Amendement n° 6

L’interdiction d’exiger des travaux nous préoccupe énormément car elle n’offre aucune garantie quant aux investissements.Il n’y a pas de garantie en matière de programmation énergétique puisque vous avez refusé notre amendement sur le sujet. Il n’y a pas de garantie financière puisque le principe même de ce dont nous discutons est de confier aux exploitants, en particulier à EDF, la responsabilité des investissements. Or j’ai indiqué que M. Fontana avait déjà divisé par trois ceux d’EDF, dont nous connaissons tous la situation financière. Nous voyons mal comment pourraient coïncider à EDF des investissements importants dans l’hydroélectricité et ceux que vous voulez lui imposer avec le nouveau programme nucléaire.Il nous semble donc important que l’État conserve la possibilité d’imposer des travaux et des investissements, dès maintenant et à l’avenir. En effet, en soixante-dix ans, des nécessités nouvelles peuvent apparaître et les investissements doivent être guidés par l’intérêt général et non par la seule recherche d’une rentabilité économique ou financière. Nous parlons de biens publics, sur lesquels des investissements doivent pouvoir être demandés par l’État.

La parole est à M. Julien Brugerolles, pour soutenir l’amendement no 84.

Il est proposé de supprimer l’alinéa 5, qui exclut toute possibilité pour l’État de garder une maîtrise publique des travaux à réaliser sur les ouvrages, afin de se prémunir du risque de sous-investissement. Je pense en particulier à de très vieux ouvrages, à certains grands barrages qui datent de la fin des années 1930 ou de la fin des années 1940. Nous nous inquiétons de la maintenance de ces ouvrages qui, à l’échéance prévue par le texte, auront largement dépassé le siècle. Il y a là des enjeux de sécurité et l’amendement vise à ce que l’État garde un peu la main sur les investissements et la maintenance.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Il est défavorable et les auteurs des amendements savent exactement pourquoi. La signature d’une convention prévoyant explicitement des travaux répondant à un besoin de l’État ou correspondant à un service rendu à l’État entraînerait automatiquement un basculement dans le régime de la concession, que nous ne souhaitons pas. En effet, qui dit concession dit mise en concurrence – or tout l’objet du texte est de l’éviter.Pour répondre à M. Brugerolles, les conventions ne comporteront pas de consignes relatives à des travaux ou à de nouveaux investissements, mais elles rappelleront aux opérateurs leurs obligations en matière de maintenance et de gros travaux d’entretien. Par ailleurs, les opérateurs attendent depuis longtemps de pouvoir investir et n’ont pas besoin que l’État leur dise de le faire. En résumé, je répète que l’adoption de ces amendements fragiliserait juridiquement la proposition de loi.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je vais dire la même chose que Mme la rapporteure avec des mots un peu différents. Notre objectif est de sécuriser le texte, non le contraire. Je comprends le raisonnement de M. Tavel, qui est opposé à la proposition de loi. En revanche, monsieur Brugerolles, en écoutant votre intervention dans la discussion générale, j’ai cru saisir que vous lui étiez plutôt favorable. Or l’adoption de votre amendement la fragiliserait énormément car nous retomberions dans un régime de concession de fait. Dans ce cas, soit nous serions obligés d’ouvrir la gestion des barrages à la concurrence – ce que vous ne souhaitez pas –, soit nous resterions dans un contentieux qui dure et qui conduirait inéluctablement à une condamnation de la France. Je suggère donc le retrait de ces amendements ; à défaut, avis défavorable.

Mes chers collègues, je vous informe qu’à notre rythme actuel, il nous faudrait douze heures pour examiner l’ensemble des amendements.

Alors, nous allons accélérer !

La parole est à Mme Sylvie Ferrer, pour soutenir l’amendement no 7.

