Amendement n° 19

Si nous avons bien compris que cet article visait à satisfaire l’une des trois conditions de l’accord passé avec la Commission européenne, nous n’y restons pas moins fermement opposés, puisqu’il n’est pas légitime qu’EDF doive vendre 40 % de sa production à des concurrents factices, des opérateurs souvent dépourvus de la moindre capacité de production.Vous avez expliqué à plusieurs reprises que le dispositif proposé différait de celui de l’Arenh, puisqu’il s’agit d’un mécanisme de mise aux enchères, donc de prix de marché, et souligné que des garde-fous étaient prévus pour empêcher la cession au-dessous des prix de production. Néanmoins, l’instauration d’un tel dispositif ne manquerait pas de déséquilibrer l’exploitation de nos ouvrages hydroélectriques et ferait courir le risque d’une véritable désoptimisation. C’est pourquoi je maintiens cet amendement de suppression.

La parole est à M. Maxime Amblard, pour soutenir l’amendement no 81.

Comme l’a dit mon collègue Tivoli, nous voulons supprimer l’article 12. Pourquoi ? Parce que derrière un tel article se cachent toujours les mêmes assauts de la Commission européenne à l’encontre de nos capacités de production d’électricité – capacités de production d’ailleurs payées et amorties par la nation. Parce que cet article fait planer l’ombre d’une extension de l’Arenh au parc hydraulique d’EDF, qui sera contrainte de mettre aux enchères pendant vingt ans des capacités virtuelles jusqu’à atteindre 40 % d’ouverture à des tiers. Parce que derrière cet article se cache le découpage d’un actif stratégique, non pas pour mieux produire ou pour mieux investir, mais pour satisfaire à cette lubie bureaucratique : ne voir toute chose qu’au travers des marchés.Derrière cet article, ce qui se cache au fond, c’est un transfert de valeur depuis un opérateur public vers des acteurs privés qui n’assumeront ni les risques industriels, ni les investissements, ni les obligations de service public, mais capteront une rente sans aucun service rendu.Il est temps que la Commission européenne comprenne que la production d’électricité n’est pas un terrain de jeu pour appliquer ses dogmes concurrentiels sous les sacro-saints oripeaux de l’Union. Il est temps que la Commission comprenne qu’il s’agit là d’un intérêt vital, d’un levier de compétitivité et de prospérité, d’une pierre angulaire de notre souveraineté.Entre règles absurdes et intérêt supérieur des Français, le choix devrait être évident. Je vous enjoins donc, chers collègues, de voter en faveur de cet amendement de suppression de l’article 12. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La parole est à Mme Julie Ozenne, pour soutenir l’amendement no 85.

L’article 12 prévoit la création d’un dispositif de mise à disposition de « capacités hydroélectriques virtuelles », s’apparentant à un Arenh hydro, qui obligerait EDF à vendre jusqu’à 6 gigawatts de sa production hydroélectrique à des tiers concurrents par le biais d’un mécanisme de marché virtuel. Ce volume représente environ un tiers de la production hydroélectrique de l’opérateur public.Un tel dispositif fait directement écho au mécanisme de l’Arenh, dont les effets ont été largement documentés et dénoncés. Ce système a contribué à affaiblir durablement la situation financière de l’opérateur public, tout en favorisant des stratégies de captation de rente.Le dispositif proposé pour l’hydroélectricité présente les mêmes risques structurels et son adoption reviendrait à imposer à un opérateur public la mise à disposition forcée d’une ressource stratégique au profit d’acteurs privés.Pour ces raisons, cet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimer l’article 12.

L’amendement no 153 de M. Lionel Tivoli est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

La commission a donné un avis défavorable sur ces amendements et j’y suis évidemment défavorable à titre personnel. En effet, l’article qu’ils tendent à supprimer est en quelque sorte le cœur du réacteur, comme chacun d’entre vous l’a rappelé. Nous aurions certes pu souhaiter que les dispositions prévues à cet article n’existent pas ou qu’elles soient nettement moins contraignantes, mais la Commission souhaitait qu’elles le soient bien davantage.J’en viens à la comparaison avec l’Arenh. J’ai suffisamment combattu ce dispositif pendant dix ans dans cet hémicycle – je vous invite à revoir mes différentes interventions – pour ne pas le reproduire dans un texte de loi que j’ai moi-même déposé. Il ne s’agit en rien d’un « Arenh hydro ». La première raison, c’est que le dispositif ne prévoit pas de prix figés, mais un mécanisme d’enchères assorti d’un prix de réserve, ce qui signifie qu’EDF ne sera pas conduite à vendre à perte comme cela a été le cas de nombreuses fois dans le cadre du dispositif Arenh nucléaire.Le texte prévoit en outre une clause de revoyure à dix ans, afin d’évaluer le fonctionnement du dispositif et de réviser éventuellement à la baisse la capacité de 6 gigawatts. Que représentent d’ailleurs 6 gigawatts ? Une telle puissance peut donner l’impression d’être énorme, mais c’est bien peu, rapporté aux plus de 500 térawattheures que produit EDF. Les ordres de grandeur dont il s’agit ne sont donc pas de nature à entraîner une déstabilisation complète du marché de l’électricité, d’autant que le texte prévoit un contrôle étroit sur l’ensemble des dispositifs par la CRE.

