Amendement n° 27
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« ajoutés à ceux des enchères ouvertes ultérieurement pour le même produit »
les mots :
« annulés et ne peuvent faire l’objet d’un report ultérieur ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe LFI vise à empêcher le report des volumes correspondant aux enchères non conclues, de sorte à limiter les possibilités de spéculations des acteurs tiers sur ces volumes.
Cela répond également à une réalité physique : l’ajout du volume reporté d’une enchère à la suivante peut amener à soumettre aux enchères des volumes qui ne sont plus disponibles au regard de la situation hydrique, ou dont la mise à disposition de tels volumes ferait peser des risques sur le réseau.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 05/02/2026 — 23 interventions · Compte rendu intégral ↗
J’en profiterai pour défendre également les amendements nos 27 et 28, qui portent sur la même question : que faire des capacités mises aux enchères qui n’auraient pas été vendues ? Par ces trois amendements, nous proposons que les volumes ne puissent pas être reportés d’une enchère à la suivante. Car si tel était le cas, nous ferions face à un risque majeur : celui de voir des concurrents spéculer sur une hausse de ces volumes, les portant au-delà des 8 gigawatts de capacités virtuelles, ce qui conduirait à dépasser largement les 40 % de la capacité nationale rendus accessibles à des tiers. Le non-report des enchères est une demande forte de toutes les organisations syndicales d’EDF – y compris de celles qui, bon gré mal gré, acceptent votre texte. Il s’agit aussi de s’assurer que le système d’enchères n’ait pas une incidence néfaste sur l’exploitation, notamment sur la gestion durable de l’eau. C’est pourquoi je souhaite que nous décidions clairement qu’il ne sera pas permis de reporter les volumes non acquis lors des enchères sur les suivantes. (M. Maxime Laisney applaudit.)
Quel est l’avis de la commission ?
Nous en avons discuté en commission, et j’estime que ce point mérite notre vigilance. Je vous propose cependant de retirer votre amendement au profit du mien, qui arrive juste après et qui est une version de compromis, monsieur Tavel – à défaut, j’aurai un avis défavorable sur votre amendement, car il tend à supprimer l’alinéa 11 dans sa totalité.
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’ai le même avis que Mme la rapporteure. J’en profite pour m’exprimer sur l’amendement suivant : j’aurai ainsi fait d’une pierre deux coups. Je comprends votre préoccupation au sujet du report des enchères. Le risque, en reportant sans arrêt les volumes lorsque les enchères ne sont pas satisfaisantes, est de se retrouver dans une configuration déséquilibrée, avec des volumes conséquents – au Québec, on appelle cela « pousser de la neige en avant ». L’amendement de repli no 164 proposé par Mme la rapporteure permettra de s’assurer que les conditions de vente puissent être adaptées au mieux, en allant jusqu’à permettre à la CRE d’autoriser EDF à vendre sur les marchés de l’électricité les volumes non acquis. Nous éviterons ainsi le phénomène d’accumulation. Je vous suggère donc à mon tour de retirer votre amendement au profit du no 164, monsieur Tavel ; à défaut, j’y serai défavorable.
Monsieur Tavel, souhaitez-vous retirer votre amendement ?
Non, madame la présidente.
Je mets aux voix l’amendement no 26.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 82 Nombre de suffrages exprimés 81 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 32 Contre 49
(L’amendement no 26 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 164, 27, 78, 28 et 79, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 27 et 78 sont identiques.L’amendement no 28 fait l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 164.
Nous avons tenté de rassembler dans cet amendement l’ensemble des préoccupations exprimées en commission. Nous ne souhaitons pas non plus que, par un effet boule de neige, le report des 6 gigawatts d’une année sur l’autre aboutisse à ce que, au bout de trois ans, l’équivalent de la totalité de la production d’électricité hydraulique d’EDF soit mis aux enchères.Nous proposons donc qu’il soit possible, lorsqu’une première enchère survenue en début d’année avec différents produits aura été infructueuse, de reporter le volume correspondant à un type de produit sur un autre, en allant du plus flexible au moins flexible. De fait, les produits sont plus ou moins attractifs selon les périodes – et les plus flexibles d’entre eux, qui sont des produits complexes, ne sont pas si faciles à vendre ; ils ne trouveront donc pas forcément d’acquéreur immédiatement. C’est pourquoi nous proposons que, dans un premier temps, il soit possible, dans le courant de l’année, de basculer le volume correspondant à telle catégorie de produit sur telle autre.Ensuite, nous proposons que les reliquats de fin d’année qui subsisteraient malgré tout puissent, dans un second temps, être mis sur le marché par EDF – comme elle le fait traditionnellement –, sur autorisation de la CRE. Ainsi, il n’y aura pas de report sur l’année suivante. J’espère que cet amendement pourra faire consensus et qu’il répondra aux inquiétudes en la matière.
L’amendement no 27 de M. Matthias Tavel a été défendu.
La parole est à M. Julien Brugerolles, pour soutenir l’amendement no 78.
(L’amendement no 78 est retiré.)
L’amendement no 28 de M. Matthias Tavel a été défendu.La parole est à M. Julien Brugerolles, pour soutenir l’amendement no 79.
(L’amendement no 79 est retiré.)
Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements restant en discussion ?
Je propose à leur auteur de les retirer au profit du mien.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
(L’amendement no 164 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 27 et 28 tombent.)