Amendement n° 39
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« Les prix auxquels se concluent ces enchères ne peuvent dépasser un prix plafond fixé par décret après avis de la Commission de régulation de l’énergie. ».
Ce que ça change · analyse IA
Instaurait un prix plafond pour les enchères hydroélectriques afin d'empêcher la spéculation et de contenir la hausse des tarifs pour les consommateurs.
Intention : Protéger les consommateurs finals contre l'envolée des tarifs en encadrant les prix de marché des enchères hydroélectriques, dans un contexte où le gouvernement vient d'affaiblir le prix plancher que LFI avait obtenu en commission.
L'amendement proposait de fixer un prix maximum aux enchères des capacités hydroélectriques virtuelles, complément à un prix plancher visant à protéger le coût de production d'EDF. Le débat révèle un enjeu fondamental : après l'adoption en commission d'un prix plancher (coûts de production inclus amortissements), le gouvernement et la rapporteure l'ont partiellement vidé de sa substance par l'amendement 165 et son sous-amendement rejeté, en laissant la CRE fixer le prix en fonction de « autres paramètres » que les seuls coûts. Face à cet affaiblissement du plancher, LFI propose un plafond symétrique pour les consommateurs. Le rejet de cet amendement signifie que le législateur a accepté une plus grande flexibilité des prix d'enchère, sans verrouillage ni par le bas ni par le haut, malgré les risques de spéculation identifiés.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe LFI vise à garantir que le prix d’enchère ne peut dépasser un certain montant pour ne pas alimenter la logique spéculative du marché de l’électricité, et limiter les écarts avec les coûts réels de production, en vue de protéger les consommateurs finals. Cet encadrement, combiné avec un prix plancher, permettra également de limiter les risques d’une tendance haussière du tarif réglementé de vente de l’électricité poussé par les ventes de ces enchères. En effet, puisque les installations hydroélectriques sont notamment amenées à être sollicités lors d’épisodes de pointe pour l’équilibrage du réseau électrique, les enchères des produits financiers associés sont susceptibles, sans encadrement, d’être conclues lorsque les prix sont particulièrement élevés sur les marchés.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 05/02/2026 — 48 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements no 39 et identique ainsi que sur l’amendement no 40, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements no 158 et identique, par le groupe Ensemble pour la République.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 38 ?
Nous nous sommes évidemment assurés, par des échanges nombreux avec EDF – le seul opérateur concerné par la cession de volumes –, qu’il ne partageait pas vos inquiétudes. Notre avis sera donc défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
(L’amendement no 38 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 165, qui fait l’objet d’un sous-amendement.
Il tend à améliorer l’alinéa 19 de l’article 12. Nous avons longuement évoqué le sujet en commission : il faut rappeler le rôle très important de la CRE, tout au long du processus d’enchères.Cet amendement vise à préciser que le prix des enchères est défini en fonction des coûts de production, dans des conditions précisées par la CRE.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement no 167.
Je suis d’accord sur le principe : la CRE doit fixer le prix de réserve, notamment – l’adverbe a son importance – en intégrant les coûts de production. Ce sous-amendement vise à ajouter cet adverbe, afin que la CRE puisse prendre en compte d’autres paramètres : selon l’heure de la journée, les volumes ne sont pas les mêmes ; le prix de marché peut aussi être intégré dans l’évolution du coût.Je donne donc un avis favorable à l’amendement no 165 de la rapporteure, sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement.
La parole est à M. Matthias Tavel.
