Amendement n° 33
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de alinéa 12, substituer au mot :
« supérieures »
le mot :
« équivalentes ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 12, supprimer les mots :
« disponibles au 31 juillet 2025 et permettent à leurs acquéreurs de choisir des pas de temps pour la livraison du productible acquis de plus en plus réduits ainsi que des délais de plus en plus courts pour décider du volume précis à livrer et du moment de sa livraison ».
Ce que ça change · analyse IA
Limiter la flexibilité des produits hydroélectriques mis aux enchères au niveau des produits standards existants, au lieu de leur conférer une flexibilité supérieure.
Intention : Préserver le modèle d'exploitation prudentiel des barrages hydroélectriques en limitant la fragmentation temporelle des livraisons, contre la logique de flexibilité maximale imposée par les exigences du marché et de la Commission européenne.
L'amendement cherche à revenir sur un engagement pris auprès de la Commission européenne : les produits hydroélectriques mis aux enchères doivent offrir une flexibilité supérieure aux produits standards du marché de l'électricité. Tavel conteste cette surflexibilité au motif que l'hydroélectricité requiert une gestion anticipée des barrages (étiages, crues, passages de pointe) incompatible avec des livraisons rapides et fragmentées. La commission et le gouvernement défendent la disposition en considérant que cette flexibilité accrue est précisément l'intérêt économique de la mesure face aux demandes croissantes du marché, tout en rappelant que les contraintes d'exploitation resteront encadrées. Le rejet de l'amendement cristallise le choix du législateur : accepter que les produits hydroélectriques commercialisés via enchères portent une flexibilité augmentée, même si cela requiert une gestion fine des barrages.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe LFI propose d’aligner la flexibilité proposée pour les produits financiers mis aux enchères avec ceux des produits de marchés standards déjà commercialisés. Les produits financiers correspondant à des capacités hydrauliques et mis aux enchères n’ont en effet pas à être plus flexibles que ceux déjà existants pour d’autres sources d’électricité.
Par ailleurs cet amendement vient corriger un problème rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 05/02/2026 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir les amendements nos 32 et 33, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La proposition de loi prévoit que les produits de marché reflétant la flexibilité offerte par les installations hydroélectriques permettent à leurs acquéreurs de choisir des pas de temps de plus en plus réduits pour la livraison du productible. Or cette disposition nous paraît très dangereuse.La logique de l’hydroélectricité, c’est l’anticipation : il faut gérer les passages de pointe comme les temps longs, ceux des étiages et de la prévention des crues. Vous souhaitez visiblement disposer de produits de plus en plus flexibles et livrés de plus en plus rapidement après leur production, ce qui fait peser un risque sur l’exploitation des barrages.
Quel est l’avis de la commission ?
La flexibilité n’a pas encore été discutée et je saisis l’occasion de l’évoquer assez longuement.Les amendement nos 32 et 33 tendent à remettre en cause l’un des accords passés avec la Commission européenne, qui prévoit que les produits mis aux enchères offrent une flexibilité supérieure aux produits standards du marché de l’électricité. Sans cette disposition, quel serait l’intérêt de ne pas s’en remettre seulement au marché ?Il s’agit de répondre à la demande croissante des marchés d’accéder à plus de flexibilité dans la livraison des volumes d’électricité, mais avec les contraintes que j’ai évoquées tout à l’heure et des conditions d’accès restrictives.EDF peut donner accès à ces produits flexibles, mais cet accès restera encadré. Leur acquisition ne donnera aucun droit de regard sur l’exploitation des barrages, les produits seront définis en fonction des limites de puissance et des contraintes d’exploitation des ouvrages auxquels ils seront adossés et les demandes des acquéreurs ne pourront pas aller à l’encontre des intérêts majeurs de l’hydroélectricité – sécurité de l’approvisionnement, sécurité des ouvrages, besoins de navigation, soutiens de l’étiage, etc. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Tout est dit ; même avis.
(Les amendements nos 32 et 33, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)