Amendement n° 38
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 16 par les deux phrases suivantes :
« Comme pour un ouvrage hydroélectrique réel, les volumes de productible ou de stockage ne sont pas garantis. Les volumes finalement obtenus dépendent de la disponibilité technique de l’ouvrage concerné et des stocks d’eau dont il dispose au moment où il est sollicité. ».
Ce que ça change · analyse IA
Imposer que les acheteurs de production hydroélectrique partagent les risques d'indisponibilité technique du barrage, plutôt que de garantir la fourniture.
Intention : Protéger EDF et la ressource hydrique en clarifiant contractuellement que les acheteurs ne peuvent exiger la production si le barrage est indisponible, plutôt que de laisser EDF supporter les risques hydriques liés à des ventes fermes.
L'amendement vise à inscrire explicitement dans la loi que les volumes d'électricité issus de barrages hydroélectriques ne sont pas garantis et dépendent de la disponibilité technique réelle de l'ouvrage et des stocks d'eau. Cela reprendrait un engagement pris par les auteurs de la loi devant la Mission d'information parlementaire, mais resté absent du texte final. L'enjeu est fondamental : sans cette clause, EDF pourrait être contractuellement tenu de fournir l'électricité vendue aux enchères quels que soient les aléas hydrologiques ou techniques, transférant tous les risques d'exploitation sur le fournisseur historique. Avec elle, les acheteurs accepteraient d'emblée que la production ne soit pas garantie. Le gouvernement et la commission, ayant consulté EDF, considèrent cette protection superflue — ce qui suggère que le cadre contractuel prévu suffit sans inscription légale, ou que l'on accepte de laisser cette charge à EDF plutôt que la frontière de risque soit claire a priori.
Exposé sommaire
C’est amendement du groupe LFI reprend mot pour mot les dispositions de la note « barrages virtuels » transmise par les auteurs de cette proposition de loi lors de la mission d’information dont ils étaient co-rapporteurs.
Les co-rapporteurs de la mission d’information sur les installations hydroélectriques, également auteurs de cette proposition de loi, avaient pris l’engagement devant la Mission d’information d’un partage strict du risque entre l’exploitant et l’acquéreur des produits financiers.
Pourtant la rédaction de la présente loi est très évasive sur le sujet. Par cet amendement de repli nous proposons donc d’écrire dans la loi l’engagement pris par les auteurs devant la Mission d’information dont ils étaient co-rapporteurs, et qu’ils ont oublié de transcrire dans le texte , à savoir que « Le tiers partage ainsi les risques d’exploitation du barrage réel, au même titre que son exploitant ».
En effet, les installations hydroélectriques n’étant parfois amenées à turbiner que dans les épisodes « de pointe », pour les besoins d’équilibrage du réseau sur des volumes variables, il convient de s’assurer qu’en cas d’indisponibilité de l’électricité qui avait été mise aux enchères, les risques sont équitablement partagés.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 05/02/2026 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement no 38.
Permettez-moi d’insister. EDF va vendre une partie de sa production aux enchères. Des acteurs économiques, peut-être sans liens avec le secteur de l’électricité et sans clients, l’achèteront ; à un moment ou un autre, ils demanderont fort légitimement que ce qu’ils ont acheté soit produit.Vous nous dites qu’ils n’auront pas la main pour appuyer eux-mêmes sur le bouton qui déclenchera la turbine, et c’est vrai. Toutefois, le groupe EDF sera engagé contractuellement à fournir cette électricité.Sachant cela, que proposez-vous ? Qu’EDF ne remplisse pas les obligations de son contrat et entre en contentieux avec celui qui aura acheté une partie de son productible ?Nous proposons d’inscrire noir sur blanc dans la loi que les volumes d’électricité qui peuvent être produits ne sont pas garantis – ils ne le sont pas lorsqu’ils sont liés à un ouvrage hydroélectrique réel, mais dépendent de la disponibilité technique de l’ouvrage et des stocks d’eau dont l’ouvrage dispose au moment de sa sollicitation potentielle.C’est un point extrêmement important. Nous devons protéger la gestion de nos barrages et EDF, mais aussi la ressource en eau. (M. Maxime Laisney applaudit.)
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements no 39 et identique ainsi que sur l’amendement no 40, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements no 158 et identique, par le groupe Ensemble pour la République.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 38 ?
Nous nous sommes évidemment assurés, par des échanges nombreux avec EDF – le seul opérateur concerné par la cession de volumes –, qu’il ne partageait pas vos inquiétudes. Notre avis sera donc défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
(L’amendement no 38 n’est pas adopté.)