L’amendement no 165 n’est pas un amendement de précision. C’est un amendement qui détricote ce que la commission a adopté à notre initiative : le principe d’un prix de réserve au-dessous duquel les enchères ne doivent pas avoir lieu, ce prix ne pouvant être inférieur au coût de production de l’hydroélectricité – coût qui inclut même, avons-nous ajouté, l’amortissement des capitaux investis. C’est là la définition du prix plancher qui n’existait pas dans l’Arenh.Ce que proposent l’amendement de la rapporteure et le sous-amendement du gouvernement, c’est de faire sauter ce prix plancher qui garantit de couvrir au minimum le coût de production. Cet amendement et ce sous-amendement sont donc très dangereux : ils visent à reproduire le système de l’Arenh, c’est-à-dire à obliger EDF à vendre ses volumes à des prix inférieurs aux coûts de production.J’insiste, nous avons obtenu cette protection en commission – avec votre avis favorable, madame la rapporteure – et il n’est pas acceptable qu’elle saute en séance. Vous êtes en train de créer le même scandale que vous avez provoqué, pour l’électricité nucléaire, avec l’Arenh. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à Mme la rapporteure.
L’amendement no 165, que j’ai déposé avec mon collègue Philippe Bolo, indique que le prix de réserve des enchères « se fonde sur les coûts de production » : cela me paraît assez clair pour exclure toute comparaison avec l’Arenh, qui faisait totalement fi des coûts de production.Pour les raisons que vous évoquez, et que je partage en partie, nous donnons un avis défavorable au sous-amendement du gouvernement. Je tiens à dire au gouvernement que l’amendement no 165 seul n’empêche pas la CRE de prendre en compte d’autres critères que celui des coûts de production.
La parole est à M. le ministre.
Monsieur Tavel, je suis désolé, mais vendre à perte, cela arrive dans la vraie vie ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
C’est un aveu !
Il y a un marché ; une entreprise fait face aux fluctuations de ce marché ; il arrive parfois qu’elle vende à perte, que ce soit EDF ou une autre – cela arrive à toutes les entreprises du monde.En l’occurrence, les enchères ne tiennent pas compte de l’évolution du marché. J’entends les propos de la rapporteure ; si mon sous-amendement venait à ne pas être adopté, je m’en remettrais à la sagesse de l’Assemblée sur son amendement. (Mme Alma Dufour s’exclame.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 167.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 88 Nombre de suffrages exprimés 85 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 23 Contre 62
(Le sous-amendement no 167 n’est pas adopté.)
(M. Maxime Laisney applaudit.)
(L’amendement no 165 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 156 tombe.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 39 et 93. La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement no 39.
Je vous remercie, monsieur le ministre, vous venez de faire un aveu : votre texte vise à permettre au groupe EDF de vendre son hydroélectricité à perte,…
N’importe quoi !
…comme vous l’avez forcé à vendre son électricité nucléaire à perte. C’est exactement ce que vous êtes en train de faire, alors que nous avions obtenu cette protection en commission. Les organisations syndicales, qui soutiennent bon gré mal gré ce texte, nous avaient toutes alertés sur ce danger ; toutes avaient accueilli avec soulagement la disposition adoptée en commission. Il est extrêmement grave de l’avoir ainsi détricotée.En plus, cela représente une menace pour EDF. Vous dites vouloir financer des investissements, et le premier élément que vous avancez, c’est de dire à EDF qu’elle pourra vendre à perte, donc qu’elle n’aura pas les moyens de financer ses investissements ! Nous avions précisément intégré l’amortissement des capitaux et des investissements dans le texte de la commission. Franchement, c’est du très mauvais travail que celui qui vient d’être fait.De la même façon qu’un prix plancher devait protéger EDF, l’amendement no 39 tend à instaurer un prix plafond pour les enchères afin de protéger les consommateurs, qui n’ont pas à voir leurs factures s’envoler parce que Mme von der Leyen et la Commission européenne ont décidé de recourir à un mécanisme totalement baroque et sans rapport avec la réalité énergétique.Protéger EDF par un prix plancher, vous venez de le faire sauter ; en protégeant les consommateurs par un prix plafond, vous avez encore l’occasion de vous racheter. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à Mme Julie Ozenne, pour soutenir l’amendement no 93.
