Amendement n° 8

Quel est l’avis du gouvernement ?

Il faut retirer l’amendement no 51 : s’il était adopté, un serrurier qui viendrait changer une serrure dans le bureau de l’un des barrages concernés devrait accéder au statut des IEG ! Un autre article garantit déjà le maintien de ce statut pour les salariés.Mon avis est également défavorable à l’amendement no 52, pour les raisons exposées par Mme la rapporteure.

La parole est à M. Philippe Bolo.

J’ajouterai un élément important concernant l’amendement no 51, auquel nous sommes défavorables. Parfois, des sous-traitants interviennent pour des tâches qui ne concernent pas la sûreté et la sécurité – qui, elles, nécessitent le statut des IEG –, par exemple des tâches d’ingénierie pour définir en amont des modèles ou d’autres éléments utiles à la gestion des barrages.

Eh oui !

Ces entreprises, spécialisées par exemple dans l’ingénierie hydraulique, peuvent intervenir sur les barrages, mais également sur d’autres ouvrages hydrauliques. Ce n’est donc pas le cœur de leur métier. Imposer à tous les salariés de ces entreprises le statut des IEG pose problème, car ils relèvent d’autres statuts qui leur conviennent parfaitement et ne sont pas nécessairement attirés par celui des IEG. Nous en reparlerons lors de la discussion de l’article 17.

Je croyais que c’était un statut de privilégié, il faudrait savoir !

Je mets aux voix l’amendement no 51.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        59        Nombre de suffrages exprimés                57        Majorité absolue                        29                Pour l’adoption                19                Contre                38

Je mets aux voix l’amendement no 52.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        60        Nombre de suffrages exprimés                59        Majorité absolue                        30                Pour l’adoption                20                Contre                39

Les amendements nos 107 et 108 de Mme la rapporteure sont rédactionnels.

La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 144 rectifié.

Il s’agit de prévoir, lorsqu’un concessionnaire qui exploite des ouvrages sous le régime des délais glissants ne souhaite pas signer la convention lui permettant de les reprendre – ce cas de figure ne devrait pas se présenter, mais il faut parer à toute éventualité –, que la part non amortie des investissements inscrits sur le compte dédié prévu par la loi Aper devra lui être directement remboursée par le nouveau titulaire du droit réel.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Avis favorable.

Je mets aux voix l’article 6, tel qu’il a été amendé.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        59        Nombre de suffrages exprimés                59        Majorité absolue                        30                Pour l’adoption                52                Contre                7

L’amendement no 115 de Mme la rapporteure est rédactionnel.

Sur les amendements nos 13 et 94 ainsi que sur l’article 7, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Laurent Alexandre, pour soutenir l’amendement no 13.

La France doit préserver la propriété et la gestion publiques de ses barrages, qui représentent 14 % de la production nationale d’électricité. C’est un enjeu de souveraineté et de sécurité pour les populations.Il y a vingt barrages dans la vallée du Lot et de la Truyère, en amont immédiat de ma circonscription.L’article 7 vise à passer d’un régime de concession à un régime d’autorisation pour l’exploitation des barrages. Un tel choix entraînerait une perte de contrôle public, l’État ne pouvant plus imposer à l’exploitant les investissements stratégiques d’entretien, de sécurité et d’augmentation des capacités de production. En outre, ce régime ne prémunit la France ni contre les contentieux juridiques ni contre une mise en concurrence des exploitations.Enfin, ce choix implique qu’au moins 40 % des capacités hydroélectriques soient mises aux enchères par EDF, ce qui revient à une privatisation de 40 % de notre hydroélectricité. Les barrages et leur exploitation constituent un bien public et doivent répondre uniquement à des impératifs d’intérêt général.Votre réponse aux injonctions de la Commission européenne, faite dans la panique, n’est pas sécurisée sur le plan juridique. La seule solution juridiquement robuste pour empêcher la mise en concurrence et conserver la maîtrise publique des barrages est le régime protecteur de la quasi-régie sous statut d’établissement public. Il permettrait de déclencher sans attendre les investissements indispensables, tout en satisfaisant aux exigences européennes. Ce serait une première étape vers la reconstruction d’une maîtrise publique de l’énergie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement empêche le basculement vers un régime d’autorisation. Vous poursuivez votre raisonnement sur la quasi-régie, ce que je respecte. Mais je ne peux pas vous laisser dire que nous nous priverions à la fois de la propriété et de la gestion publiques.L’objet de ce texte est précisément de conserver la propriété des ouvrages et de maintenir nos opérateurs historiques, très majoritairement publics – EDF, totalement, et la CNR, très largement. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement no 13.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        53        Nombre de suffrages exprimés                53        Majorité absolue                        27                Pour l’adoption                9                Contre                44

Les amendements nos 116 et 117 de Mme la rapporteure sont rédactionnels.

Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 53 et 89. La parole est à Mme Sylvie Ferrer, pour soutenir l’amendement no 53.

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à garantir que l’exploitation d’une installation hydroélectrique ne se fera pas au détriment d’objectifs environnementaux fondamentaux.La préservation des milieux aquatiques, le bon état écologique des masses d’eau et le maintien des continuités écologiques ne doivent pas devenir des variables d’ajustement. Les barrages hydroélectriques, bien qu’ils constituent une source d’énergie renouvelable stratégique, ont des impacts significatifs sur la biodiversité et les écosystèmes aquatiques – c’est largement documenté.Un exemple : lorsqu’un barrage procède à un lâcher d’eau, des sédiments sont relâchés, avec des conséquences importantes sur les rivières et les frayères. Les effets sur la biodiversité se mesurent sur des années. Les barrages sont là et il faut bien faire avec, mais on sait que leur installation a eu pour effet de fragmenter les cours d’eau, empêchant notamment la remontée des saumons – des passes à poissons existent, mais elles ne règlent pas tous les problèmes. Il faut donc veiller à ce que ces lâchers d’eau n’aient pas d’effets dommageables sur la biodiversité.

La parole est à Mme Julie Ozenne, pour soutenir l’amendement no 89.

L’article 7 définit le contenu et la procédure de délivrance des nouvelles autorisations pour les installations de plus de 4 500 kilowatts. Ce changement de régime encadrant l’exploitation des grands ouvrages hydroélectriques appelle une clarification explicite des critères environnementaux devant guider la décision de l’État.Le texte dispose que l’instruction doit concilier les objectifs de politique énergétique, de sûreté, de sécurité, de navigation, de prévention des inondations et d’adaptation au changement climatique. Cependant, il ne mentionne pas explicitement la préservation des milieux aquatiques, le bon état des masses d’eau et le maintien des continuités écologiques, pourtant au cœur des exigences du droit de l’eau et de la biodiversité. L’amendement vise donc à inscrire explicitement ces critères dans la loi.

Quel est l’avis de la commission ?

Demande de retrait, sinon avis défavorable. Nous avons eu ce débat en commission. Je vous l’ai déjà indiqué, vos amendements sont satisfaits par la procédure dite Iota, obligatoire pour l’attribution des autorisations environnementales. Les autres objectifs relèvent également des exigences générales de l’autorisation environnementale – en tant que présidente d’une commission locale de l’eau, j’y suis très attentive.

Les amendements nos 118, 119, 120, 121, 122 et 123 de Mme la rapporteure sont rédactionnels ou de clarification.

La parole est à M. Julien Brugerolles, pour soutenir l’amendement no 94.

Cet amendement de précision vise à renforcer les obligations du pétitionnaire. En l’état de sa rédaction, l’alinéa prévoit que l’autorisation donnée au pétitionnaire mentionne ses propositions d’investissement et ses engagements. Nous proposons que l’autorisation ne puisse être accordée qu’à la condition que le pétitionnaire présente un programme d’investissement et des engagements précis et vérifiables sur la conduite et le développement de son projet.

Quel est l’avis de la commission ?

Votre intention est louable – il faut effectivement relancer les investissements, puisque nous serons libérés des contraintes juridiques européennes –, mais votre amendement nous ramène au débat que nous avons déjà eu. Il fait courir un risque de requalification en régime concessif. Or le statu quo bloque toute perspective d’investissement. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement no 94.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        58        Nombre de suffrages exprimés                51        Majorité absolue                        26                Pour l’adoption                9                Contre                42

La parole est à M. Stéphane Mazars, pour soutenir l’amendement no 75, qui fait l’objet de deux sous-amendements, nos 168 et 169.

Il s’agit de permettre à l’autorité administrative de solliciter auprès de l’établissement public territorial de bassin un rapport de synthèse sur les enjeux de gestion de l’eau à l’échelle du bassin versant.

Les sous-amendements nos 168 et 169 de Mme la rapporteure sont rédactionnels.Quel est l’avis de la commission ?

Nous sommes favorables à la prise en compte de ces enjeux, sous réserve de l’adoption de mes deux sous-amendements, qui constituent des ajustements rédactionnels.

