Amendement n° 29
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Les volumes d’électricité mis à disposition par la commercialisation de cette capacité à des tiers ne peuvent être revendus par ces derniers sur les marchés de gros européens. ».
Ce que ça change · analyse IA
Interdire la revente sur le marché de gros des volumes achetés aux enchères pour limiter la spéculation financière sur l'électricité hydroélectrique.
Intention : Empêcher les acteurs purement financiers d'utiliser les enchères hydroélectriques comme instruments spéculatifs détachés de toute obligation de service public ou de livraison directe aux clients.
L'amendement cherche à verrouiller les volumes acquis lors des enchères en empêchant leur revente sur le marché européen intégré. Le débat révèle un désaccord fondamental sur la régulation de la financiarisation : d'un côté, LFI craint que le dispositif d'enchères n'ouvre la porte à de purs acteurs financiers (fonds de pension, assureurs) sans lien avec la production ou la commercialisation réelle d'électricité ; de l'autre, la commission et le gouvernement arguent que le marché européen est techniquement indivisible (impossible de tracer l'origine des volumes vendus) et que les critères de participation (garanties, capacités financières) suffisent déjà à filtrer les candidats. Le rejet de cet amendement signifie que le législateur accepte la fluidité du marché et la possibilité de revente, même au prix de tolérancer une spéculation indirecte sur les capacités hydroélectriques.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe LFI vise à interdire que les capacités acquises par des tiers au titre des enchères puissent ensuite être revendues par ceux-ci sur les marchés à des fins de spéculation.
En ne prévoyant que la financiarisation de l’hydroélectricité sans encadrement de la durée de vie des capacités acquises par les produits financiers, la proposition de loi laisse en effet la porte ouverte à des pratiques purement spéculatrices sur le dos de l’électricité produite par EDF.
Les barrages et leur exploitation doivent répondre exclusivement à des impératifs d’intérêt général – ce que la spéculation financière d’acteurs privés n’est pas.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 05/02/2026 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur l’amendement no 30, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement no 29.
C’est un amendement anti-spéculation sur les prix de l’électricité : il vise à interdire la revente sur le marché de gros européen des produits achetés aux enchères et des volumes d’électricité qui y sont liés.Nous contestons le principe des ventes aux enchères, mais si votre texte est voté, elles auront lieu. Si tel est le cas, nous souhaitons que seuls les fournisseurs qui livrent directement l’électricité à leurs clients puissent y participer. Ces ventes ne doivent pas permettre la spéculation, c’est-à-dire la revente des volumes sur le marché de gros pour en tirer un profit sans avoir rien produit et sans client direct.Cette protection nous semble nécessaire ; elle limitera les excès d’un dispositif qui en permet déjà beaucoup trop.
Quel est l’avis de la commission ?
Il est défavorable. Interdire la vente des volumes acquis grâce aux enchères sur les marchés de gros n’est pas envisageable, et vous le savez bien. Le marché de l’électricité européen est intégré et il n’est pas possible de distinguer les volumes qui y sont vendus selon leur source d’approvisionnement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Matthias Tavel.
Ce que vous nous dites, madame la rapporteure, c’est que demain, n’importe qui – n’importe quelle entreprise, n’importe quel fonds de pension, n’importe quel groupe d’assurance, n’importe quel acteur – pourra acheter aux enchères des volumes d’électricité à produire et les revendre en espérant faire une bonne opération financière, totalement déconnectée de la production et de la commercialisation de l’électricité.Très honnêtement, cela ne me paraît pas sérieux et j’estime que vous pourriez revoir votre avis.
La parole est à Mme la rapporteure.
Il est précisé dans le texte de la proposition de loi que les acquéreurs doivent se prévaloir de garanties et d’une certaine capacité financière pour enchérir. Le nombre d’acteurs concernés s’en trouve limité. Du reste, nous craignons plutôt que la complexité des produits les plus flexibles gêne leur acquisition.Ainsi, un acteur extérieur au marché de l’électricité satisfera difficilement à tous les critères de participation aux enchères.
(L’amendement no 29 n’est pas adopté.)