Amendement n° 34
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« sans partage de risque entre l’exploitant hydroélectrique et l’acheteur »
les mots :
« avec un risque porté entièrement par l’acquéreur ».
Ce que ça change · analyse IA
Reporter entièrement le risque de non-livraison sur l'acquéreur, dégageant EDF de toute obligation de turbinage pour satisfaire les enchères.
Intention : Protéger l'exploitant de toute obligation de turbinage au-delà de ses capacités réelles et préserver la gestion du réseau de logiques marchandes spéculatives, en acceptant que l'acquéreur assume pleinement les risques liés à l'indisponibilité de la ressource.
L'amendement révèle une tension fondamentale sur la nature des produits hydroélectriques mis aux enchères. LFI soutient que ces produits, présentés comme « virtuels », sont en réalité adossés à des installations réelles dont la disponibilité dépend de facteurs externes (épisodes de pointe, besoins d'équilibrage). Reporter le risque entièrement sur l'acquéreur clarifierait ce caractère spéculatif et protégerait la gestion optimale du réseau électrique et de la ressource en eau. La commission et le gouvernement s'y opposent : le partage des risques encourage les investisseurs à acheter (prix plus attractifs), tandis qu'un risque entièrement porté par l'acquéreur réduirait les prix, fragilisant les finances d'EDF et risquant de laisser certains volumes invendus. Le débat expose que le texte repose sur une fiction : présenter ces produits comme détachés de l'exploitation réelle, tout en les rendant suffisamment lucratifs pour attirer les acheteurs.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe LFI prévoit que le risque soit porté par l’acquéreur des produits financiers. En effet, les installations hydroélectriques n’étant parfois amenées à turbiner que dans les épisodes « de pointe », pour les besoins d’équilibrage du réseau sur des volumes variables, il convient de s’assurer qu’en cas d’indisponibilité de l’électricité qui avait été mise aux enchères, l’exploitant ne peut en être tenu responsable .
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 05/02/2026 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement no 34.
Avec votre permission, madame la présidente, je défendrai conjointement les amendements nos 34, 35 et 36, qui ont le même objet. Vous venez de nous dire, madame la rapporteure, que les produits mis aux enchères seront virtuels, qu’ils seront sans lien avec l’exploitation réelle des barrages. Nous en doutons : quand on voit les volumes et les produits qui peuvent être proposés, ça coincera forcément à un moment ou à un autre.Nous proposons, par ces trois amendements, que le risque que le produit acheté ne soit pas livré – le risque que le barrage ne turbine pas de manière effective –, soit entièrement porté par l’acquéreur et en aucun cas par l’exploitant. Nous marquerons ainsi bien le caractère virtuel et risqué du produit mis aux enchères et dégagerons l’exploitant de toute obligation de faire tourner un barrage hydroélectrique pour satisfaire ces enchères, au détriment de la ressource en eau et de la gestion de notre propre réseau électrique.
Quel est l’avis de la commission ?
Vos amendements tendent à transformer des produits flexibles sans partage de risque, en reportant entièrement le portage des risques d’exploitation sur leur acquéreur.À l’occasion de la mission d’information et de nos travaux sur le texte, nous avons montré que le partage des risques est plus lourd à gérer pour EDF – nos échanges réguliers avec les représentants du groupe l’ont confirmé. En outre, le texte précise, et je l’ai répété sans cesse, que l’acquéreur ne pourra pas se mêler de l’exploitation.La deuxième catégorie de produits, qui est la seule associée à un partage de risque entre l’exploitant et l’acquéreur, ne représente qu’un tiers des trois quarts des 6 gigawatts mis à disposition, soit une capacité de 0,5 gigawatt.Les autres produits seront adossés à un ensemble d’installations, voire à l’ensemble du parc hydroélectrique d’EDF, ce qui permettra de compenser les aléas de production.Notre avis sera défavorable sur les amendements nos 34, 35 et 36.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis. À trop contraindre les enchères, comme vous voulez le faire, vous risquez d’appauvrir EDF : les prix de vente, il n’y a pas de secret, diminueront.En outre, les enchères pourraient ne pas être couronnées de succès, si bien que le risque de repousser ad vitam æternam la vente de certains volumes se réalisera.
(L’amendement no 34 n’est pas adopté.)