Amendement n° 40

Quel est l’avis de la commission ?

Nous en avons discuté en commission, et j’estime que ce point mérite notre vigilance. Je vous propose cependant de retirer votre amendement au profit du mien, qui arrive juste après et qui est une version de compromis, monsieur Tavel – à défaut, j’aurai un avis défavorable sur votre amendement, car il tend à supprimer l’alinéa 11 dans sa totalité.

Quel est l’avis du gouvernement ?

J’ai le même avis que Mme la rapporteure. J’en profite pour m’exprimer sur l’amendement suivant : j’aurai ainsi fait d’une pierre deux coups. Je comprends votre préoccupation au sujet du report des enchères. Le risque, en reportant sans arrêt les volumes lorsque les enchères ne sont pas satisfaisantes, est de se retrouver dans une configuration déséquilibrée, avec des volumes conséquents – au Québec, on appelle cela « pousser de la neige en avant ». L’amendement de repli no 164 proposé par Mme la rapporteure permettra de s’assurer que les conditions de vente puissent être adaptées au mieux, en allant jusqu’à permettre à la CRE d’autoriser EDF à vendre sur les marchés de l’électricité les volumes non acquis. Nous éviterons ainsi le phénomène d’accumulation. Je vous suggère donc à mon tour de retirer votre amendement au profit du no 164, monsieur Tavel ; à défaut, j’y serai défavorable.

Monsieur Tavel, souhaitez-vous retirer votre amendement ?

Non, madame la présidente.

Je mets aux voix l’amendement no 26.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        82        Nombre de suffrages exprimés                81        Majorité absolue                        41                Pour l’adoption                32                Contre                49

Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 164, 27, 78, 28 et 79, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 27 et 78 sont identiques.L’amendement no 28 fait l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 164.

Nous avons tenté de rassembler dans cet amendement l’ensemble des préoccupations exprimées en commission. Nous ne souhaitons pas non plus que, par un effet boule de neige, le report des 6 gigawatts d’une année sur l’autre aboutisse à ce que, au bout de trois ans, l’équivalent de la totalité de la production d’électricité hydraulique d’EDF soit mis aux enchères.Nous proposons donc qu’il soit possible, lorsqu’une première enchère survenue en début d’année avec différents produits aura été infructueuse, de reporter le volume correspondant à un type de produit sur un autre, en allant du plus flexible au moins flexible. De fait, les produits sont plus ou moins attractifs selon les périodes – et les plus flexibles d’entre eux, qui sont des produits complexes, ne sont pas si faciles à vendre ; ils ne trouveront donc pas forcément d’acquéreur immédiatement. C’est pourquoi nous proposons que, dans un premier temps, il soit possible, dans le courant de l’année, de basculer le volume correspondant à telle catégorie de produit sur telle autre.Ensuite, nous proposons que les reliquats de fin d’année qui subsisteraient malgré tout puissent, dans un second temps, être mis sur le marché par EDF – comme elle le fait traditionnellement –, sur autorisation de la CRE. Ainsi, il n’y aura pas de report sur l’année suivante. J’espère que cet amendement pourra faire consensus et qu’il répondra aux inquiétudes en la matière.

L’amendement no 27 de M. Matthias Tavel a été défendu.

La parole est à M. Julien Brugerolles, pour soutenir l’amendement no 78.

L’amendement no 28 de M. Matthias Tavel a été défendu.La parole est à M. Julien Brugerolles, pour soutenir l’amendement no 79.

Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements restant en discussion ?

Je propose à leur auteur de les retirer au profit du mien.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

Sur l’amendement no 30, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement no 29.

C’est un amendement anti-spéculation sur les prix de l’électricité : il vise à interdire la revente sur le marché de gros européen des produits achetés aux enchères et des volumes d’électricité qui y sont liés.Nous contestons le principe des ventes aux enchères, mais si votre texte est voté, elles auront lieu. Si tel est le cas, nous souhaitons que seuls les fournisseurs qui livrent directement l’électricité à leurs clients puissent y participer. Ces ventes ne doivent pas permettre la spéculation, c’est-à-dire la revente des volumes sur le marché de gros pour en tirer un profit sans avoir rien produit et sans client direct.Cette protection nous semble nécessaire ; elle limitera les excès d’un dispositif qui en permet déjà beaucoup trop.

Quel est l’avis de la commission ?

