Amendement n° 16

L’article 10 comporte un alinéa qui porte sur le régime de sanctions applicables en cas de manquement par les exploitants de barrage, proposant des sanctions de huit à treize fois inférieures à ce qu’elles sont actuellement. En effet, alors qu’elles sont calculées en pourcentage du chiffre d’affaires, elles seraient désormais plafonnées à 20 000 euros par mégawatt installé.Nous parlons pourtant ici de manquements concernant la gestion de l’eau, la sécurité et bien d’autres enjeux qui ne justifient pas que l’hydroélectricité soit traitée de façon plus conciliante que les autres énergies, a fortiori lorsque c’est la ressource en eau qui se trouve menacée. Nous sommes donc opposés à la diminution des sanctions prévues.

Quel est l’avis de la commission ?

Comme en commission, ce sera un avis défavorable ; je vois que je n’ai pas réussi à vous convaincre qu’il ne s’agissait pas nécessairement d’un régime plus favorable !Il est très difficile de déduire un pourcentage à partir d’un chiffre d’affaires que l’on ne connaît pas forcément, ainsi que le prévoit, pour l’ensemble du secteur électrique et gazier, l’article L. 142-31 du code de l’environnement, aux termes duquel la sanction pécuniaire peut représenter, pour les manquements les plus importants, jusqu’à 8 ou 10 % du chiffre d’affaires du dernier exercice. Contrairement à votre analyse, non seulement les dispositions que nous proposons seront plus compréhensibles, mais elles entraîneront potentiellement des sanctions plus lourdes.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Avis défavorable. J’ignore d’où vous sortez ce chiffre d’un rapport de huit à treize fois inférieur. La rapporteure a bien expliqué que le chiffre d’affaires n’était pas forcément connu, contrairement à la puissance. Il s’agit donc, très simplement, de se fonder sur celle-ci, ce qui, pour la centrale de Grand’Maison pourrait représenter une sanction de 36 millions d’euros, ce qui n’est tout de même pas mal ! Je ne comprends donc pas pourquoi vous parlez de baisse. Il s’agit d’une simplification qui assoit la sanction sur le régime de production, ce qui est cohérent et peut s’avérer extrêmement dissuasif contre des manquements dont j’espère que nous n’aurons pas à les constater.

L’amendement no 111 de Mme la rapporteure est rédactionnel.

L’amendement no 130 de Mme la rapporteure est rédactionnel.

La parole est à M. Stéphane Mazars, pour soutenir l’amendement no 73, qui fait l’objet des sous-amendements nos 177 et 178.

Il prévoit que, lorsque les concessions sont résiliées et qu’il existe donc un risque réel que des conventions essentielles cessent automatiquement de s’appliquer alors même qu’elles portent sur des missions d’intérêt général majeur, l’on garantisse que ces conventions pourront continuer à produire leur plein effet durant la période transitoire.

La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir les sous-amendements nos 177 et 178 et donner l’avis de la commission sur l’amendement.

À titre personnel, je serai favorable à cet amendement, que la commission n’a pas examiné. Les conventions conclues entre les concessionnaires, les EPTB et les commissions locales de l’eau (CLE) sont souvent très anciennes, et il est fort utile de pouvoir préserver ces conventions locales.Les deux sous-amendements que j’ai déposés apportent des précisions rédactionnelles qui complètent l’amendement no 73 et que je vous demande donc d’adopter.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Ce sera une demande de retrait. Selon nous, il n’y a aucune ambiguïté : la proposition de loi ne modifie pas le sort de ces conventions, qui sont préservées et continueront à s’appliquer après la résiliation des contrats hydroélectriques.

La parole est à M. Guillaume Lepers.

Je voudrais insister ici sur l’importance de ces conventions, qu’il faut absolument pérenniser – j’ai en cet instant une pensée pour notre collègue Vincent Descoeur, qui a présidé l’EPTB du Lot.À titre d’exemple, ces conventions permettent la mise à disposition de 33 millions de mètres cubes pour le soutien à l’étiage. Sans elles, une centaine de communes pourraient être confrontées à des difficultés d’alimentation en eau, induisant un effondrement de la filière touristique et, bien sûr, une mise à mal de l’agriculture dans nos territoires ruraux.