Amendement n° 32
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
Supprimer la première phrase de l’alinéa 12.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer la possibilité pour les produits financiers hydroélectriques de réduire les délais de livraison, au risque de compromettre la gestion anticipée des barrages.
Intention : Préserver la logique d'exploitation long-termiste des barrages (gestion des cycles hydrologiques) contre la réduction des délais de livraison imposée par la logique du marché financier court-termiste.
L'amendement cible un élément clé de la proposition : autoriser les produits de marché à offrir une flexibilité accrue avec des pas de temps « de plus en plus courts » pour la livraison d'électricité hydroélectrique. Tavel s'oppose à cette évolution au motif qu'elle contredit la logique même de l'hydroélectricité, qui repose sur l'anticipation et la gestion pluriannuelle des ressources (gestion des crues, étiages, pointes de consommation). La commission et le gouvernement défendent au contraire cette flexibilité comme réponse à une demande du marché européen (accord avec la Commission européenne) et comme levier d'optimisation économique, tout en affirmant que les contraintes opérationnelles resteraient encadrées. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur accepte consciemment une forme de marchéisation des produits hydroélectriques, au risque que la recherche de rendabilité court-termiste prime sur la gestion des cycles hydrologiques longs.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe LFI vise à supprimer le fait que les produits financiers créés permettent de réduire les pas de temps à des délais « de plus en plus courts ». Ces produits n’ont pas à être plus flexibles que ceux déjà existants.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 05/02/2026 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir les amendements nos 32 et 33, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La proposition de loi prévoit que les produits de marché reflétant la flexibilité offerte par les installations hydroélectriques permettent à leurs acquéreurs de choisir des pas de temps de plus en plus réduits pour la livraison du productible. Or cette disposition nous paraît très dangereuse.La logique de l’hydroélectricité, c’est l’anticipation : il faut gérer les passages de pointe comme les temps longs, ceux des étiages et de la prévention des crues. Vous souhaitez visiblement disposer de produits de plus en plus flexibles et livrés de plus en plus rapidement après leur production, ce qui fait peser un risque sur l’exploitation des barrages.
Quel est l’avis de la commission ?
La flexibilité n’a pas encore été discutée et je saisis l’occasion de l’évoquer assez longuement.Les amendement nos 32 et 33 tendent à remettre en cause l’un des accords passés avec la Commission européenne, qui prévoit que les produits mis aux enchères offrent une flexibilité supérieure aux produits standards du marché de l’électricité. Sans cette disposition, quel serait l’intérêt de ne pas s’en remettre seulement au marché ?Il s’agit de répondre à la demande croissante des marchés d’accéder à plus de flexibilité dans la livraison des volumes d’électricité, mais avec les contraintes que j’ai évoquées tout à l’heure et des conditions d’accès restrictives.EDF peut donner accès à ces produits flexibles, mais cet accès restera encadré. Leur acquisition ne donnera aucun droit de regard sur l’exploitation des barrages, les produits seront définis en fonction des limites de puissance et des contraintes d’exploitation des ouvrages auxquels ils seront adossés et les demandes des acquéreurs ne pourront pas aller à l’encontre des intérêts majeurs de l’hydroélectricité – sécurité de l’approvisionnement, sécurité des ouvrages, besoins de navigation, soutiens de l’étiage, etc. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Tout est dit ; même avis.
(Les amendements nos 32 et 33, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)