Amendement n° 24
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le produit de ces enchères pour Électricité de France est réservé aux activités et investissements de la branche hydraulique d’Électricité de France, à l’exclusion des autres activités du groupe. »
Ce que ça change · analyse IA
Flécher les revenus des enchères d'EDF exclusivement vers ses activités hydroélectriques, tension entre financement ciblé de l'investissement et préservation de l'intégration d'EDF.
Intention : Contraindre EDF à redéployer intégralement vers l'hydroélectricité les compensations imposées pour ses enchères d'électricité, afin que cette mesure pénalisante serve au moins à financer le renforcement des capacités hydroélectriques nationales.
L'amendement visait à imposer que les sommes perçues par EDF lors des enchères compensatoires soient intégralement réservées aux investissements et activités hydroélectriques. Le débat révèle un désaccord fondamental : d'un côté, LFI arguait que la CRE contrôlera de toute façon la comptabilité des enchères et que l'article 8 prévoit déjà une fiscalité spécifique à l'hydroélectricité, rendant cohérent un fléchage des revenus; de l'autre, la majorité (commission et gouvernement) redoutait que cette segmentation des flux financiers constitue une première étape vers la régie des activités hydroélectriques, menaçant l'intégration d'EDF comme entreprise unique. Le rejet (13 pour, 52 contre) traduit le choix de préserver EDF en tant qu'entité intégrée plutôt que de fragmenter ses sources de financement par activité.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe LFI prévoit que les sommes perçues par EDF au terme des enchères imposées comme mesures compensatoires sur son électricité produite par ses installations hydroélectriques soient fléchées vers ses activités hydroélectriques.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 05/02/2026 — 48 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de trois demandes de scrutin public : par le groupe Ensemble pour la République sur les amendements nos 161 et 136, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire sur l’amendement no 24. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable, il est préférable de faire cette précision.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable.
Je mets aux voix l’amendement no 161.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 71 Nombre de suffrages exprimés 70 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 43 Contre 27
(L’amendement no 161 est adopté.)
L’amendement no 125 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 125, accepté par le gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 146.
Sans être à proprement parler rédactionnel, cet amendement apporte une précision. Il explicite le fait que les produits de marché commercialisés par EDF en application de l’article 12 seront proposés uniquement pour une livraison d’électricité en France métropolitaine continentale.Il peut rassurer et satisfaire certains de nos collègues, auteurs d’amendements ultérieurs proposant que le produit des enchères ne bénéficie qu’à des clients français, ce qui est impossible en droit européen comme j’ai eu l’occasion de le dire en commission.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable. Comme Mme la rapporteure l’a dit, en assurant que le périmètre de livraison concerne la France métropolitaine continentale et en évitant de nationaliser les récipiendaires de la puissance électrique remise sur le marché par EDF, l’amendement garantit le respect du droit européen.
La parole est à M. Matthias Tavel.
Nous voterons cet amendement pour la simple et bonne raison que notre amendement no 30, qui sera examiné prochainement, est quasiment identique et que nous avions attiré l’attention sur ce sujet lors de l’examen en commission.Si nous sommes opposés au mécanisme d’enchères prévu par ce texte, la moindre des choses est que ses bénéficiaires soient des clients de France métropolitaine continentale, voire d’outre-mer si cela était possible, et que nous n’organisions pas une double spoliation vers des clients situés hors du territoire national. Nous serons heureux de l’adoption de cet amendement Tavel-Battistel.
C’est une première ! (Sourires.)
(L’amendement no 146 est adopté.)
La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement no 136.
L’amendement intègre la notion de « volumes représentatifs » pour établir une distinction nette entre l’exploitation des installations hydroélectriques et les produits livrés sur les marchés.Cette clarification améliore la précision juridique du dispositif et supprime toute ambiguïté concernant les obligations d’EDF. En définissant clairement ces volumes, le texte assure une application rigoureuse et transparente des engagements pris et garantit un cadre réglementaire fiable et – je l’espère – rassurant.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 136.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 71 Nombre de suffrages exprimés 65 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 47 Contre 18
(L’amendement no 136 est adopté.)
Avant de suspendre la séance, je précise que nous avons bien accéléré le rythme de nos débats de sorte que, sur les douze heures initialement prévues pour terminer ce texte, il nous en reste cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à onze heures, est reprise à onze heures quinze.)
La séance est reprise.La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement no 24.
Il vise à faire en sorte que le produit tiré par EDF de cette vente aux enchères forcée que vous voulez lui imposer soit exclusivement réservé aux activités de la branche hydroélectrique d’EDF ainsi qu’aux investissements dans celle-ci. Nous avons besoin de cet argent pour financer les investissements et, puisque vous nous assurez qu’il n’aura pas d’autre usage, je ne vois pas pourquoi il serait compliqué de l’inscrire dans le texte. Cette idée a d’ailleurs été évoquée lors des auditions par une représentante syndicale d’EDF – désignée par la CFDT, si je ne m’abuse. Cela permettrait que cette mesure compensatoire très néfaste, que nous combattons, permette de développer et de renforcer l’hydroélectricité dans notre pays, ce qui me paraît être la moindre des choses.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission est défavorable à cet amendement qui ne correspond pas à la logique que nous défendons. Nous ne souhaitons pas segmenter les flux financiers en fonction du moyen de production d’EDF. Une telle segmentation constituerait une première étape vers la quasi-régie – modèle auquel nous nous opposons.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis. Vous proposez de découper EDF. Il faut éviter cela !
Ce n’est pas nous qui avons découpé EDF !
La parole est à M. Matthias Tavel.
Je crois, madame la rapporteure, monsieur le ministre, que vous n’avez pas lu mon exposé sommaire avec assez d’attention. Les ventes aux enchères auront lieu et seront contrôlées par la CRE, qui en assurera de toute façon la comptabilité. À moins que cette commission ne la contrôle pas ? Soyez cohérents avec votre propre texte !De la même manière, vous dites ne pas vouloir filialiser l’hydroélectricité, mais l’article 8 ne prévoit-il pas une fiscalité propre pour les revenus tirés de l’électricité hydraulique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Là encore, vous avez prévu une comptabilité spécifique ; elle est nécessaire pour pouvoir appliquer les mesures prévues par votre propre texte. Dès lors, pourquoi ne pas profiter de ces informations pour allouer les revenus des ventes aux enchères aux investissements dans l’hydroélectricité ? Votre argumentation n’est pas cohérente avec les dispositifs du texte que vous défendez par ailleurs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. le ministre.
Je ne suis pas d’accord. EDF est une entreprise intégrée qui investit dans le nucléaire, dans des barrages et plein d’autres choses. Vous, vous voudriez qu’elle réserve à l’hydraulique ses recettes liées à l’hydraulique, et au nucléaire le produit de ses ventes d’électricité nucléaire, ce qui reviendrait à la couper en deux ; il ne faut pas le faire !
Ce n’est pas vrai !
Nous parlons de ce qu’EDF va tirer de la vente aux enchères !
Je mets aux voix l’amendement no 24.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 66 Nombre de suffrages exprimés 65 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 13 Contre 52
(L’amendement no 24 n’est pas adopté.)