Amendement n° 35
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« partage de risque entre leur exploitant et »
les mots :
« risque porté entièrement par ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe LFI prévoit que le risque soit porté par l’acquéreur des produits financiers. En effet, les installations hydroélectriques n’étant parfois amenées à turbiner que dans les épisodes « de pointe », pour les besoins d’équilibrage du réseau sur des volumes variables, il convient de s’assurer qu’en cas d’indisponibilité de l’électricité qui avait été mise aux enchères, l’exploitant ne peut en être tenu responsable .
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 05/02/2026 — 69 interventions · Compte rendu intégral ↗
Avec votre permission, madame la présidente, je défendrai conjointement les amendements nos 34, 35 et 36, qui ont le même objet. Vous venez de nous dire, madame la rapporteure, que les produits mis aux enchères seront virtuels, qu’ils seront sans lien avec l’exploitation réelle des barrages. Nous en doutons : quand on voit les volumes et les produits qui peuvent être proposés, ça coincera forcément à un moment ou à un autre.Nous proposons, par ces trois amendements, que le risque que le produit acheté ne soit pas livré – le risque que le barrage ne turbine pas de manière effective –, soit entièrement porté par l’acquéreur et en aucun cas par l’exploitant. Nous marquerons ainsi bien le caractère virtuel et risqué du produit mis aux enchères et dégagerons l’exploitant de toute obligation de faire tourner un barrage hydroélectrique pour satisfaire ces enchères, au détriment de la ressource en eau et de la gestion de notre propre réseau électrique.
Quel est l’avis de la commission ?
Vos amendements tendent à transformer des produits flexibles sans partage de risque, en reportant entièrement le portage des risques d’exploitation sur leur acquéreur.À l’occasion de la mission d’information et de nos travaux sur le texte, nous avons montré que le partage des risques est plus lourd à gérer pour EDF – nos échanges réguliers avec les représentants du groupe l’ont confirmé. En outre, le texte précise, et je l’ai répété sans cesse, que l’acquéreur ne pourra pas se mêler de l’exploitation.La deuxième catégorie de produits, qui est la seule associée à un partage de risque entre l’exploitant et l’acquéreur, ne représente qu’un tiers des trois quarts des 6 gigawatts mis à disposition, soit une capacité de 0,5 gigawatt.Les autres produits seront adossés à un ensemble d’installations, voire à l’ensemble du parc hydroélectrique d’EDF, ce qui permettra de compenser les aléas de production.Notre avis sera défavorable sur les amendements nos 34, 35 et 36.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis. À trop contraindre les enchères, comme vous voulez le faire, vous risquez d’appauvrir EDF : les prix de vente, il n’y a pas de secret, diminueront.En outre, les enchères pourraient ne pas être couronnées de succès, si bien que le risque de repousser ad vitam æternam la vente de certains volumes se réalisera.
(L’amendement no 34 n’est pas adopté.)
Les amendements nos 127 et 148 de Mme la rapporteure sont rédactionnels.
(L’amendement no 127, accepté par le gouvernement, est adopté ;
en
conséquence,
l’amendement
no 35
tombe.)
(L’amendement no 148, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Les amendements nos 36 et 37 de M. Matthias Tavel sont défendus.
(Les amendements nos 36 et 37, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement no 38.
Permettez-moi d’insister. EDF va vendre une partie de sa production aux enchères. Des acteurs économiques, peut-être sans liens avec le secteur de l’électricité et sans clients, l’achèteront ; à un moment ou un autre, ils demanderont fort légitimement que ce qu’ils ont acheté soit produit.Vous nous dites qu’ils n’auront pas la main pour appuyer eux-mêmes sur le bouton qui déclenchera la turbine, et c’est vrai. Toutefois, le groupe EDF sera engagé contractuellement à fournir cette électricité.Sachant cela, que proposez-vous ? Qu’EDF ne remplisse pas les obligations de son contrat et entre en contentieux avec celui qui aura acheté une partie de son productible ?Nous proposons d’inscrire noir sur blanc dans la loi que les volumes d’électricité qui peuvent être produits ne sont pas garantis – ils ne le sont pas lorsqu’ils sont liés à un ouvrage hydroélectrique réel, mais dépendent de la disponibilité technique de l’ouvrage et des stocks d’eau dont l’ouvrage dispose au moment de sa sollicitation potentielle.C’est un point extrêmement important. Nous devons protéger la gestion de nos barrages et EDF, mais aussi la ressource en eau. (M. Maxime Laisney applaudit.)
