Amendement n° 49
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« qu’en vue de garantir des emprunts contractés par son titulaire pour financer la réalisation et l’amélioration des ouvrages et des installations concernés. »
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 9.
Ce que ça change · analyse IA
Interdire l'hypothèque et le crédit-bail sur les droits réels d'exploitation des barrages pour maintenir le contrôle public face aux risques de privatisation progressive.
Intention : Préserver le contrôle public intégral sur les installations hydroélectriques en écartant les mécanismes financiers (hypothèque, crédit-bail) susceptibles d'introduire des intérêts privés dans la gouvernance de ces actifs stratégiques.
L'amendement vise à verrouiller le droit réel d'exploitation en interdisant deux mécanismes de financement : l'hypothèque et le crédit-bail. L'auteur craint que ces outils, même encadrés, ne constituent une porte ouverte à la privatisation progressive de l'hydroélectricité, car ils permettraient l'entrée de co-investisseurs privés. Le débat révèle une tension centrale : la commission et le gouvernement considèrent que ces mécanismes sont déjà strictement encadrés (accord de l'État requis, financement limité aux améliorations des ouvrages) et essentiels pour mobiliser les investissements privés nécessaires à la relance ; M. Tavel y voit un risque existentiel pour la propriété publique, même si théoriquement encadré. Le rejet de l'amendement signale que le législateur privilégie la flexibilité de financement plutôt que le verrouillage public absolu.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe LFI prévoit que le droit réel d'exploitation ne puisse être hypothéqué par l'exploitant du barrage ni donner lieu à un crédit-bail. Un défaut d’hypothèque fait en effet porter un risque sur ce qu’il advient des installations hypothéquées, et, en ce qu’ils consistent à l’entrée de co-investisseurs privés, les crédit-bails consistent en une privatisation de l’hydroélectricité.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 05/02/2026 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement no 49.
Nous revenons à la question de la propriété publique des barrages. L’alinéa 9 prévoit que les droits réels confiés à des opérateurs puissent être hypothéqués dans certaines conditions, mais il ne précise pas ce qu’il adviendrait si l’hypothèque était levée. Nous proposons qu’il soit tout simplement impossible que le droit réel soit hypothéqué ou donne lieu à la conclusion d’un crédit-bail. Il faut sécuriser et relancer les investissements dans l’hydroélectricité mais non permettre que les droits réels puissent être hypothéqués pour à peu près tout et n’importe quoi, au risque, finalement, que l’État soit privé de sa pleine propriété.
Quel est l’avis de la commission ?
Il est à nouveau défavorable. Vous souhaitez supprimer la possibilité de conclure une hypothèque ou un crédit-bail sur le droit réel, pourtant strictement encadrée par la proposition de loi. Il ne sera possible d’y recourir qu’avec l’accord de l’État, et seulement pour financer la réalisation ou l’amélioration des ouvrages. De plus, cette disposition n’est en rien une révolution puisque l’article L. 511-10 du code de l’énergie prévoit déjà que les droits résultant d’une concession ou d’une autorisation hydraulique sont susceptibles d’hypothèque.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis, d’autant que j’ai entendu que M. Tavel était sensible à la capacité des opérateurs à investir. Or ils pourront le faire notamment grâce à des dispositifs de ce type, qui offrent des revenus aussi récurrents que prévisibles et qui concernent seulement les droits réels – non l’ouvrage lui-même, lequel, je le répète, reste la propriété de l’État. Je suggère donc fortement le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 49 n’est pas adopté.)