Amendement n° 47
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, après le mot :
« hydrauliques »
insérer les mots :
« relevant du domaine public de l’État »
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Inscrire explicitement dans la loi que les barrages et leurs terrains relèvent du domaine public de l'État et ne peuvent être transférés au domaine privé — tension sur le niveau de garantie juridique face aux risques de privatisation.
Intention : Verrouiller juridiquement la propriété publique des barrages pour empêcher toute privatisation future, face à des craintes sur la solidité de garanties jugées implicites et exposées aux pressions réglementaires européennes.
L'amendement vise à graver dans la loi l'inaliénabilité des installations hydroélectriques en tant que bien public, plutôt que de s'en remettre à des mécanismes implicites (propriété de l'État, absence de déclassement formel). Le débat révèle un désaccord profond sur la sécurité juridique : Tavel craint que le texte, en recourant à la cession de « droits réels » plutôt qu'à une appropriation formelle, n'ouvre une brèche à la privatisation future ou à des contournements via la Commission européenne. La rapporteure et le ministre affirment que le dispositif protège déjà l'État (propriété conservée, absence de déclassement), mais refusent de figer cette protection dans le texte — le ministre évoque explicitement des vérifications « ultérieures » de robustesse juridique et de compatibilité européenne. Ce refus d'explicitation révèle que le gouvernement entend laisser une flexibilité future, ce qui contredit l'assurance donnée sur place. Le rejet de l'amendement signale que le législateur privilégie une formulation souple, quitte à laisser ouvertes des questions qui auraient pu être tranchées immédiatement.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe LFI vise à affirmer que les installations hydroélectriques, et les terrains sur lesquels elles se trouvent, relèvent du domaine public de l’Etat. Les barrages et leur exploitation sont un bien public qui doit répondre exclusivement à des impératifs d’intérêt général.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 05/02/2026 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
Si vous en êtes d’accord, madame la présidente, je défendrai en même temps l’amendement no 47. Ce sont des amendements de repli visant à introduire au moins un garde-fou au dispositif que vous créez, en inscrivant dans la loi que les terrains sur lesquels sont situés les barrages, et les ouvrages eux-mêmes, appartiennent bien au domaine public de l’État et qu’ils ne peuvent donc pas faire l’objet d’un transfert vers le domaine privé – ce qui ouvrirait ensuite la voie à une vente en bonne et due forme. C’est un garde-fou très attendu, notamment par les organisations syndicales – même celles qui sont favorables à votre texte – et je pense que notre assemblée gagnerait à inscrire cette disposition noir sur blanc. Il s’agit que ces terrains et ces ouvrages, quoi qu’il arrive, restent dans le domaine public de l’État.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Monsieur Tavel, vous connaissez parfaitement le texte. Vous savez qu’il y est précisé que les ouvrages resteront propriété de l’État. Le choix de l’affectation d’un droit réel traduit bien notre volonté qu’il en soit ainsi.Si nous voulions passer du domaine public au domaine privé, le texte comporterait un article de déclassement, ce qui n’est pas le cas. Je pense donc que les amendements sont satisfaits.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il est identique à celui de Mme la rapporteure, qui a eu raison de dire que les ouvrages resteront propriété de l’État, y compris en cas de cession future des droits réels, laquelle, je le rappelle, devrait être explicitement autorisée par l’État. Le dispositif est donc sécurisé. Par ailleurs, je propose que vous retiriez les amendements visant à inscrire dans la loi que les installations hydroélectriques et leurs terrains relèvent du domaine public de l’État, car nous sommes encore en train d’examiner la robustesse juridique du texte. Nous pourrons en reparler au Sénat puis lors d’une nouvelle lecture ici, dont j’espère qu’elle sera définitive. À ce stade, à défaut de retrait, mon avis est défavorable.
La parole est à M. Matthias Tavel.
Les réponses de Mme la rapporteure et de M. le ministre ne sont pas tout à fait les mêmes. La première dit que nos demandes sont satisfaites ; le second qu’il vérifie si elles sont juridiquement robustes et si la Commission européenne est d’accord pour qu’on grave dans le marbre l’appartenance de ces installations au domaine public de l’État.Ces réponses m’inquiètent. M. le ministre propose que nous discutions ultérieurement de ce sujet, alors que tout le monde sait que, si nous adoptons le texte, son objectif sera d’obtenir un vote conforme au Sénat et d’éviter une nouvelle lecture ici. C’est pourquoi je propose que l’Assemblée acte dès maintenant que les installations hydroélectriques et leurs terrains appartiennent au domaine public de l’État et y resteront quoi qu’il arrive. Si d’aventure le Sénat modifiait cette disposition, nous pourrions alors en reparler. Je préfère que nous fassions les choses dans cet ordre-là, parce que je n’ai pas confiance dans la réponse du ministre, et encore moins dans le futur avis de la Commission européenne.
Je mets aux voix l’amendement no 48.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 71 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 12 Contre 48
(L’amendement no 48 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 47 n’est pas adopté.)