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements no 39 et identique ainsi que sur l’amendement no 40, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements no 158 et identique, par le groupe Ensemble pour la République.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 38 ?
Nous nous sommes évidemment assurés, par des échanges nombreux avec EDF – le seul opérateur concerné par la cession de volumes –, qu’il ne partageait pas vos inquiétudes. Notre avis sera donc défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
(L’amendement no 38 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 165, qui fait l’objet d’un sous-amendement.
Il tend à améliorer l’alinéa 19 de l’article 12. Nous avons longuement évoqué le sujet en commission : il faut rappeler le rôle très important de la CRE, tout au long du processus d’enchères.Cet amendement vise à préciser que le prix des enchères est défini en fonction des coûts de production, dans des conditions précisées par la CRE.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement no 167.
Je suis d’accord sur le principe : la CRE doit fixer le prix de réserve, notamment – l’adverbe a son importance – en intégrant les coûts de production. Ce sous-amendement vise à ajouter cet adverbe, afin que la CRE puisse prendre en compte d’autres paramètres : selon l’heure de la journée, les volumes ne sont pas les mêmes ; le prix de marché peut aussi être intégré dans l’évolution du coût.Je donne donc un avis favorable à l’amendement no 165 de la rapporteure, sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement.
La parole est à M. Matthias Tavel.
L’amendement no 165 n’est pas un amendement de précision. C’est un amendement qui détricote ce que la commission a adopté à notre initiative : le principe d’un prix de réserve au-dessous duquel les enchères ne doivent pas avoir lieu, ce prix ne pouvant être inférieur au coût de production de l’hydroélectricité – coût qui inclut même, avons-nous ajouté, l’amortissement des capitaux investis. C’est là la définition du prix plancher qui n’existait pas dans l’Arenh.Ce que proposent l’amendement de la rapporteure et le sous-amendement du gouvernement, c’est de faire sauter ce prix plancher qui garantit de couvrir au minimum le coût de production. Cet amendement et ce sous-amendement sont donc très dangereux : ils visent à reproduire le système de l’Arenh, c’est-à-dire à obliger EDF à vendre ses volumes à des prix inférieurs aux coûts de production.J’insiste, nous avons obtenu cette protection en commission – avec votre avis favorable, madame la rapporteure – et il n’est pas acceptable qu’elle saute en séance. Vous êtes en train de créer le même scandale que vous avez provoqué, pour l’électricité nucléaire, avec l’Arenh. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à Mme la rapporteure.
L’amendement no 165, que j’ai déposé avec mon collègue Philippe Bolo, indique que le prix de réserve des enchères « se fonde sur les coûts de production » : cela me paraît assez clair pour exclure toute comparaison avec l’Arenh, qui faisait totalement fi des coûts de production.Pour les raisons que vous évoquez, et que je partage en partie, nous donnons un avis défavorable au sous-amendement du gouvernement. Je tiens à dire au gouvernement que l’amendement no 165 seul n’empêche pas la CRE de prendre en compte d’autres critères que celui des coûts de production.
La parole est à M. le ministre.
Monsieur Tavel, je suis désolé, mais vendre à perte, cela arrive dans la vraie vie ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
C’est un aveu !
Il y a un marché ; une entreprise fait face aux fluctuations de ce marché ; il arrive parfois qu’elle vende à perte, que ce soit EDF ou une autre – cela arrive à toutes les entreprises du monde.En l’occurrence, les enchères ne tiennent pas compte de l’évolution du marché. J’entends les propos de la rapporteure ; si mon sous-amendement venait à ne pas être adopté, je m’en remettrais à la sagesse de l’Assemblée sur son amendement. (Mme Alma Dufour s’exclame.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 167.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 88 Nombre de suffrages exprimés 85 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 23 Contre 62
(Le sous-amendement no 167 n’est pas adopté.)
(M. Maxime Laisney applaudit.)
(L’amendement no 165 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 156 tombe.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 39 et 93. La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement no 39.
Je vous remercie, monsieur le ministre, vous venez de faire un aveu : votre texte vise à permettre au groupe EDF de vendre son hydroélectricité à perte,…
N’importe quoi !