Quel est l’avis du gouvernement ?

J’entends vos préoccupations, auxquelles je souscris. Cependant, l’autorité administrative peut déjà solliciter ce rapport sans que cela figure dans la loi. Je suggère donc un retrait, car votre demande est satisfaite. Cela dit, si les sous-amendements et l’amendement étaient adoptés, je m’en remettrais.

Nous sommes rassurés ! (Sourires.)

Je mets aux voix l’article 7, tel qu’il a été amendé.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        58        Nombre de suffrages exprimés                58        Majorité absolue                        30                Pour l’adoption                51                Contre                7

Les amendements nos 109 et 145 de Mme la rapporteure sont rédactionnels.

La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement no 56.

Cet article fixe le régime fiscal applicable aux bénéfices réalisés sur les exploitations hydroélectriques. Il y aura donc bien une comptabilité distincte, ne vous en déplaise – c’est ce que prévoit votre texte.L’amendement vise à éviter la captation d’une rente lorsque le bénéfice réalisé dépasse deux fois le prix de réserve défini par la CRE – c’est-à-dire lorsqu’il est plus de deux fois supérieur au coût de production. Si le coût est de 50 et que le bénéfice est de 100, nous proposons que la CRE puisse recommander au gouvernement de percevoir une redevance additionnelle – une contribution sur la rente inframarginale, en quelque sorte – afin d’éviter des superprofits abusifs sur l’hydroélectricité, comme sur toutes les sources d’énergie. Nous souhaitons que ces superprofits restent au service de l’intérêt général.

Sur les amendements nos 56 et 57, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 56 ?

Ah non, l’amendement renvoie bien à l’article 9 !

Quoi qu’il en soit, c’est surtout sur le fond que je suis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis pour les mêmes raisons, mais je voudrais revenir sur votre intervention, monsieur Tavel, car vous avez l’esprit d’escalier ou de répétition. Ce n’est pas parce qu’il existe une comptabilité distincte, servant à l’application de la fiscalité, que la gestion est nécessairement compartimentée, ainsi que le propose votre amendement. Cela contraindrait exagérément EDF, qui doit pouvoir partager ses investissements en fonction de ses activités.

Je mets aux voix l’amendement no 56.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        56        Nombre de suffrages exprimés                56        Majorité absolue                        29                Pour l’adoption                7                Contre                49

L’amendement no 110 de Mme la rapporteure est rédactionnel.

L’amendement no 57 de M. Matthias Tavel est défendu.Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement no 57.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        55        Nombre de suffrages exprimés                54        Majorité absolue                        28                Pour l’adoption                6                Contre                48

Les amendements nos 150, 151 et 152 de Mme la rapporteure sont rédactionnels.

La parole est à M. Stéphane Mazars, pour soutenir l’amendement no 76.

Cet amendement organise l’association des établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) à la préparation des réunions du comité de suivi, lorsque les ouvrages sont situés dans leur périmètre.

La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement no 16.

L’article 10 comporte un alinéa qui porte sur le régime de sanctions applicables en cas de manquement par les exploitants de barrage, proposant des sanctions de huit à treize fois inférieures à ce qu’elles sont actuellement. En effet, alors qu’elles sont calculées en pourcentage du chiffre d’affaires, elles seraient désormais plafonnées à 20 000 euros par mégawatt installé.Nous parlons pourtant ici de manquements concernant la gestion de l’eau, la sécurité et bien d’autres enjeux qui ne justifient pas que l’hydroélectricité soit traitée de façon plus conciliante que les autres énergies, a fortiori lorsque c’est la ressource en eau qui se trouve menacée. Nous sommes donc opposés à la diminution des sanctions prévues.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Avis défavorable. J’ignore d’où vous sortez ce chiffre d’un rapport de huit à treize fois inférieur. La rapporteure a bien expliqué que le chiffre d’affaires n’était pas forcément connu, contrairement à la puissance. Il s’agit donc, très simplement, de se fonder sur celle-ci, ce qui, pour la centrale de Grand’Maison pourrait représenter une sanction de 36 millions d’euros, ce qui n’est tout de même pas mal ! Je ne comprends donc pas pourquoi vous parlez de baisse. Il s’agit d’une simplification qui assoit la sanction sur le régime de production, ce qui est cohérent et peut s’avérer extrêmement dissuasif contre des manquements dont j’espère que nous n’aurons pas à les constater.

L’amendement no 111 de Mme la rapporteure est rédactionnel.

L’amendement no 130 de Mme la rapporteure est rédactionnel.

