Amendement n° 37
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« peuvent donner »
le mot :
« donnent ».
Ce que ça change · analyse IA
Ajouter des contraintes de puissance obligatoires aux produits financiers « barrage virtuel » pour adapter les volumes hydroélectriques variables aux besoins réels du réseau.
Intention : Protéger tant les exploitants qu'les acquéreurs de produits financiers contre les risques de non-conformité entre la structure des dérivés et les contraintes opérationnelles réelles des installations hydroélectriques.
L'amendement vise à introduire une obligation de définir des « contraintes de puissance » dans la structure même des produits dérivés de type « barrage virtuel » associés aux installations hydroélectriques. Cet ajustement répond à une réalité technique : les barrages hydroélectriques ne turbinent souvent que lors des pics de charge pour équilibrer le réseau, sur des volumes imprévisibles. Sans contraintes de puissance incorporées au produit financier, le risque est que ces instruments ne correspondent pas aux capacités réelles de l'installation et créent de l'incertitude pour les tiers acquéreurs comme pour EDF. Le rejet de l'amendement par la commission et le gouvernement signale que ces derniers ont préféré laisser une plus grande flexibilité dans la structuration de ces produits, quitte à accepter un risque de déconnexion entre les caractéristiques du produit financier et la réalité opérationnelle du barrage.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe LFI vise à mieux encadrer les produits financiers créés par cette proposition de loi, et à les mettre en conformité avec l’engagement pris par les auteurs devant la Mission d’information dont ils étaient également co-rapporteurs.
En effet, les installations hydroélectriques n’étant parfois amenées à turbiner que dans les épisodes « de pointe », pour les besoins d’équilibrage du réseau sur des volumes variables, il convient de s’assurer que les produits de « barrage virtuel » qui leur sont associés sont compatibles avec les spécificités de cette source d’électricité.
C’est pourquoi cet amendement prévoit que la définition de contraintes de puissances soit une composante intrinsèque de ces produits, à même à limiter les risques aussi bien pour l’exploitant EDF que les tiers acquéreurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 05/02/2026 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
Les amendements nos 36 et 37 de M. Matthias Tavel sont défendus.
(Les amendements nos 36 et 37, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)