…comme vous l’avez forcé à vendre son électricité nucléaire à perte. C’est exactement ce que vous êtes en train de faire, alors que nous avions obtenu cette protection en commission. Les organisations syndicales, qui soutiennent bon gré mal gré ce texte, nous avaient toutes alertés sur ce danger ; toutes avaient accueilli avec soulagement la disposition adoptée en commission. Il est extrêmement grave de l’avoir ainsi détricotée.En plus, cela représente une menace pour EDF. Vous dites vouloir financer des investissements, et le premier élément que vous avancez, c’est de dire à EDF qu’elle pourra vendre à perte, donc qu’elle n’aura pas les moyens de financer ses investissements ! Nous avions précisément intégré l’amortissement des capitaux et des investissements dans le texte de la commission. Franchement, c’est du très mauvais travail que celui qui vient d’être fait.De la même façon qu’un prix plancher devait protéger EDF, l’amendement no 39 tend à instaurer un prix plafond pour les enchères afin de protéger les consommateurs, qui n’ont pas à voir leurs factures s’envoler parce que Mme von der Leyen et la Commission européenne ont décidé de recourir à un mécanisme totalement baroque et sans rapport avec la réalité énergétique.Protéger EDF par un prix plancher, vous venez de le faire sauter ; en protégeant les consommateurs par un prix plafond, vous avez encore l’occasion de vous racheter. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à Mme Julie Ozenne, pour soutenir l’amendement no 93.
Il vise à encadrer la commercialisation des capacités hydroélectriques virtuelles prévues à l’article 12 en instaurant un prix plafond applicable aux enchères correspondantes. Il s’agit de prévenir toute dérive spéculative et de limiter les écarts entre les prix de vente et les coûts réels de production de l’hydroélectricité.Les installations hydroélectriques sont principalement sollicitées lors des périodes de forte tension sur le système électrique. En l’absence de plafonnement, les enchères de capacités virtuelles sont susceptibles d’être conclues à des prix excessifs, favorisant des stratégies de captation de rente.L’instauration d’un prix plafond, fixé par décret après avis de la Commission de régulation de l’énergie, permettrait d’encadrer ces enchères et de limiter leurs effets haussiers sur les prix de l’électricité. Je rappelle que l’amendement CE51 de mon collègue Mathias Tavel avait été adopté en commission des affaires économiques. L’encadrement contribue à stabiliser la formation des prix.
Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. En effet, comment déterminer ce prix plafond que vous proposez ? Cela pourrait aussi priver EDF de vendre, à certains moments particuliers, au-dessus de ce prix plafond.Vous dites que l’amendement no 165 aurait fait sauter le prix plancher ; ce n’est pas du tout le cas.
Mais si !
Cet amendement vise bien à instaurer un prix plancher qui représente les coûts de production. Le sous-amendement no 167 aurait peut-être fragilisé cela, mais ce n’est pas ce que dit le texte en l’état – j’aimerais bien que l’on soit un peu honnête sur ce point. Je rappelle, comme je le fais sans cesse, que la disposition ne concerne que 6 gigawatts – si on les compare aux 537 térawattheures produits au total, ils ne représentent pas le danger que vous évoquez.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Franchement, jusqu’ici tout allait bien. Mais me faire dire ce que je n’ai pas dit, monsieur Tavel, c’est malhonnête ; je vous ai connu plus honnête que ça ! (Sourires et exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Ce dispositif n’a rien à voir avec l’Arenh : le prix de réserve sera calculé par la CRE. Grâce à l’amendement no 165 de la rapporteure – sur lequel j’étais un peu partagé et que j’aurais préféré compléter –, ce calcul tiendra compte des coûts de production. Il tiendra aussi compte du prix de marché.
Vous avez évoqué la vente à perte !
Oui, cela arrive de vendre à perte ; cela ne veut pas dire qu’on va forcer EDF à vendre à perte tout le temps. Me faire dire ce que je n’ai pas dit, franchement, vous valez mieux que cela, monsieur Tavel – et de mon côté, je pense mériter mieux ! Avis défavorable.
La parole est à M. Matthias Tavel.
Monsieur le ministre, ce n’est pas moi qui ai prononcé les mots « vendre à perte », c’est vous !