La parole est à M. Stéphane Mazars, pour soutenir l’amendement no 73, qui fait l’objet des sous-amendements nos 177 et 178.

Il prévoit que, lorsque les concessions sont résiliées et qu’il existe donc un risque réel que des conventions essentielles cessent automatiquement de s’appliquer alors même qu’elles portent sur des missions d’intérêt général majeur, l’on garantisse que ces conventions pourront continuer à produire leur plein effet durant la période transitoire.

La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir les sous-amendements nos 177 et 178 et donner l’avis de la commission sur l’amendement.

À titre personnel, je serai favorable à cet amendement, que la commission n’a pas examiné. Les conventions conclues entre les concessionnaires, les EPTB et les commissions locales de l’eau (CLE) sont souvent très anciennes, et il est fort utile de pouvoir préserver ces conventions locales.Les deux sous-amendements que j’ai déposés apportent des précisions rédactionnelles qui complètent l’amendement no 73 et que je vous demande donc d’adopter.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Ce sera une demande de retrait. Selon nous, il n’y a aucune ambiguïté : la proposition de loi ne modifie pas le sort de ces conventions, qui sont préservées et continueront à s’appliquer après la résiliation des contrats hydroélectriques.

La parole est à M. Guillaume Lepers.

Je voudrais insister ici sur l’importance de ces conventions, qu’il faut absolument pérenniser – j’ai en cet instant une pensée pour notre collègue Vincent Descoeur, qui a présidé l’EPTB du Lot.À titre d’exemple, ces conventions permettent la mise à disposition de 33 millions de mètres cubes pour le soutien à l’étiage. Sans elles, une centaine de communes pourraient être confrontées à des difficultés d’alimentation en eau, induisant un effondrement de la filière touristique et, bien sûr, une mise à mal de l’agriculture dans nos territoires ruraux.

La parole est à M. Stéphane Mazars, pour soutenir l’amendement no 72, portant article additionnel après l’article 16.

Toujours dans l’idée de sécuriser les conventions pendant la période transitoire, cet amendement concerne les conventions domaniales, conclues entre les anciens concessionnaires et les collectivités territoriales pour l’occupation de leur domaine public.

La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir les sous-amendements nos 179, 180 et 181 à l’amendement no 72, et donner l’avis de la commission sur ce dernier.

Avis favorable à l’amendement, sous condition de l’adoption de mes trois sous-amendements rédactionnels.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je reconnais bien ici la sagacité de maître Mazars, à qui rien n’échappe ! Cela étant, ces conventions ne sont, elles non plus, pas remises en question. Mon avis est donc le même que précédemment : si cet amendement est adopté, je n’en mourrai pas, mais je pense qu’il est déjà satisfait.

Sur les amendements n° 42 et identique ainsi que sur l’article 17, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 42 et 80. La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement no 42.

C’est notre dernier amendement sur ce texte, dont nous avons pratiquement achevé l’examen. Il s’agit de garantir que l’ensemble des personnels des centrales et des installations hydroélectriques bénéficient bien du statut des IEG prévu par la loi de nationalisation de 1946.Pour nous, ce texte n’offre de visibilité ni sur les perspectives énergétiques – vous avez refusé nos amendements sur la programmation pluriannuelle de l’énergie –, ni sur les perspectives financières, ni sur les investissements, puisque l’État n’a pas le droit d’imposer des travaux. Nous souhaitons donc, au minimum, qu’il contienne des garanties sociales pour les salariés de ces installations, car la sécurité de ces ouvrages dépend de leur savoir-faire. Je veux ici saluer leur engagement en faveur du service public. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS, Dem et GDR.) De service public, il est bien peu question dans ce texte, et c’est à ses nombreux défenseurs parmi les agents d’EDF que nous en sommes réduits à faire confiance, une confiance impossible à accorder à cette proposition de loi. (« Oh ! » sur divers bancs.)

Cela avait bien commencé… (Sourires.)

La parole est à M. Julien Brugerolles, pour soutenir l’amendement no 80.

L’article 17 prévoit que le texte « est sans incidence sur les dispositions relatives au statut du personnel de l’industrie électrique et gazière ». Nous proposons une nouvelle rédaction qui précise bien que le statut du personnel des IEG « s’applique à l’ensemble des personnels affectés à l’exploitation, à la maintenance et à la sûreté des installations hydroélectriques mentionnées par la présente loi ».

Quel est l’avis de la commission ?

La parole est à M. Philippe Bolo, rapporteur de la commission des affaires économiques pour le titre V.