Amendement n° 11
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« terrains, »
insérer les mots :
« concernés par les droits d’occupation domaniales envisagés, et ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, après le mot :
« concernés »
insérer les mots :
« par l’attribution du droit réel ».
Ce que ça change · analyse IA
Clarifier que les droits réels ne portent que sur les ouvrages/installations, pas sur les terrains (qui relèvent seul de l'autorisation domaniale).
Intention : Verrouiller par écrit une distinction entre régimes domanial et réel pour éviter toute interprétation ultérieure selon laquelle des droits réels pourraient porter sur les terrains eux-mêmes.
L'amendement inscrit explicitement dans le texte une distinction acquise oralement en commission : les terrains mentionnés à l'article 5 ne sont concernés que par les autorisations domaniales, tandis que l'attribution du droit réel porte exclusivement sur les ouvrages et installations. Cela clarifie le lien entre occupation du terrain (autorisation) et propriété des équipements (droit réel). La rapporteure reconnaît l'enjeu mais juge la précision inutile, tandis que le gouvernement reste neutre. L'adoption marque une préférence parlementaire pour l'explicitation écrite, même si l'intention était établie.
Exposé sommaire
Cet amendement de coordination du groupe LFI vise à remettre en conformité les articles 5 et 2, en précisant que les les terrains ne sont concernés qu’au titre des autorisations domaniales, tandis que l’attribution du droit réel porte quant à elle sur les ouvrages et installations seulement conformément aux termes de l’article 2.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 05/02/2026 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement no 11.
L’amendement no 11 tend à inscrire dans le texte de la loi ce dont il n’a été convenu qu’à l’oral. L’article prévoit en effet que le projet de convention soumis aux concessionnaires précise les modalités d’attribution du droit réel en définissant, notamment, la liste des terrains concernés. Nous sommes tous d’accord pour dire que les droits réels ne s’appliquent pas aux terrains et que la mention de ces derniers ne vise qu’à indiquer à quoi sont adossés les droits réels d’exploitation. L’amendement vise donc à préciser que les « terrains » mentionnés à l’alinéa 3 sont les terrains « concernés par les droits d’occupation domaniale envisagés ». Il sera ainsi inscrit noir sur blanc qu’il n’y aura pas de droit réel sur les terrains ; cette précision est en quelque sorte d’ordre procédural.
Sur les amendements nos 11 et 12, je suis saisie de demandes de scrutin public par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
J’avais en effet apporté des précisions à ce sujet lors de l’examen du texte en commission – précisions, monsieur Tavel, que vous avez prises en compte. Il me semble que cela va de soi et qu’il n’est pas très utile de l’inscrire dans le texte.La commission n’a pas examiné ce point lors de la discussion de l’amendement no 48 et s’en remet à la sagesse de l’Assemblée. J’y suis favorable à titre personnel.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Sagesse.
Je mets aux voix l’amendement no 11.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 53 Nombre de suffrages exprimés 48 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 27 Contre 21
(L’amendement no 11 est adopté.)