Amendement n° 25
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Un quart »
les mots :
« Un tiers »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« Les trois-quarts »
les mots :
« Les deux tiers »
Ce que ça change · analyse IA
Ajuster la répartition des produits hydroélectriques mis aux enchères pour refléter la composition réelle du parc (>2/3 fil de l'eau et éclusé vs <1/3 lac/STEP), plutôt que de surpondérer les installations flexibles.
Intention : Critiquer le choix de surpondérer les produits hydroélectriques flexibles comme une opération financière déguisée visant à sécuriser les revenus d'EDF pour le nucléaire, en arguant que la répartition proposée contredit la réalité physique et écologique du parc et dénature l'objectif de gestion hydraulique.
L'amendement pointe une asymétrie : la PPL propose de mettre aux enchères des produits hydroélectriques en majorité « flexibles » (lacs, STEP), alors que le parc d'EDF est constitué à plus de 2/3 d'installations « fil de l'eau » ou éclusées, moins flexibles. Tavel argue que cette surpondération ne correspond ni à la réalité du parc français ni à la logique de gestion des ressources hydrauliques, et qu'elle reflète un choix politique de maximiser les revenus pour financer le nucléaire (EPR 2) plutôt que de rester fidèle à la nature de chaque installation. La commission répond que seules 6 GW sur 21,1 sont concernés, que les produits flexibles ne représentent que 1,5 GW des 6 mis aux enchères, et surtout que ce sont des « capacités virtuelles » (profil de production détaché de l'installation physique), ce qui vide partiellement l'enjeu de réalisme que Tavel soulevait.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe LFI vise à mettre en conformité les différents types de produits mis aux enchères avec la réalité physique du parc hydroélectrique actuel.
La production électrique issue d’installations au fil de l’eau et éclusé représente en réalité plus des deux-tiers de la production, quand celle issue d’installations de lac ou de STEP en représente moins d’un tiers, comme le rappelle chaque année le bilan électrique de RTE.
La présente proposition de loi fait le choix de raisonner non pas en production électrique mais en capacité hydroélectrique, et en l’appliquant au seul exploitant EDF. Néanmoins, même en prenant en compte ces particularités, la répartition proposée par la proposition de loi ne correspond pas à la réalité du parc hydroélectrique d’EDF, qui est constitué pour plus des deux tiers d’installations « fil de l’eau » ou « éclusées », et pour moins d'un tiers d’installations de lac ou de Step.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 05/02/2026 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement no 25.
Je suis désolé, monsieur le ministre, vous n’avez pas bien lu l’amendement précédent, qui portait sur le produit des enchères et non sur l’ensemble des revenus tirés de la vente d’électricité hydraulique. En répondant à côté de la plaque, vous avez cependant fait un aveu…
Absolument pas !
En réalité, vous voulez que le cash produit par l’activité hydroélectrique d’EDF – particulièrement rentable – finance la gabegie que constitue le nouveau nucléaire. C’est ce que vous dites ! (« Eh oui ! » et applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Non !
Vous reconnaissez ainsi que le but du texte est bien de transférer des actifs et de sécuriser des revenus pour EDF, afin de pouvoir ensuite investir à fonds perdu dans les réacteurs de type EPR 2. Nous touchons là au cœur de la proposition de loi : vous voulez que l’énergie hydraulique serve d’autres fins que la gestion de l’eau et la sécurisation du réseau hydroélectrique ; vous cherchez à la détourner de l’intérêt général. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Vous procédez en fait à une opération financière destinée à renflouer le nouveau nucléaire que vous ne parvenez pas à financer directement. Voilà pour nous une raison supplémentaire de s’opposer radicalement au texte.J’en viens à l’amendement. Nous voudrions au moins nous assurer, puisque vous voulez mettre aux enchères différents types de produits, que ceux-ci reflètent fidèlement la réalité du parc hydroélectrique français. Or, il y a dans notre pays davantage de barrages au fil de l’eau, dont on ne peut pas maîtriser la production, que d’installations de lac ou de Step offrant des produits financiers plus flexibles. En privilégiant ces produits sur lesquels nous avons davantage la main, vous commettez là encore un excès de zèle vis-à-vis de la Commission européenne. Cela ne correspond pas à la réalité de notre parc.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous souhaitez qu’EDF propose une majorité de produits non flexibles. Ce n’est pas l’esprit de l’accord. Au reste, dans les 6 gigawatts mis à disposition, les produits très flexibles sont minoritaires : ils ne représentent que 1,5 gigawatt. Vous pointez en outre l’absence de cohérence avec la réalité du parc d’EDF. Mais nous ne mettons pas aux enchères l’intégralité des capacités hydroélectriques d’EDF – seulement 6 gigawatts sur 21,1, à comparer à l’ensemble de la production énergétique d’EDF. En outre, dans le dispositif envisagé, ce sont des capacités virtuelles – la nuance est très importante – qui seront mises à disposition, c’est-à-dire des capacités qui reflètent le profil de production des installations mais qui n’y sont pas physiquement rattachées.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
(L’amendement no 25 n’est pas adopté.)