Cet amendement de repli du groupe La France insoumise vise à garantir à l’État la possibilité de prescrire l’exécution de travaux aux exploitants des barrages. L’objectif est que l’État conserve la maîtrise des travaux à réaliser sur les ouvrages hydroélectriques. Il y va de la sécurité des installations comme de la planification énergétique nationale. L’hydroélectricité constitue un enjeu majeur de souveraineté énergétique pour la France. Son développement et la maintenance de ses installations doivent donc pouvoir être décidés et pilotés par la puissance publique, sans être laissés au bon vouloir des exploitants.Dans le contexte de l’électrification des usages et du développement des autres énergies renouvelables, l’hydroélectricité est en effet une énergie clé, pilotable et décarbonée qui constitue le meilleur moyen de stockage de l’électricité. En privant l’État de la possibilité de planifier les travaux et les extensions du parc existant, la proposition de loi abandonne notamment la décision de construire des Step aux exigences de rentabilité financière des exploitants, alors que la situation financière d’EDF et ses projets d’investissement dans le nouveau nucléaire et le grand carénage laissent craindre des arbitrages défavorables à l’hydroélectricité.Une telle situation acterait une profonde inégalité entre les différentes sources d’énergie : l’État conserverait la possibilité de déterminer les plans de développement du nucléaire mais en serait privé pour l’hydroélectricité et la construction des Step. Nous refusons un tel renoncement à l’hydroélectricité.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis, pour les mêmes raisons.

La parole est à M. Matthias Tavel.

Madame la rapporteure, monsieur le ministre, vous répondez à propos du cadre juridique, sur lequel vous actez nos désaccords, mais vous ne répondez pas à propos des projets d’investissement d’EDF. Les projections financières sur lesquelles est fondé le plus récent des rapports de la Cour des comptes font état de 15 milliards d’euros d’investissement dans l’hydroélectricité pour EDF. Or dans les dernières déclarations de M. Fontana, PDG d’EDF, il est question de 4,5 milliards, soit une différence de 10 milliards. Avec quel argent EDF va-t-elle investir dans les barrages hydroélectriques, non seulement dans les années qui viennent, mais aussi dans dix, quinze ou vingt ans, au moment où vous voulez aussi qu’elle fasse de très importants investissements dans le nucléaire ? Puisque l’un de vos arguments est que 100 % du capital d’EDF est détenu par l’État, cet État actionnaire, à défaut d’être gouvernant, pourrait-il au moins nous dire où l’entreprise va trouver les 10 milliards manquants entre ses projections financières initiales et les derniers propos de son PDG ?

Je mets aux voix l’amendement no 7.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        68        Nombre de suffrages exprimés                67        Majorité absolue                        34                Pour l’adoption                11                Contre                56

La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement no 8.

Il concerne également la faculté d’imposer des travaux, mais dans des cas très particuliers. Tel qu’il est rédigé, le texte n’impose à l’exploitant aucune obligation de reconstruire un ouvrage qui aurait été fortuitement détruit, par exemple par une catastrophe naturelle. En commission, nous avons défendu l’obligation de reconstruire mais, après des échanges et des auditions, nous convenons qu’il peut exister des cas où la reconstruction n’est pas pertinente. Notre amendement prévoit donc que, sauf si l’État l’en dispense – nous ouvrons cette possibilité –, l’exploitant « est tenu de reconstruire les ouvrages et les installations détruits, notamment, par cas fortuit, par force majeure, par l’effet de vices antérieurs à l’attribution du droit réel ». Cette rédaction tient compte des objections qui ont pu être faites, tout en empêchant qu’un ouvrage ne soit pas reconstruit simplement parce que son exploitant ne le voudrait pas.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.

L’amendement no 147 de Mme la rapporteure est rédactionnel.

La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement no 49.

Nous revenons à la question de la propriété publique des barrages. L’alinéa 9 prévoit que les droits réels confiés à des opérateurs puissent être hypothéqués dans certaines conditions, mais il ne précise pas ce qu’il adviendrait si l’hypothèque était levée. Nous proposons qu’il soit tout simplement impossible que le droit réel soit hypothéqué ou donne lieu à la conclusion d’un crédit-bail. Il faut sécuriser et relancer les investissements dans l’hydroélectricité mais non permettre que les droits réels puissent être hypothéqués pour à peu près tout et n’importe quoi, au risque, finalement, que l’État soit privé de sa pleine propriété.

Quel est l’avis de la commission ?

Il est à nouveau défavorable. Vous souhaitez supprimer la possibilité de conclure une hypothèque ou un crédit-bail sur le droit réel, pourtant strictement encadrée par la proposition de loi. Il ne sera possible d’y recourir qu’avec l’accord de l’État, et seulement pour financer la réalisation ou l’amélioration des ouvrages. De plus, cette disposition n’est en rien une révolution puisque l’article L. 511-10 du code de l’énergie prévoit déjà que les droits résultant d’une concession ou d’une autorisation hydraulique sont susceptibles d’hypothèque.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis, d’autant que j’ai entendu que M. Tavel était sensible à la capacité des opérateurs à investir. Or ils pourront le faire notamment grâce à des dispositifs de ce type, qui offrent des revenus aussi récurrents que prévisibles et qui concernent seulement les droits réels – non l’ouvrage lui-même, lequel, je le répète, reste la propriété de l’État. Je suggère donc fortement le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.