Il est défavorable. Interdire la vente des volumes acquis grâce aux enchères sur les marchés de gros n’est pas envisageable, et vous le savez bien. Le marché de l’électricité européen est intégré et il n’est pas possible de distinguer les volumes qui y sont vendus selon leur source d’approvisionnement.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Défavorable.

La parole est à M. Matthias Tavel.

Ce que vous nous dites, madame la rapporteure, c’est que demain, n’importe qui – n’importe quelle entreprise, n’importe quel fonds de pension, n’importe quel groupe d’assurance, n’importe quel acteur – pourra acheter aux enchères des volumes d’électricité à produire et les revendre en espérant faire une bonne opération financière, totalement déconnectée de la production et de la commercialisation de l’électricité.Très honnêtement, cela ne me paraît pas sérieux et j’estime que vous pourriez revoir votre avis.

La parole est à Mme la rapporteure.

Il est précisé dans le texte de la proposition de loi que les acquéreurs doivent se prévaloir de garanties et d’une certaine capacité financière pour enchérir. Le nombre d’acteurs concernés s’en trouve limité. Du reste, nous craignons plutôt que la complexité des produits les plus flexibles gêne leur acquisition.Ainsi, un acteur extérieur au marché de l’électricité satisfera difficilement à tous les critères de participation aux enchères.

Les amendements nos 30 et 31 de M. Matthias Tavel sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?

J’en demande le retrait, sinon mon avis sera défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement no 30.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        85        Nombre de suffrages exprimés                84        Majorité absolue                        43                Pour l’adoption                34                Contre                50

La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir les amendements nos 32 et 33, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

La proposition de loi prévoit que les produits de marché reflétant la flexibilité offerte par les installations hydroélectriques permettent à leurs acquéreurs de choisir des pas de temps de plus en plus réduits pour la livraison du productible. Or cette disposition nous paraît très dangereuse.La logique de l’hydroélectricité, c’est l’anticipation : il faut gérer les passages de pointe comme les temps longs, ceux des étiages et de la prévention des crues. Vous souhaitez visiblement disposer de produits de plus en plus flexibles et livrés de plus en plus rapidement après leur production, ce qui fait peser un risque sur l’exploitation des barrages.

Quel est l’avis de la commission ?

La flexibilité n’a pas encore été discutée et je saisis l’occasion de l’évoquer assez longuement.Les amendement nos 32 et 33 tendent à remettre en cause l’un des accords passés avec la Commission européenne, qui prévoit que les produits mis aux enchères offrent une flexibilité supérieure aux produits standards du marché de l’électricité. Sans cette disposition, quel serait l’intérêt de ne pas s’en remettre seulement au marché ?Il s’agit de répondre à la demande croissante des marchés d’accéder à plus de flexibilité dans la livraison des volumes d’électricité, mais avec les contraintes que j’ai évoquées tout à l’heure et des conditions d’accès restrictives.EDF peut donner accès à ces produits flexibles, mais cet accès restera encadré. Leur acquisition ne donnera aucun droit de regard sur l’exploitation des barrages, les produits seront définis en fonction des limites de puissance et des contraintes d’exploitation des ouvrages auxquels ils seront adossés et les demandes des acquéreurs ne pourront pas aller à l’encontre des intérêts majeurs de l’hydroélectricité – sécurité de l’approvisionnement, sécurité des ouvrages, besoins de navigation, soutiens de l’étiage, etc. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Tout est dit ; même avis.

La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement no 34.

Avec votre permission, madame la présidente, je défendrai conjointement les amendements nos 34, 35 et 36, qui ont le même objet. Vous venez de nous dire, madame la rapporteure, que les produits mis aux enchères seront virtuels, qu’ils seront sans lien avec l’exploitation réelle des barrages. Nous en doutons : quand on voit les volumes et les produits qui peuvent être proposés, ça coincera forcément à un moment ou à un autre.Nous proposons, par ces trois amendements, que le risque que le produit acheté ne soit pas livré – le risque que le barrage ne turbine pas de manière effective –, soit entièrement porté par l’acquéreur et en aucun cas par l’exploitant. Nous marquerons ainsi bien le caractère virtuel et risqué du produit mis aux enchères et dégagerons l’exploitant de toute obligation de faire tourner un barrage hydroélectrique pour satisfaire ces enchères, au détriment de la ressource en eau et de la gestion de notre propre réseau électrique.

Quel est l’avis de la commission ?

