Amendement n° 45
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« tout en garantissant un libre accès aux tiers à des capacités électriques présentant des caractéristiques de flexibilité proches de celle de l’énergie hydraulique dans les conditions prévues à l’article 12, ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer les mesures compensatoires obligeant EDF à vendre 30% de sa production hydroélectrique aux concurrents, perçues comme une privatisation déguisée de ressources stratégiques.
Intention : Protéger EDF et le secteur public hydroélectrique contre un mécanisme de partage forcé de ressources stratégiques présenté comme condition d'une libéralisation que l'auteur considère injustifiée et dommageable pour l'intérêt général.
L'amendement vise à éliminer du régime d'autorisation des barrages (article 2) les mesures compensatoires destinées à satisfaire la Commission européenne. Ces mesures obligeraient EDF à mettre aux enchères 30% de sa capacité hydroélectrique pour ses concurrents, selon un mécanisme jugé proche de l'ARENH : un transfert de valeur publique vers des opérateurs privés sans contrepartie de risque ou d'investissement. Le débat révèle une tension centrale : d'un côté, LFI dénonce une imposition dogmatique bruxelloise d'ouverture à la concurrence sans justification énergétique ; de l'autre, le gouvernement et la majorité acceptent cette contrainte comme inévitable pour obtenir l'autorisation du régime d'exploitation. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur, malgré les craintes sur le transfert de rentes publiques, a choisi de céder aux exigences communautaires plutôt que de préserver l'autonomie d'EDF sur son parc hydroélectrique.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe LFI propose de supprimer l'intégration, au régime du droit réel d'exploitation des barrages prévu à l'article 2, de mesures dites "compensatoires" qui se feraient au détriment d’EDF et de l’hydroélectricité.
Ces mesures compensatoires visent à espérer que le changement de régime en autorisation puisse avoir une chance d’être accepté – sans garantie – par la Commission européenne. Elles visent à contraindre EDF à vendre une partie de sa production hydroélectrique à ses concurrents sous forme de nouveaux produits financiers. Cela reviendrait à appliquer à l’hydroélectricité un mécanisme dont le principe est proche de celui de l’ARENH : partager avec les concurrents un avantage d’EDF lié au parc existant et affaiblir sa position dominante. Le passage au régime d’autorisation entrainerait donc bien une privatisation de l’électricité produite.
Les concurrents d’EDF bénéficieraient alors d’une électricité préférentielle, avec « des caractéristiques de flexibilité supérieures aux produits de marché standards », et même parfois sans avoir à partager le risque avec l’exploitant hydroélectrique EDF, et pourraient même spéculer avec ces volumes sur les marchés. Il s’agit de produits financiers complexes, qui ne visent pas tant à partager la flexibilité – déjà accessible sur le marché – qu’à proposer un outil de couverture contre le risque de variation sur la période de l’option, aux conditions du marché, entraînant potentiellement un risque financier pour EDF, à ce jour non évalué ni même décrit.
Nous refusons un tel renoncement à l’hydroélectricité, transformée en produits dérivés spéculatifs de marché. C’est l’objet de cet amendement de suppression.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 05/02/2026 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 45 et 87. La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement no 45.
Il s’agit de supprimer la référence, dans cet article 2, aux prétendues mesures compensatoires qui visent à obliger EDF à vendre 30 % de sa production à ses concurrents. Nous y reviendrons lors de l’examen de l’article 12, qui porte précisément sur cette question.Cette logique ne répond à aucun argument d’ordre énergétique ou industriel. Il n’est pas dit qu’EDF devrait vendre 30 % de sa production parce que l’entreprise serait incapable d’assumer une production globale ou incapable de produire autant dans de bonnes conditions, ou encore parce que cela poserait trop de problèmes d’organisation, mais en raison d’une exigence dogmatique – je dirai même fanatique – de la Commission européenne : l’ouverture à la concurrence à tout prix.Ce texte ouvre à la concurrence des volumes d’électricité produite par EDF, qui seront obligatoirement vendus aux enchères pour que d’autres puissent se les approprier sans avoir jamais investi un seul centime dans l’hydroélectricité. C’est le même principe que l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh), un dispositif que nous avons combattu. Les modalités diffèrent un peu, mais le principe est le même, illustration du dogmatisme de la Commission européenne, qui veut imposer l’ouverture à la concurrence sans aucune raison énergétique ni industrielle.
La parole est à Mme Julie Ozenne, pour soutenir l’amendement no 87.
Le dispositif proposé pour l’hydroélectricité présente les mêmes risques structurels que celui de l’Arenh. En effet, le prix de cession des capacités hydroélectriques virtuelles n’étant pas défini à ce stade, deux hypothèses problématiques se dessinent : si ce prix est fixé à un niveau inférieur aux coûts de production, le mécanisme reproduira les effets délétères de l’Arenh en organisant un transfert de valeur depuis l’opérateur public vers des opérateurs privés ; à l’inverse, si le prix est supérieur aux coûts de production, EDF pourra certes dégager un profit, mais la marge supplémentaire captée par les intermédiaires se traduira mécaniquement par un renchérissement du prix de l’électricité pour les usagers finaux, sans bénéfice identifiable pour l’intérêt général. Dans tous les cas, ce mécanisme revient à imposer à un opérateur public la mise à disposition forcée d’une ressource stratégique au profit d’acteurs qui ne participent ni à la gestion du parc hydroélectrique, ni à son entretien, ni à la sécurisation du système électrique.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Avis défavorable. Nous aurons ce débat à l’article 12 – la suppression d’un alinéa à l’article 2 ne vaudrait pas suppression dudit article. Je rappelle que, celui-ci faisant l’objet d’un examen prioritaire, le débat va avoir lieu incessamment.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 45 et 87 ne sont pas adoptés.)