Les amendements nos 134 et 104 de Mme la rapporteure sont rédactionnels.

La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 66.

L’évaluation de la contrepartie financière ayant lieu plusieurs années – et jusqu’à vingt ans – avant l’obtention de l’autorisation d’exploiter, cet amendement de mon collègue Jean-Pierre Vigier prévoit des dispositions anticipant l’hypothèse où le futur régime d’autorisation imposerait des contraintes nouvelles aux exploitants.Les enjeux environnementaux ou hydrologiques, comme le partage de l’eau entre ses multiples usages, pourraient engendrer une déviation des hypothèses techniques ou économiques appliquées lors de l’évaluation économique des droits réels.Le présent amendement vise à prévoir dans la convention les modalités de la révision des paramètres économiques permettant de maintenir l’équilibre initial.

Quel est l’avis de la commission ?

Je formule une demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.Vous souhaitez que dans le cas où l’autorisation relative aux installations, ouvrages, travaux et activités (Iota) comprendrait de nouvelles prescriptions, le montant du droit réel puisse être révisé en conséquence. Or l’éventuelle indemnisation au titre de telles contraintes ne se traite pas au niveau des contreparties financières des droits réels, mais dans le cadre de l’autorisation Iota elle-même.Le droit actuel, comme les dispositions prévues par l’article 7 de la présente proposition de loi, qui encadrent le futur régime d’autorisation, prévoit différentes possibilités d’indemnisation ou de non-indemnisation en cas de modification des prescriptions dont est assortie l’autorisation d’exploiter une installation. On considère que le titulaire n’a pas à être indemnisé, si les modifications en question visent à préserver les intérêts protégés par les autorisations, à savoir les intérêts spécifiques à l’hydroélectricité, mais aussi les intérêts protégés par la législation Iota, notamment les besoins de soutien d’étiage et les adaptations rendues nécessaires par le changement climatique.En dehors de ces cas, les éventuelles modifications pourront faire l’objet d’une indemnisation, qui pourra se traduire par une diminution de la redevance versée à l’État. D’où ma demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.Je suggère de retirer cet amendement, dont l’adoption fragiliserait le dispositif d’ensemble.Nous ferons intervenir des experts indépendants. Au terme d’un processus parfaitement rigoureux, ils mesureront ces indemnités, qu’elles concernent aussi bien la fin des concessions que l’évolution du prix du droit réel.L’amendement tend à faire courir un risque de requalification en commande publique, donc en concession, ce qui nous obligerait à ouvrir l’exploitation des ouvrages à la concurrence. C’est pourquoi je suggère de le retirer.Ce type de mécanisme existe déjà, pour d’autres activités, comme les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ou les installations nucléaires de base, qui peuvent faire l’objet de changements ultérieurs de réglementation qui en affectent la valeur, ce que nous évitons évidemment. Or si nous adoptions cet amendement, nous repartirions en arrière. C’est pourquoi je vous suggère une fois encore de le retirer, madame la députée.

Je mets aux voix l’article 2, tel qu’il a été amendé.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        72        Nombre de suffrages exprimés                71        Majorité absolue                        36                Pour l’adoption                57                Contre                14

La parole est à M. Lionel Tivoli.

L’article 12 n’est pas un article technique, mais l’article central du texte. Au nom des engagements pris auprès de la Commission européenne, il organise la mise à disposition de 40 % de la capacité hydroélectrique française à d’autres acteurs, au travers de mécanismes de marché. Autrement dit, près de la moitié de l’électricité produite par nos barrages, financés depuis près d’un siècle par les Français, serait intégrée dans une logique concurrentielle, échappant au pilotage national. Or ces barrages constituent un patrimoine stratégique au service de l’intérêt général, de nos territoires et de notre souveraineté énergétique.Fondé sur le nucléaire et d’autres énergies pilotables comme l’hydroélectricité, le modèle français a garanti des prix stables et une indépendance que beaucoup nous envient. Ce modèle fonctionnait, il protégeait les Français. Pourtant, vous décidez aujourd’hui de le fragiliser au nom de vos accords avec Bruxelles.Nous sommes résolument opposés à cet article : les Français n’ont pas à payer plus cher une électricité produite sur leur sol. Le groupe Rassemblement national votera contre cet article.

