Amendement n° 36
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« , avec un risque porté entièrement par l’acquéreur. ».
Ce que ça change · analyse IA
Reporter intégralement le risque de non-livraison sur l'acquéreur des produits hydroélectriques aux enchères, dégageant l'exploitant de toute obligation de production.
Intention : Protéger EDF et la gestion hydraulique française contre les obligations commerciales imposées par un marché de produits « virtuels » que la réalité hydrologique ne peut garantir, en rejetant toute responsabilité de production sur les spéculateurs acheteurs.
L'amendement vise à clarifier le caractère virtuel et désaccouplé des produits mis aux enchères en stipulant que l'acquéreur supporte seul le risque que l'électricité promontée ne soit pas effectivement livrée — c'est-à-dire que le barrage ne turbine pas. Cela libère l'exploitant de toute contrainte à produire pour satisfaire les enchères au détriment de la gestion patrimoniale de la ressource hydrique. Le débat révèle un désaccord fondamental : LFI dénonce le risque que des volumes importants mis aux enchères « coinceront forcément » avec la réalité de l'exploitation et demande une protection explicite de l'exploitant ; la commission et le gouvernement rétorquent que cette protection excessiverait le risque sur l'acheteur, réduirait les prix de vente et pourrait paralyser les enchères — un argument implicite en faveur d'un partage de risque qui protège le marché plutôt que l'exploitant.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe LFI prévoit que le risque soit porté par l’acquéreur des produits financiers. En effet, les installations hydroélectriques n’étant parfois amenées à turbiner que dans les épisodes « de pointe », pour les besoins d’équilibrage du réseau sur des volumes variables, il convient de s’assurer qu’en cas d’indisponibilité de l’électricité qui avait été mise aux enchères, l’exploitant ne peut en être tenu responsable .
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 05/02/2026 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
Avec votre permission, madame la présidente, je défendrai conjointement les amendements nos 34, 35 et 36, qui ont le même objet. Vous venez de nous dire, madame la rapporteure, que les produits mis aux enchères seront virtuels, qu’ils seront sans lien avec l’exploitation réelle des barrages. Nous en doutons : quand on voit les volumes et les produits qui peuvent être proposés, ça coincera forcément à un moment ou à un autre.Nous proposons, par ces trois amendements, que le risque que le produit acheté ne soit pas livré – le risque que le barrage ne turbine pas de manière effective –, soit entièrement porté par l’acquéreur et en aucun cas par l’exploitant. Nous marquerons ainsi bien le caractère virtuel et risqué du produit mis aux enchères et dégagerons l’exploitant de toute obligation de faire tourner un barrage hydroélectrique pour satisfaire ces enchères, au détriment de la ressource en eau et de la gestion de notre propre réseau électrique.
Quel est l’avis de la commission ?
Vos amendements tendent à transformer des produits flexibles sans partage de risque, en reportant entièrement le portage des risques d’exploitation sur leur acquéreur.À l’occasion de la mission d’information et de nos travaux sur le texte, nous avons montré que le partage des risques est plus lourd à gérer pour EDF – nos échanges réguliers avec les représentants du groupe l’ont confirmé. En outre, le texte précise, et je l’ai répété sans cesse, que l’acquéreur ne pourra pas se mêler de l’exploitation.La deuxième catégorie de produits, qui est la seule associée à un partage de risque entre l’exploitant et l’acquéreur, ne représente qu’un tiers des trois quarts des 6 gigawatts mis à disposition, soit une capacité de 0,5 gigawatt.Les autres produits seront adossés à un ensemble d’installations, voire à l’ensemble du parc hydroélectrique d’EDF, ce qui permettra de compenser les aléas de production.Notre avis sera défavorable sur les amendements nos 34, 35 et 36.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis. À trop contraindre les enchères, comme vous voulez le faire, vous risquez d’appauvrir EDF : les prix de vente, il n’y a pas de secret, diminueront.En outre, les enchères pourraient ne pas être couronnées de succès, si bien que le risque de repousser ad vitam æternam la vente de certains volumes se réalisera.
(L’amendement no 34 n’est pas adopté.)
Les amendements nos 127 et 148 de Mme la rapporteure sont rédactionnels.
(L’amendement no 127, accepté par le gouvernement, est adopté ;
en
conséquence,
l’amendement
no 35
tombe.)
(L’amendement no 148, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Les amendements nos 36 et 37 de M. Matthias Tavel sont défendus.
(Les amendements nos 36 et 37, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)