Amendement n° 9
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 6, substituer à la deuxième occurrence des mots :
« le »
les mots :
« 75 % du ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
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Plafonner l'indemnité de résiliation à 75% quand le contrat est remplacé par une autorisation, pour refléter la continuité d'activité conservée par l'exploitant.
Intention : Réduire l'indemnité versée par l'État pour ajuster le coût de la transition contractuelle à la véritable perte subie par l'exploitant, qui conserve ses droits d'exploitation via le nouveau contrat d'autorisation.
L'amendement repose sur un raisonnement d'équité : si la loi résilie le contrat de concession mais accorde automatiquement un contrat d'autorisation substitutif, l'exploitant ne perd pas l'accès à la ressource. Or, les clauses initiales de résiliation anticipée visaient le cas où la résiliation était sans contrepartie. L'amendement propose donc de réduire l'indemnité à 75% pour ajuster le dédommagement à la perte réelle (pas de perte totale d'activité). Le rejet montre cependant une tension : le Gouvernement ne souhaite pas fragiliser la situation financière des opérateurs en réduisant les indemnités lors de cette transition contractuelle majeure, de crainte de déstabiliser EDF. L'amendement exprime une exigence de proportionnalité (indemnité alignée sur le préjudice réel), mais heurte la priorité donnée à la continuité opérationnelle et financière des opérateurs historiques.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe LFI vise à mieux encadrer l’indemnité versée par l’Etat à l’exploitant dont le contrat de concession a été résilié au titre de l’article 1 de la présente proposition de loi.
En effet, il convient de noter que l’indemnité initialement prévue au contrat de concession visait à couvrir le cas d’une résiliation anticipée avant le terme de la concession, sans autre droit donné par la suite. Or la présente proposition de loi prévoit que la résiliation anticipée du contrat de concession soit accompagnée d’une attribution automatique, et à la place, d’un contrat d’autorisation – offrant la jouissance du droit réel et la continuité des activités sans impact pour l’exploitant.
A ce titre, le montant de l’indemnité de résiliation du contrat de concession, lorsqu’elle est accompagnée d’une attribution automatique d’un nouveau contrat d’autorisation, ne saurait être de même montant que si elle n’était accompagnée d’aucune contrepartie.
C’est pourquoi le présent amendement prévoit de plafonner le montant de l’indemnité qui peut être versée à l'exploitant à 75% du montant de l’indemnité qui aurait été calculé en application des clauses de résiliation anticipée.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 05/02/2026 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
Avis défavorable. La redevance progressive introduite à l’article 8 vise précisément à capter les bénéfices exceptionnels en cas de prix élevé – c’est une nouveauté du texte, les redevances hydroélectriques actuelles n’étant pas progressives.Votre proposition mêle prix de réserve de l’article 12 et redevance exceptionnelle, ce qui complexifie inutilement le dispositif. Le prix de réserve peut varier, et les résultats nets des activités hydroélectriques d’EDF ne dépendent pas uniquement du prix de ces enchères.En outre, je crois que votre amendement pose un problème de forme – vous renvoyez à l’article 12 au lieu de l’article 9.
Ah non, l’amendement renvoie bien à l’article 9 !