La CRE ne peut pas contrôler !

Le dernier aspect important est que ces capacités sont virtuelles. Les acheteurs n’auront donc pas la main sur les ouvrages. Sachant qu’EDF vend déjà ses capacités hydrauliques sur le marché ! Il s’agit d’avoir une capacité réservée, mais aucun acheteur ne pourra imposer que tel ouvrage fonctionne sous prétexte qu’il aura réservé des volumes, puisque ces capacités virtuelles s’appliqueront à l’ensemble de la production. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Le gouvernement est lui aussi défavorable à ces amendements de suppression et soutient cet article. Puisque Mme la rapporteure l’a très bien fait, je n’entrerai pas dans les détails techniques qui expliquent pourquoi le dispositif de l’article 12 n’est ni une manière d’instaurer un nouvel Arenh ni une manière d’affaiblir l’opérateur national.Monsieur Tavel, je me souviens qu’il y a quelques années, votre candidat à la présidentielle disait : « L’Europe, […] on la change ou on la quitte. » Et c’est son droit ! De la même manière, d’autres députés (M. le ministre se tourne vers les bancs du groupe RN) sont fondamentalement opposés à son fonctionnement actuel. Ces débats auront sans doute lieu dans le cadre de la campagne présidentielle mais, pour l’instant, l’Europe est telle qu’elle est ! Nous avons négocié un accord qui nous permet de sécuriser nos concessions et de nous assurer que nos opérateurs EDF et Engie…

Mais arrêtez un peu ! Vous allez brader la France !

…continuent à produire de l’hydroélectricité, à investir dans ce type de production…

Ce n’est pas sérieux, ce que vous faites !

…pour atteindre à la fois un seuil de décarbonation et des tarifs corrects.

Les tarifs ne sont pas corrects en France !

Sur ce point, nous sommes exactement là où la réforme se distingue de la révolution ! Soit on met tout à bas…

Nous sommes le premier exportateur d’électricité en Europe !

…pour changer fondamentalement un dispositif, sans trop savoir ce qu’on va construire derrière, soit on se met d’accord entre gens raisonnables et de bonne volonté pour saisir cette occasion en or de faire avancer les dossiers et de sécuriser des investissements essentiels…

Vous ne sécurisez rien !

…pour la décarbonation et notre souveraineté énergétique. En supprimant cet article essentiel, vous mettriez en danger un dispositif fondamental. J’insiste, il ne faut pas le supprimer.

La parole est à M. Karim Benbrahim.

Si j’ai bien suivi nos débats depuis hier soir, nous partageons tous les mêmes objectifs.

Non, je ne crois pas !

Ils sont au nombre de quatre. Il faut d’abord maintenir la propriété publique des installations hydroélectriques – j’entends des « non, je ne crois pas » mais c’est pourtant un objectif que nous partageons tous ! Il faut ensuite refuser la mise en concurrence de l’exploitation des installations hydroélectriques, pour l’heure principalement exploitées par l’entreprise publique EDF. Le troisième objectif est de relancer les investissements dans l’hydroélectricité, bloqués depuis plus de dix ans par des précontentieux ouverts par la Commission européenne : nous avons besoin de ces investissements et de cette énergie décarbonée bon marché pour réussir notre transition énergétique. Enfin, le quatrième objectif, et le plus important, est d’éviter le démantèlement d’EDF – en trouvant une autre solution qui nous permette d’atteindre les trois premiers.Nous avons besoin de cette proposition de loi et de l’ensemble de ses articles – en particulier les articles 1er, 2 et 12 – qui forment un tout. Supprimer l’article 12 reviendrait soit à maintenir le statu quo, avec tous ses inconvénients, soit à ouvrir la voie au démantèlement d’EDF. La quasi-totalité des syndicats des industries électriques et gazières et du secteur de l’hydroélectricité ne s’y sont d’ailleurs pas trompés et soutiennent cette proposition de loi.Par ailleurs, certains agitent l’épouvantail de l’Arenh, mécanisme que nous sommes nombreux à avoir combattu ces dernières années. Mais le dispositif proposé par l’article 12 n’est pas le même ! Le prix n’est pas figé mais soumis à des enchères et les contraintes techniques ne sont pas intégralement supportées par EDF mais partagées avec les bénéficiaires des enchères.

Merci de conclure.

Nous avons besoin de l’article 12 et nous voterons contre ces amendements de suppression. Une dernière chose… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)

Je mets aux voix les amendements identiques nos 17, 77, 81, 85 et 153.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        129        Nombre de suffrages exprimés                129        Majorité absolue                        65                Pour l’adoption                54                Contre                75

La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir l’amendement no 18.