Il vise à encadrer la commercialisation des capacités hydroélectriques virtuelles prévues à l’article 12 en instaurant un prix plafond applicable aux enchères correspondantes. Il s’agit de prévenir toute dérive spéculative et de limiter les écarts entre les prix de vente et les coûts réels de production de l’hydroélectricité.Les installations hydroélectriques sont principalement sollicitées lors des périodes de forte tension sur le système électrique. En l’absence de plafonnement, les enchères de capacités virtuelles sont susceptibles d’être conclues à des prix excessifs, favorisant des stratégies de captation de rente.L’instauration d’un prix plafond, fixé par décret après avis de la Commission de régulation de l’énergie, permettrait d’encadrer ces enchères et de limiter leurs effets haussiers sur les prix de l’électricité. Je rappelle que l’amendement CE51 de mon collègue Mathias Tavel avait été adopté en commission des affaires économiques. L’encadrement contribue à stabiliser la formation des prix.
Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. En effet, comment déterminer ce prix plafond que vous proposez ? Cela pourrait aussi priver EDF de vendre, à certains moments particuliers, au-dessus de ce prix plafond.Vous dites que l’amendement no 165 aurait fait sauter le prix plancher ; ce n’est pas du tout le cas.
Mais si !
Cet amendement vise bien à instaurer un prix plancher qui représente les coûts de production. Le sous-amendement no 167 aurait peut-être fragilisé cela, mais ce n’est pas ce que dit le texte en l’état – j’aimerais bien que l’on soit un peu honnête sur ce point. Je rappelle, comme je le fais sans cesse, que la disposition ne concerne que 6 gigawatts – si on les compare aux 537 térawattheures produits au total, ils ne représentent pas le danger que vous évoquez.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Franchement, jusqu’ici tout allait bien. Mais me faire dire ce que je n’ai pas dit, monsieur Tavel, c’est malhonnête ; je vous ai connu plus honnête que ça ! (Sourires et exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Ce dispositif n’a rien à voir avec l’Arenh : le prix de réserve sera calculé par la CRE. Grâce à l’amendement no 165 de la rapporteure – sur lequel j’étais un peu partagé et que j’aurais préféré compléter –, ce calcul tiendra compte des coûts de production. Il tiendra aussi compte du prix de marché.
Vous avez évoqué la vente à perte !
Oui, cela arrive de vendre à perte ; cela ne veut pas dire qu’on va forcer EDF à vendre à perte tout le temps. Me faire dire ce que je n’ai pas dit, franchement, vous valez mieux que cela, monsieur Tavel – et de mon côté, je pense mériter mieux ! Avis défavorable.
La parole est à M. Matthias Tavel.
Monsieur le ministre, ce n’est pas moi qui ai prononcé les mots « vendre à perte », c’est vous !
Vous aussi, vous les avez prononcés ! J’ai dit « cela arrive » !
Je ne vous fais donc pas dire ce que vous n’avez pas dit : vous avez utilisé cette expression et vos arguments ont consisté à dire qu’il fallait rendre cela possible. Vous venez d’affirmer que vous n’alliez pas forcer EDF à vendre à perte tout le temps : cela veut dire que vous allez l’obliger à le faire de temps en temps !
Non, je n’ai pas dit cela !
À un moment donné, il faut assumer votre position.L’amendement no 165 de la rapporteure fait référence aux coûts de production, mais il n’est pas protecteur comme l’était la disposition adoptée en commission. Nous avions fixé le principe selon lequel le prix de réserve ne pouvait en aucun cas être inférieur aux coûts de production. Votre formulation, madame la rapporteure, consiste à dire que ce prix « se fonde sur les coûts de production », ce qui signifie qu’on peut décider de le fixer au-dessous.
Non !
Voilà ce que laisse entendre la formulation de votre amendement ; c’est d’ailleurs ce à quoi il tend en renvoyant à des « conditions » précisées par la CRE. Nous sommes fermement opposés à cette logique, et je pense que vous avez fait une erreur. Vous aggravez les menaces que ce texte fait peser sur EDF.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 39 et 93.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 94 Nombre de suffrages exprimés 71 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 16 Contre 55
(Les amendements identiques nos 39 et 93 ne sont pas adoptés.)