Vos amendements tendent à transformer des produits flexibles sans partage de risque, en reportant entièrement le portage des risques d’exploitation sur leur acquéreur.À l’occasion de la mission d’information et de nos travaux sur le texte, nous avons montré que le partage des risques est plus lourd à gérer pour EDF – nos échanges réguliers avec les représentants du groupe l’ont confirmé. En outre, le texte précise, et je l’ai répété sans cesse, que l’acquéreur ne pourra pas se mêler de l’exploitation.La deuxième catégorie de produits, qui est la seule associée à un partage de risque entre l’exploitant et l’acquéreur, ne représente qu’un tiers des trois quarts des 6 gigawatts mis à disposition, soit une capacité de 0,5 gigawatt.Les autres produits seront adossés à un ensemble d’installations, voire à l’ensemble du parc hydroélectrique d’EDF, ce qui permettra de compenser les aléas de production.Notre avis sera défavorable sur les amendements nos 34, 35 et 36.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis. À trop contraindre les enchères, comme vous voulez le faire, vous risquez d’appauvrir EDF : les prix de vente, il n’y a pas de secret, diminueront.En outre, les enchères pourraient ne pas être couronnées de succès, si bien que le risque de repousser ad vitam æternam la vente de certains volumes se réalisera.

Les amendements nos 127 et 148 de Mme la rapporteure sont rédactionnels.

Les amendements nos 36 et 37 de M. Matthias Tavel sont défendus.

La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement no 38.

Permettez-moi d’insister. EDF va vendre une partie de sa production aux enchères. Des acteurs économiques, peut-être sans liens avec le secteur de l’électricité et sans clients, l’achèteront ; à un moment ou un autre, ils demanderont fort légitimement que ce qu’ils ont acheté soit produit.Vous nous dites qu’ils n’auront pas la main pour appuyer eux-mêmes sur le bouton qui déclenchera la turbine, et c’est vrai. Toutefois, le groupe EDF sera engagé contractuellement à fournir cette électricité.Sachant cela, que proposez-vous ? Qu’EDF ne remplisse pas les obligations de son contrat et entre en contentieux avec celui qui aura acheté une partie de son productible ?Nous proposons d’inscrire noir sur blanc dans la loi que les volumes d’électricité qui peuvent être produits ne sont pas garantis – ils ne le sont pas lorsqu’ils sont liés à un ouvrage hydroélectrique réel, mais dépendent de la disponibilité technique de l’ouvrage et des stocks d’eau dont l’ouvrage dispose au moment de sa sollicitation potentielle.C’est un point extrêmement important. Nous devons protéger la gestion de nos barrages et EDF, mais aussi la ressource en eau. (M. Maxime Laisney applaudit.)

Nous nous sommes évidemment assurés, par des échanges nombreux avec EDF – le seul opérateur concerné par la cession de volumes –, qu’il ne partageait pas vos inquiétudes. Notre avis sera donc défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 165, qui fait l’objet d’un sous-amendement.

Il tend à améliorer l’alinéa 19 de l’article 12. Nous avons longuement évoqué le sujet en commission : il faut rappeler le rôle très important de la CRE, tout au long du processus d’enchères.Cet amendement vise à préciser que le prix des enchères est défini en fonction des coûts de production, dans des conditions précisées par la CRE.

La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement no 167.

Je suis d’accord sur le principe : la CRE doit fixer le prix de réserve, notamment – l’adverbe a son importance – en intégrant les coûts de production. Ce sous-amendement vise à ajouter cet adverbe, afin que la CRE puisse prendre en compte d’autres paramètres : selon l’heure de la journée, les volumes ne sont pas les mêmes ; le prix de marché peut aussi être intégré dans l’évolution du coût.Je donne donc un avis favorable à l’amendement no 165 de la rapporteure, sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement.

La parole est à M. Matthias Tavel.

L’amendement no 165 n’est pas un amendement de précision. C’est un amendement qui détricote ce que la commission a adopté à notre initiative : le principe d’un prix de réserve au-dessous duquel les enchères ne doivent pas avoir lieu, ce prix ne pouvant être inférieur au coût de production de l’hydroélectricité – coût qui inclut même, avons-nous ajouté, l’amortissement des capitaux investis. C’est là la définition du prix plancher qui n’existait pas dans l’Arenh.Ce que proposent l’amendement de la rapporteure et le sous-amendement du gouvernement, c’est de faire sauter ce prix plancher qui garantit de couvrir au minimum le coût de production. Cet amendement et ce sous-amendement sont donc très dangereux : ils visent à reproduire le système de l’Arenh, c’est-à-dire à obliger EDF à vendre ses volumes à des prix inférieurs aux coûts de production.J’insiste, nous avons obtenu cette protection en commission – avec votre avis favorable, madame la rapporteure – et il n’est pas acceptable qu’elle saute en séance. Vous êtes en train de créer le même scandale que vous avez provoqué, pour l’électricité nucléaire, avec l’Arenh. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à Mme la rapporteure.

