, mais on sait que leur installation a eu pour effet de fragmenter les cours d’eau, empêchant notamment la remontée des saumons – des passes à poissons existent, mais elles ne règlent pas tous les problèmes. Il faut donc veiller à ce que ces lâchers d’eau n’aient pas d’effets dommageables sur la biodiversité.

La parole est à Mme Julie Ozenne, pour soutenir l’amendement no 89.

L’article 7 définit le contenu et la procédure de délivrance des nouvelles autorisations pour les installations de plus de 4 500 kilowatts. Ce changement de régime encadrant l’exploitation des grands ouvrages hydroélectriques appelle une clarification explicite des critères environnementaux devant guider la décision de l’État.Le texte dispose que l’instruction doit concilier les objectifs de politique énergétique, de sûreté, de sécurité, de navigation, de prévention des inondations et d’adaptation au changement climatique. Cependant, il ne mentionne pas explicitement la préservation des milieux aquatiques, le bon état des masses d’eau et le maintien des continuités écologiques, pourtant au cœur des exigences du droit de l’eau et de la biodiversité. L’amendement vise donc à inscrire explicitement ces critères dans la loi.

Quel est l’avis de la commission ?

Demande de retrait, sinon avis défavorable. Nous avons eu ce débat en commission. Je vous l’ai déjà indiqué, vos amendements sont satisfaits par la procédure dite Iota, obligatoire pour l’attribution des autorisations environnementales. Les autres objectifs relèvent également des exigences générales de l’autorisation environnementale – en tant que présidente d’une commission locale de l’eau, j’y suis très attentive.

Les amendements nos 118, 119, 120, 121, 122 et 123 de Mme la rapporteure sont rédactionnels ou de clarification.

La parole est à M. Julien Brugerolles, pour soutenir l’amendement no 94.

Cet amendement de précision vise à renforcer les obligations du pétitionnaire. En l’état de sa rédaction, l’alinéa prévoit que l’autorisation donnée au pétitionnaire mentionne ses propositions d’investissement et ses engagements. Nous proposons que l’autorisation ne puisse être accordée qu’à la condition que le pétitionnaire présente un programme d’investissement et des engagements précis et vérifiables sur la conduite et le développement de son projet.

Quel est l’avis de la commission ?

Votre intention est louable – il faut effectivement relancer les investissements, puisque nous serons libérés des contraintes juridiques européennes –, mais votre amendement nous ramène au débat que nous avons déjà eu. Il fait courir un risque de requalification en régime concessif. Or le statu quo bloque toute perspective d’investissement. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement no 94.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        58        Nombre de suffrages exprimés                51        Majorité absolue                        26                Pour l’adoption                9                Contre                42

La parole est à M. Stéphane Mazars, pour soutenir l’amendement no 75, qui fait l’objet de deux sous-amendements, nos 168 et 169.

Il s’agit de permettre à l’autorité administrative de solliciter auprès de l’établissement public territorial de bassin un rapport de synthèse sur les enjeux de gestion de l’eau à l’échelle du bassin versant.

Les sous-amendements nos 168 et 169 de Mme la rapporteure sont rédactionnels.Quel est l’avis de la commission ?

Nous sommes favorables à la prise en compte de ces enjeux, sous réserve de l’adoption de mes deux sous-amendements, qui constituent des ajustements rédactionnels.

Quel est l’avis du gouvernement ?

J’entends vos préoccupations, auxquelles je souscris. Cependant, l’autorité administrative peut déjà solliciter ce rapport sans que cela figure dans la loi. Je suggère donc un retrait, car votre demande est satisfaite. Cela dit, si les sous-amendements et l’amendement étaient adoptés, je m’en remettrais.

Nous sommes rassurés ! (Sourires.)

Je mets aux voix l’article 7, tel qu’il a été amendé.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        58        Nombre de suffrages exprimés                58        Majorité absolue                        30                Pour l’adoption                51                Contre                7

Les amendements nos 109 et 145 de Mme la rapporteure sont rédactionnels.

La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement no 56.