Amendement n° 23
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« vingt ans »
les mots :
« dix ans ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« dix premières années »
les mots :
« cinq premières années ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« puis trois ans ».
IV. – En conséquence, à la même première phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« les trois ans »
les mots :
« les ans ».
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« cinq ans »
les mots :
« deux ans ».
VI. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 23, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
VII. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« Dix ans »
les mots :
« Cinq ans ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 25, substituer aux mots :
« vingt années »
les mots :
« dix années ».
Ce que ça change · analyse IA
Réduire de 20 à 10 ans la durée des mesures compensatoires hydroélectriques, parallèlement à la durée de l'ARENH nucléaire — tension entre la demande de symétrie entre dispositifs comparables et l'argument de visibilité pour les opérateurs.
Intention : Empêcher l'installation d'un régime de faveur durable en faveur des concurrents d'EDF en alignant la durée de ce nouvel 'ARENH hydro' sur celle de l'ARENH nucléaire, plutôt que de laisser s'étendre indéfiniment un transfert de rentes publiques vers le secteur privé concurrentiel.
L'amendement propose de raccourcir le dispositif de « mesures compensatoires » (contraignant EDF à vendre de l'électricité hydroélectrique à ses concurrents via des produits financiers complexes) de 20 à 10 ans. L'auteur argue que ce mécanisme est substantiellement identique à l'ARENH (qui dure 15 ans pour le nucléaire) et que les précédents européens montrent que de tels différends se règlent en délais plus courts. Le rejet de l'amendement, appuyé par la rapporteure, révèle une intention cachée : la majorité veut une durée longue non pour des raisons techniques mais pour offrir une « visibilité » à long terme aux opérateurs concurrents — autrement dit, pour installer durablement un avantage concurrentiel en leur faveur contre EDF, au-delà de ce que justifierait une simple compensation temporaire d'asymétrie de marché.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe LFI prévoit de réduire à dix ans la durée pendant laquelle le dispositif de « mesures compensatoires » prévu à l'article 12 peut s’appliquer.
Ces mesures compensatoires visent à contraindre EDF à vendre une partie de sa production hydroélectrique à ses concurrents sous forme de nouveaux produits financiers. Cela reviendrait à appliquer à l’hydroélectricité un mécanisme dont le principe est proche de celui de l’ARENH : partager avec les concurrents un avantage d’EDF lié au parc existant et affaiblir sa position dominante. Le passage au régime d’autorisation entrainerait donc bien une privatisation de l’électricité produite. Les concurrents d’EDF bénéficieraient alors d’une électricité préférentielle, avec « des caractéristiques de flexibilité supérieures aux produits de marché standards », et même parfois sans avoir à partager le risque avec l’exploitant hydroélectrique EDF, et pourrait même spéculer avec ces volumes sur les marchés. Il s’agit de produits financiers complexes, qui ne visent pas tant à partager la flexibilité – déjà accessible sur le maché – qu’à proposer un outil de couverture contre le risque de variation sur la période de l’option, aux conditions du marché, entraînant potentiellement un risque financier pour EDF, à ce jour non évalué ni même décrit.
Cet article prévoit la mise en place de ces mesures en espérant que le passage en régime d'autorisation puisse avoir une chance d’être accepté par la Commission européenne. Rien ne le garantit. En tout état de cause, la durée retenue dans la proposition de loi apparaît excessivement longue au regard des pratiques observées dans d’autres contentieux européens, réglés dans des délais plus courts.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 05/02/2026 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement no 23.
Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps le no 22. Nous souhaitons réduire la durée des mesures compensatoires, fixée à vingt ans par ce texte. L’amendement no 23 propose de la ramener à dix ans, ce qui serait déjà long à nos yeux. À défaut, l’amendement no 22 propose de limiter cette durée à quinze ans, ce qui correspond à la durée du dispositif de l’Arenh, qui avait été négocié pour le nucléaire. Puisque le principe est le même que celui de l’Arenh et qu’il s’agit de forcer EDF à vendre une partie de son électricité à ses concurrents, pourquoi la durée devrait-elle être plus longue ? Puisque vous souhaitez créer un « Arenh hydro », alignez-le sur l’Arenh.
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur Tavel, vous êtes un brin provocateur…
Ce n’est pas son genre !
Nous avons passé de longues minutes à expliquer que ce dispositif ne répliquait pas l’Arenh. La durée choisie est déterminée par la visibilité que nous devons donner aux opérateurs. Avis défavorable.
(Les amendements nos 23 et 22, repoussés par le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)