Amendement n° 31
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 4° L’électricité mise à disposition par la commercialisation de cette capacité est réservée en priorité à des contrats d’approvisionnement conclus avec des clients industriels situés en France. ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe LFI vise à ce que l’électricité mise à disposition par les enchères prévues à l'article 12 soit réservée en priorité à des contrats d’approvisionnement conclus avec des clients industriels situés en France.
Ces ouvrages ayant été historiquement construits sur fonds publics pour répondre aux besoins de la nation, il est normal que leur exploitation bénéficie en premier lieu aux intérêts du pays.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 05/02/2026 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Les amendements nos 30 et 31 de M. Matthias Tavel sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
J’en demande le retrait, sinon mon avis sera défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 30.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 85 Nombre de suffrages exprimés 84 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 34 Contre 50
(L’amendement no 30 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 31 est retiré.)