L’amendement no 165, que j’ai déposé avec mon collègue Philippe Bolo, indique que le prix de réserve des enchères « se fonde sur les coûts de production » : cela me paraît assez clair pour exclure toute comparaison avec l’Arenh, qui faisait totalement fi des coûts de production.Pour les raisons que vous évoquez, et que je partage en partie, nous donnons un avis défavorable au sous-amendement du gouvernement. Je tiens à dire au gouvernement que l’amendement no 165 seul n’empêche pas la CRE de prendre en compte d’autres critères que celui des coûts de production.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur Tavel, je suis désolé, mais vendre à perte, cela arrive dans la vraie vie ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

C’est un aveu !

Il y a un marché ; une entreprise fait face aux fluctuations de ce marché ; il arrive parfois qu’elle vende à perte, que ce soit EDF ou une autre – cela arrive à toutes les entreprises du monde.En l’occurrence, les enchères ne tiennent pas compte de l’évolution du marché. J’entends les propos de la rapporteure ; si mon sous-amendement venait à ne pas être adopté, je m’en remettrais à la sagesse de l’Assemblée sur son amendement. (Mme Alma Dufour s’exclame.)

Je mets aux voix le sous-amendement no 167.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        88        Nombre de suffrages exprimés                85        Majorité absolue                        43                Pour l’adoption                23                Contre                62

Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 39 et 93. La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement no 39.

Je vous remercie, monsieur le ministre, vous venez de faire un aveu : votre texte vise à permettre au groupe EDF de vendre son hydroélectricité à perte,…

N’importe quoi !

…comme vous l’avez forcé à vendre son électricité nucléaire à perte. C’est exactement ce que vous êtes en train de faire, alors que nous avions obtenu cette protection en commission. Les organisations syndicales, qui soutiennent bon gré mal gré ce texte, nous avaient toutes alertés sur ce danger ; toutes avaient accueilli avec soulagement la disposition adoptée en commission. Il est extrêmement grave de l’avoir ainsi détricotée.En plus, cela représente une menace pour EDF. Vous dites vouloir financer des investissements, et le premier élément que vous avancez, c’est de dire à EDF qu’elle pourra vendre à perte, donc qu’elle n’aura pas les moyens de financer ses investissements ! Nous avions précisément intégré l’amortissement des capitaux et des investissements dans le texte de la commission. Franchement, c’est du très mauvais travail que celui qui vient d’être fait.De la même façon qu’un prix plancher devait protéger EDF, l’amendement no 39 tend à instaurer un prix plafond pour les enchères afin de protéger les consommateurs, qui n’ont pas à voir leurs factures s’envoler parce que Mme von der Leyen et la Commission européenne ont décidé de recourir à un mécanisme totalement baroque et sans rapport avec la réalité énergétique.Protéger EDF par un prix plancher, vous venez de le faire sauter ; en protégeant les consommateurs par un prix plafond, vous avez encore l’occasion de vous racheter. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à Mme Julie Ozenne, pour soutenir l’amendement no 93.

Il vise à encadrer la commercialisation des capacités hydroélectriques virtuelles prévues à l’article 12 en instaurant un prix plafond applicable aux enchères correspondantes. Il s’agit de prévenir toute dérive spéculative et de limiter les écarts entre les prix de vente et les coûts réels de production de l’hydroélectricité.Les installations hydroélectriques sont principalement sollicitées lors des périodes de forte tension sur le système électrique. En l’absence de plafonnement, les enchères de capacités virtuelles sont susceptibles d’être conclues à des prix excessifs, favorisant des stratégies de captation de rente.L’instauration d’un prix plafond, fixé par décret après avis de la Commission de régulation de l’énergie, permettrait d’encadrer ces enchères et de limiter leurs effets haussiers sur les prix de l’électricité. Je rappelle que l’amendement CE51 de mon collègue Mathias Tavel avait été adopté en commission des affaires économiques. L’encadrement contribue à stabiliser la formation des prix.

Quel est l’avis de la commission ?