Vous aussi, vous les avez prononcés ! J’ai dit « cela arrive » !
Je ne vous fais donc pas dire ce que vous n’avez pas dit : vous avez utilisé cette expression et vos arguments ont consisté à dire qu’il fallait rendre cela possible. Vous venez d’affirmer que vous n’alliez pas forcer EDF à vendre à perte tout le temps : cela veut dire que vous allez l’obliger à le faire de temps en temps !
Non, je n’ai pas dit cela !
À un moment donné, il faut assumer votre position.L’amendement no 165 de la rapporteure fait référence aux coûts de production, mais il n’est pas protecteur comme l’était la disposition adoptée en commission. Nous avions fixé le principe selon lequel le prix de réserve ne pouvait en aucun cas être inférieur aux coûts de production. Votre formulation, madame la rapporteure, consiste à dire que ce prix « se fonde sur les coûts de production », ce qui signifie qu’on peut décider de le fixer au-dessous.
Non !
Voilà ce que laisse entendre la formulation de votre amendement ; c’est d’ailleurs ce à quoi il tend en renvoyant à des « conditions » précisées par la CRE. Nous sommes fermement opposés à cette logique, et je pense que vous avez fait une erreur. Vous aggravez les menaces que ce texte fait peser sur EDF.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 39 et 93.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 94 Nombre de suffrages exprimés 71 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 16 Contre 55
(Les amendements identiques nos 39 et 93 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement no 40.
Il vise là encore à protéger les consommateurs, en précisant que les prix auxquels se concluent les enchères ne peuvent en aucun cas être pris en compte par la Commission de régulation de l’énergie pour calculer le tarif réglementé de vente d’électricité (TRVE). Vous créez un produit spéculatif sur l’électricité ; la moindre des choses est que tous les consommateurs qui bénéficient du TRVE ne soient pas exposés à cette spéculation dont on a bien vu, au moment de la précédente crise, qu’elle pouvait atteindre des niveaux stratosphériques, particulièrement dans l’hydroélectricité. (M. Maxime Laisney applaudit.)
Quel est l’avis de la commission ?
Nous partageons évidemment votre préoccupation : les prix aux consommateurs doivent rester raisonnables et acceptables. Toutefois, je vous rappelle que le calcul du TRVE se fonde sur les prix constatés sur l’ensemble des marchés de l’électricité. Nous avons interrogé la CRE : elle ne voit pas comment elle pourrait distinguer de ce calcul les prix obtenus aux enchères, d’autant que ces prix porteront sur des volumes très faibles au regard de l’ensemble de la production, qui est de 537 térawattheures. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Laurent Alexandre.
L’article 12 prévoit qu’au moins 40 % de la production hydroélectrique sera vendue aux enchères, par EDF, à d’autres fournisseurs. Il s’agit donc d’une privatisation de 40 % de l’énergie hydroélectrique (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP), ce qui constitue une menace sur les prix auxquels les Français paieront l’électricité qu’ils consomment.L’amendement no 40 vise à protéger les Français de ces hausses tarifaires, notamment ceux qui bénéficient du tarif réglementé de vente d’électricité – en France, ils représentent 59 % des consommateurs particuliers et 35 % des petits consommateurs non résidentiels. Ces tarifs réglementés sont fondés sur un lissage des prix qui protège les consommateurs des fortes variations. Par ailleurs, ils assurent une forme de cohésion sociale entre les territoires, en fournissant un accès à l’énergie pour tous, à des prix plus stables. La spéculation potentielle que provoquera la mise aux enchères de produits financiers hydroélectriques remet complètement en cause ce mécanisme de protection.De plus, les installations hydroélectriques sont souvent utilisées afin d’équilibrer le réseau électrique, notamment lors des périodes de pointe. Les enchères des produits financiers associés sont donc susceptibles d’être conclues lorsque les prix sont élevés sur les marchés ; il y aurait ainsi un écart considérable entre le prix auquel EDF vend son électricité et le coût réel de production.Sans la mesure que nous proposons, les variations d’un marché déconnecté de la réalité de production affecteront les consommateurs soumis au tarif réglementé de vente d’électricité. C’est pourquoi notre amendement tend à ne pas prendre en compte ces enchères dans le calcul de ce tarif par la Commission de régulation de l’énergie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)