Amendement n° 7
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« l’exécution de travaux, ».
Ce que ça change · analyse IA
Maintenir le droit de l'État à prescrire l'exécution de travaux aux exploitants de barrages hydroélectriques, face au risque que des contraintes financières d'EDF ne réduisent les investissements en STEP.
Intention : Restaurer le contrôle de l'État sur la planification des investissements hydroélectriques, afin d'éviter que les arbitrages financiers internes d'EDF (favorisant le nucléaire) ne sacrifient une énergie renouvelable pilotable stratégiquement vitale.
L'amendement repose sur un diagnostic : la proposition de loi transfère de facto au secteur privé la décision d'investir dans l'hydroélectricité et les STEP, en supprimant le pouvoir de prescription de l'État. Or EDF, actionnaire public mais soumise à des arbitrages financiers internes, réduit ses projections d'investissement hydroélectrique de 15 à 4,5 milliards d'euros au profit du nucléaire et du carénage. Le risque identifié est que, sans droit de prescription, l'État ne puisse garantir le développement d'une énergie pilotable et décarbonée essentielle à la transition énergétique. Le débat révèle une tension majeure : la commission et le gouvernement rejettent l'amendement « pour les mêmes raisons que précédemment » (formule vague qui occulte le vrai désaccord), tandis que Tavel expose un problème d'investissement concret : un écart de 10 milliards entre les projections de la Cour des comptes et la stratégie actuelle d'EDF. Le rejet signale que le législateur accepte un régime où l'État conserve un droit de contrôle mais perd le pouvoir de piloter l'investissement public en hydroélectricité.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe LFI vise à garantir la possibilité pour l'Etat de prescrire l'exécution de travaux aux exploitants des barrages
Il vise ainsi à maintenir la capacité pour l’Etat à garder la maitrise publique des travaux à réaliser sur les ouvrages hydroélectriques. Il en va des questions de sécurité des installations, comme de la planification énergétique du pays.
L’hydroélectricité constitue un enjeu majeur de souveraineté énergétique pour notre pays. Son développement comme la maintenance de ses installations doivent donc pouvoir être décidés et pilotés par la puissance publique, et non laissés au seul bon vouloir des exploitant.
Dans le contexte particulier de l’électrification des usages et du développement des autres énergies renouvelables, l’hydroélectricité est en effet une énergie clé, pilotable et décarbonée, et qui constitue le meilleur moyen de stockage de l’électricité. En privant la possibilité pour l’Etat de planifier les travaux et les extensions du parc existant, la proposition de loi abandonne notamment la décision de construire des STEP aux questions de rentabilité financière des exploitants. Et ce alors même que la situation financière d’EDF et son projet d’investissement dans le nouveau nucléaire et le grand carénage, laissent craindre des arbitrages défavorables à l’hydroélectricité avec un tel régime d’exploitation.
Une telle situation acterait également une profonde inégalité entre les différentes sources d’énergie. Ainsi l’Etat conserverait la possibilité de déterminer les plans de développement du nucléaire, mais en serait privé pour l’hydroélectricité et la construction des STEP.
Nous refusons un tel renoncement à l’hydroélectricité, et c’est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 05/02/2026 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Sylvie Ferrer, pour soutenir l’amendement no 7.
Cet amendement de repli du groupe La France insoumise vise à garantir à l’État la possibilité de prescrire l’exécution de travaux aux exploitants des barrages. L’objectif est que l’État conserve la maîtrise des travaux à réaliser sur les ouvrages hydroélectriques. Il y va de la sécurité des installations comme de la planification énergétique nationale. L’hydroélectricité constitue un enjeu majeur de souveraineté énergétique pour la France. Son développement et la maintenance de ses installations doivent donc pouvoir être décidés et pilotés par la puissance publique, sans être laissés au bon vouloir des exploitants.Dans le contexte de l’électrification des usages et du développement des autres énergies renouvelables, l’hydroélectricité est en effet une énergie clé, pilotable et décarbonée qui constitue le meilleur moyen de stockage de l’électricité. En privant l’État de la possibilité de planifier les travaux et les extensions du parc existant, la proposition de loi abandonne notamment la décision de construire des Step aux exigences de rentabilité financière des exploitants, alors que la situation financière d’EDF et ses projets d’investissement dans le nouveau nucléaire et le grand carénage laissent craindre des arbitrages défavorables à l’hydroélectricité.Une telle situation acterait une profonde inégalité entre les différentes sources d’énergie : l’État conserverait la possibilité de déterminer les plans de développement du nucléaire mais en serait privé pour l’hydroélectricité et la construction des Step. Nous refusons un tel renoncement à l’hydroélectricité.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons.
La parole est à M. Matthias Tavel.
Madame la rapporteure, monsieur le ministre, vous répondez à propos du cadre juridique, sur lequel vous actez nos désaccords, mais vous ne répondez pas à propos des projets d’investissement d’EDF. Les projections financières sur lesquelles est fondé le plus récent des rapports de la Cour des comptes font état de 15 milliards d’euros d’investissement dans l’hydroélectricité pour EDF. Or dans les dernières déclarations de M. Fontana, PDG d’EDF, il est question de 4,5 milliards, soit une différence de 10 milliards. Avec quel argent EDF va-t-elle investir dans les barrages hydroélectriques, non seulement dans les années qui viennent, mais aussi dans dix, quinze ou vingt ans, au moment où vous voulez aussi qu’elle fasse de très importants investissements dans le nucléaire ? Puisque l’un de vos arguments est que 100 % du capital d’EDF est détenu par l’État, cet État actionnaire, à défaut d’être gouvernant, pourrait-il au moins nous dire où l’entreprise va trouver les 10 milliards manquants entre ses projections financières initiales et les derniers propos de son PDG ?
Je mets aux voix l’amendement no 7.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 68 Nombre de suffrages exprimés 67 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 11 Contre 56
(L’amendement no 7 n’est pas adopté.)