Amendement n° 22
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« vingt ans »
les mots :
« quinze ans ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« dix premières années »
les mots :
« cinq premières années ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« cinq ans »
les mots :
« deux ans ».
IV. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 23, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
V. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« Dix ans »
les mots :
« Cinq ans ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 25, substituer aux mots :
« vingt années »
les mots :
« quinze années ».
Ce que ça change · analyse IA
Réduire de 20 à 15 ans la durée des mesures compensatoires hydroélectriques — débat sur la comparabilité avec l'ARENH nucléaire et la durée nécessaire à la visibilité réglementaire.
Intention : Limiter la durée du mécanisme de partage forcé de l'hydroélectricité pour en réduire la portée redistributive et affirmer que, si un tel dispositif s'impose (contre la position de LFI), il ne doit pas durer plus longtemps que l'ARENH nucléaire dont il s'inspire.
Cet amendement révèle une tension fondamentale sur la nature et la portée du dispositif. Pour LFI, les mesures compensatoires fonctionnent exactement comme l'ARENH : partager un avantage concurrentiel d'EDF. Par cohérence, elles devraient donc avoir la même durée (15 ans). La majorité, elle, rejette cette assimilation et justifie les 20 ans par la nécessité de donner une « visibilité » aux opérateurs — ce qui suggère que le dispositif a une portée plus large et plus structurelle que l'ARENH : il ne s'agit pas simplement de corriger une distorsion temporaire, mais de redessiner durablement l'équilibre concurrentiel du marché hydroélectrique. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur veut une durée longue précisément parce qu'il envisage une transformation profonde, pas un ajustement transitoire.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe LFI prévoit de réduire à quinze ans la durée pendant laquelle le dispositif de « mesures compensatoires » prévu à l'article 12 peut s’appliquer.
Ces mesures compensatoires visent à contraindre EDF à vendre une partie de sa production hydroélectrique à ses concurrents sous forme de nouveaux produits financiers. Cela reviendrait à appliquer à l’hydroélectricité un mécanisme dont le principe est proche de celui de l’ARENH: partager avec les concurrents un avantage d’EDF lié au parc existant et affaiblir sa position dominante. Le passage au régime d’autorisation entrainerait donc bien une privatisation de l’électricité produite. Les concurrents d’EDF bénéficieraient alors d’une électricité préférentielle, avec « des caractéristiques de flexibilité supérieures aux produits de marché standards », et même parfois sans avoir à partager le risque avec l’exploitant hydroélectrique EDF, et pourrait même spéculer avec ces volumes sur les marchés. Il s’agit de produits financiers complexes, qui ne visent pas tant à partager la flexibilité – déjà accessible sur le maché – qu’à proposer un outil de couverture contre le risque de variation sur la période de l’option, aux conditions du marché, entraînant potentiellement un risque financier pour EDF, à ce jour non évalué ni même décrit.
Cet article prévoit la mise en place de ces mesures en espérant que le passage en régime d'autorisation puisse avoir une chance d’être accepté par la Commission européenne. Rien ne le garantit. En tout état de cause, la durée retenue dans la proposition de loi apparaît excessivement longue au regard des pratiques observées dans d’autres contentieux européens, réglés dans des délais plus courts.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 05/02/2026 — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps le no 22. Nous souhaitons réduire la durée des mesures compensatoires, fixée à vingt ans par ce texte. L’amendement no 23 propose de la ramener à dix ans, ce qui serait déjà long à nos yeux. À défaut, l’amendement no 22 propose de limiter cette durée à quinze ans, ce qui correspond à la durée du dispositif de l’Arenh, qui avait été négocié pour le nucléaire. Puisque le principe est le même que celui de l’Arenh et qu’il s’agit de forcer EDF à vendre une partie de son électricité à ses concurrents, pourquoi la durée devrait-elle être plus longue ? Puisque vous souhaitez créer un « Arenh hydro », alignez-le sur l’Arenh.
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur Tavel, vous êtes un brin provocateur…
Ce n’est pas son genre !
Nous avons passé de longues minutes à expliquer que ce dispositif ne répliquait pas l’Arenh. La durée choisie est déterminée par la visibilité que nous devons donner aux opérateurs. Avis défavorable.
(Les amendements nos 23 et 22, repoussés par le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)