Nous regrettons le résultat du scrutin précédent – ma foi, tout dépend des présences et des absences dans l’hémicycle ! Avec cet amendement de repli, nous proposons d’instaurer, pour l’hydroélectricité, un mécanisme de contrat sur la différence.Comme son titre l’indique, cette proposition de loi vise avant tout à relancer les investissements dans les barrages hydroélectriques. Or cela ne sera possible que si les acteurs, notamment les exploitants, ont une visibilité à la fois sur leur statut – autorisation, concession ou autre – et sur les prix. Un contrat sur la différence apporterait cette visibilité et garantirait la stabilité des prix, par la fixation d’un prix cible de vente. Celui-ci couvrirait les coûts de production et la rémunération raisonnable des capitaux investis, loin du yoyo du marché. Grâce à ce mécanisme garantissant un prix stable et juste, les consommateurs ne pâtiraient pas non plus de l’instabilité du marché.Cette histoire d’enchères accentue à l’inverse la libéralisation. Le vrai Arenh, celui qui porte sur l’électricité nucléaire, est tombé le 31 décembre dernier et nous avons finalement fait cadeau de 100 térawattheures supplémentaires aux marchés. Deux anciens ministres de l’énergie avaient négocié avec la Commission européenne un CFD au niveau européen, avant d’y renoncer et d’instaurer le VNU – le versement nucléaire universel –, qui ne permettra nullement de faire baisser les factures.Pourquoi ne pas avoir essayé de négocier le CFD sur l’hydroélectricité pour cette proposition de loi ? M. Lescure nous a avoué à l’instant qu’il s’était occupé des négociations ! (Mme Mathilde Feld applaudit.)

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable, pour les raisons déjà longuement développées à propos des amendements de suppression. Vous proposez certes d’instaurer le CFD, mais il s’agit surtout d’un amendement de rédaction globale qui viderait l’article 12 de son contenu et le rendrait inefficace.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

La parole est à M. Matthias Tavel.

Vous avez l’air de dire que, dans la mesure où EDF vend déjà toute l’hydroélectricité sur les marchés, ce n’est pas si grave qu’elle en vende un peu plus ou un peu moins, aux enchères ou autrement. Mais ce n’est tout de même pas la même chose de fournir de l’hydroélectricité sur le marché européen et d’en fournir via des enchères opposant des concurrents dotés d’un droit d’accès privilégié ! Ceux-ci, en achetant des droits à produire de l’hydroélectricité, auront in fine un impact sur l’exploitation, même s’ils ne sont pas directement aux manettes. Et il faudra bien qu’ils retombent sur leurs pattes ; sinon, c’est que votre principe d’enchères n’est que de la poudre aux yeux, auquel cas je suis sûr que la Commission européenne et la Cour de justice de l’Union européenne s’y opposeront. Et j’ai une autre certitude : si votre dispositif a vraiment vocation à être conforme au droit européen, il sera pénalisant pour EDF et pour nos barrages.Concernant le CFD, la régulation et la maîtrise des prix de l’énergie, notamment hydroélectrique, je rappelle que durant la crise que nous avons connue il y a quelques années, le prix du marché de gros s’est envolé jusqu’à atteindre 1 000 euros du kilowattheure, contre 50 euros en moyenne auparavant. Dans ce contexte d’aubaine pour les énergéticiens, l’hydroélectricité est alors devenue une sorte de poule aux œufs d’or, puisque ses taux de marge ont pu atteindre plus de 75 %. La moindre des choses serait que ces prix soient encadrés et contrôlés afin de protéger, d’une part l’exploitant, pour qu’il rentabilise ses investissements, et d’autre part le consommateur, pour qu’il ne soit plus confronté à de telles envolées des prix. Or votre proposition de loi ne protège pas les consommateurs et ce principe d’enchères va favoriser la spéculation sur les prix de l’électricité – ce dont nous n’avons absolument pas besoin !

Je mets aux voix l’amendement no 18.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        96        Nombre de suffrages exprimés                82        Majorité absolue                        42                Pour l’adoption                18                Contre                64

Derrière le vernis technocratique des mesures compensatoires, vous organisez la spoliation de notre hydroélectricité au profit de concurrents privés, afin de satisfaire une fois de plus les exigences de la Commission européenne, sans garantie pour la France.Par cet amendement, nous souhaitons empêcher un nouveau démantèlement de notre souveraineté énergétique. Ce n’est pas la concurrence qui est en jeu mais la privatisation de fait d’une énergie stratégique produite grâce à des infrastructures financées par les Français. Vous voulez offrir à des acteurs concurrents une électricité flexible et pilotable à des conditions préférentielles, sans qu’ils assument ni les risques industriels ni les aléas hydrologiques. Ce n’est ni possible, ni souhaitable, ni acceptable pour les Français. Nous refusons que l’intérêt national soit sacrifié sur l’autel du dogme européen de la concurrence et vous invitons donc à voter cet amendement.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

C’est un avis défavorable. Comme nous l’avons longuement expliqué en commission, le taux de 40 % n’est pas fixé par hasard mais fait suite à une jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Je répète que ce n’est qu’une très petite proportion des 500 térawattheures produits.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Avis défavorable. Je rappelle que nous parlons de moins de 5 % de la production d’EDF – une capacité somme toute marginale, même si elle participe de notre puissance.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        93        Nombre de suffrages exprimés                93        Majorité absolue                        47                Pour l’adoption                32                Contre                61