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. En effet, comment déterminer ce prix plafond que vous proposez ? Cela pourrait aussi priver EDF de vendre, à certains moments particuliers, au-dessus de ce prix plafond.Vous dites que l’amendement no 165 aurait fait sauter le prix plancher ; ce n’est pas du tout le cas.

Mais si !

Cet amendement vise bien à instaurer un prix plancher qui représente les coûts de production. Le sous-amendement no 167 aurait peut-être fragilisé cela, mais ce n’est pas ce que dit le texte en l’état – j’aimerais bien que l’on soit un peu honnête sur ce point. Je rappelle, comme je le fais sans cesse, que la disposition ne concerne que 6 gigawatts – si on les compare aux 537 térawattheures produits au total, ils ne représentent pas le danger que vous évoquez.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Franchement, jusqu’ici tout allait bien. Mais me faire dire ce que je n’ai pas dit, monsieur Tavel, c’est malhonnête ; je vous ai connu plus honnête que ça ! (Sourires et exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Ce dispositif n’a rien à voir avec l’Arenh : le prix de réserve sera calculé par la CRE. Grâce à l’amendement no 165 de la rapporteure – sur lequel j’étais un peu partagé et que j’aurais préféré compléter –, ce calcul tiendra compte des coûts de production. Il tiendra aussi compte du prix de marché.

Vous avez évoqué la vente à perte !

Oui, cela arrive de vendre à perte ; cela ne veut pas dire qu’on va forcer EDF à vendre à perte tout le temps. Me faire dire ce que je n’ai pas dit, franchement, vous valez mieux que cela, monsieur Tavel – et de mon côté, je pense mériter mieux ! Avis défavorable.

La parole est à M. Matthias Tavel.

Monsieur le ministre, ce n’est pas moi qui ai prononcé les mots « vendre à perte », c’est vous !

Vous aussi, vous les avez prononcés ! J’ai dit « cela arrive » !

Je ne vous fais donc pas dire ce que vous n’avez pas dit : vous avez utilisé cette expression et vos arguments ont consisté à dire qu’il fallait rendre cela possible. Vous venez d’affirmer que vous n’alliez pas forcer EDF à vendre à perte tout le temps : cela veut dire que vous allez l’obliger à le faire de temps en temps !

Non, je n’ai pas dit cela !

À un moment donné, il faut assumer votre position.L’amendement no 165 de la rapporteure fait référence aux coûts de production, mais il n’est pas protecteur comme l’était la disposition adoptée en commission. Nous avions fixé le principe selon lequel le prix de réserve ne pouvait en aucun cas être inférieur aux coûts de production. Votre formulation, madame la rapporteure, consiste à dire que ce prix « se fonde sur les coûts de production », ce qui signifie qu’on peut décider de le fixer au-dessous.

Non !

Voilà ce que laisse entendre la formulation de votre amendement ; c’est d’ailleurs ce à quoi il tend en renvoyant à des « conditions » précisées par la CRE. Nous sommes fermement opposés à cette logique, et je pense que vous avez fait une erreur. Vous aggravez les menaces que ce texte fait peser sur EDF.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 39 et 93.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        94        Nombre de suffrages exprimés                71        Majorité absolue                        36                Pour l’adoption                16                Contre                55

Il vise là encore à protéger les consommateurs, en précisant que les prix auxquels se concluent les enchères ne peuvent en aucun cas être pris en compte par la Commission de régulation de l’énergie pour calculer le tarif réglementé de vente d’électricité (TRVE). Vous créez un produit spéculatif sur l’électricité ; la moindre des choses est que tous les consommateurs qui bénéficient du TRVE ne soient pas exposés à cette spéculation dont on a bien vu, au moment de la précédente crise, qu’elle pouvait atteindre des niveaux stratosphériques, particulièrement dans l’hydroélectricité. (M. Maxime Laisney applaudit.)

Quel est l’avis de la commission ?

Nous partageons évidemment votre préoccupation : les prix aux consommateurs doivent rester raisonnables et acceptables. Toutefois, je vous rappelle que le calcul du TRVE se fonde sur les prix constatés sur l’ensemble des marchés de l’électricité. Nous avons interrogé la CRE : elle ne voit pas comment elle pourrait distinguer de ce calcul les prix obtenus aux enchères, d’autant que ces prix porteront sur des volumes très faibles au regard de l’ensemble de la production, qui est de 537 térawattheures. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Laurent Alexandre.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        112        Nombre de suffrages exprimés                111        Majorité absolue                        56                Pour l’adoption                49                Contre                62