La parole est à M. Matthias Tavel.

Cet article prévoit effectivement d’obliger EDF à vendre aux enchères une partie de sa production hydroélectrique à ses concurrents, sans aucun fondement énergétique ou industriel, mais uniquement pour satisfaire le dogmatisme de la Commission européenne. C’est le dispositif le plus scandaleux d’un texte dont nous n’approuvons d’ailleurs pas les autres mesures.Pourquoi EDF devrait-elle être contrainte à vendre une partie de sa production ? Une telle obligation ne repose sur aucun fondement quant à la capacité d’EDF à exploiter ses barrages.Elle crée en outre une double peine : les prix de l’électricité sont fixés sur un marché européen – folie, dont les Français paient déjà le prix ! –, mais la Commission européenne juge de la prétendue position dominante d’EDF à l’échelle nationale. Elle retient ainsi l’échelle qui arrange les libéraux, la plus défavorable aux services publics, à la maîtrise publique, à l’intérêt national de la France, au pouvoir d’achat des Français et aux intérêts de nos entreprises. En effet, EDF produit seulement 11 % de l’hydroélectricité produite dans l’Union européenne. Elle ne jouit donc d’aucune position dominante sur le marché où se fixent les prix de l’hydroélectricité, à savoir le marché européen.J’insiste sur ce point, car cette proposition de loi vise à satisfaire une demande de la Commission européenne, sans aucune réciprocité : EDF n’exploitera pas de barrages dans d’autres pays européens, pas plus qu’elle n’y achètera d’hydroélectricité aux enchères.Le principe de ce mécanisme est le même que celui de l’Arenh ; il ne repose sur aucun argument technique sérieux mais procède uniquement du fanatisme libéral de la Commission européenne. Nous proposerons donc de supprimer cet article ; à défaut, nous voterons contre son adoption. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Je suis saisie de cinq amendements identiques, nos 17, 77, 81, 85, et 153, tendant à supprimer l’article 12. La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement no 17.

Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements no 17 et identiques, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire, Socialistes et apparentés et Droite républicaine ; sur l’amendement no 18, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur l’amendement no 19, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Julien Brugerolles, pour soutenir l’amendement no 77.

Si nous avons bien compris que cet article visait à satisfaire l’une des trois conditions de l’accord passé avec la Commission européenne, nous n’y restons pas moins fermement opposés, puisqu’il n’est pas légitime qu’EDF doive vendre 40 % de sa production à des concurrents factices, des opérateurs souvent dépourvus de la moindre capacité de production.Vous avez expliqué à plusieurs reprises que le dispositif proposé différait de celui de l’Arenh, puisqu’il s’agit d’un mécanisme de mise aux enchères, donc de prix de marché, et souligné que des garde-fous étaient prévus pour empêcher la cession au-dessous des prix de production. Néanmoins, l’instauration d’un tel dispositif ne manquerait pas de déséquilibrer l’exploitation de nos ouvrages hydroélectriques et ferait courir le risque d’une véritable désoptimisation. C’est pourquoi je maintiens cet amendement de suppression.

La parole est à M. Maxime Amblard, pour soutenir l’amendement no 81.

Comme l’a dit mon collègue Tivoli, nous voulons supprimer l’article 12. Pourquoi ? Parce que derrière un tel article se cachent toujours les mêmes assauts de la Commission européenne à l’encontre de nos capacités de production d’électricité – capacités de production d’ailleurs payées et amorties par la nation. Parce que cet article fait planer l’ombre d’une extension de l’Arenh au parc hydraulique d’EDF, qui sera contrainte de mettre aux enchères pendant vingt ans des capacités virtuelles jusqu’à atteindre 40 % d’ouverture à des tiers. Parce que derrière cet article se cache le découpage d’un actif stratégique, non pas pour mieux produire ou pour mieux investir, mais pour satisfaire à cette lubie bureaucratique : ne voir toute chose qu’au travers des marchés.Derrière cet article, ce qui se cache au fond, c’est un transfert de valeur depuis un opérateur public vers des acteurs privés qui n’assumeront ni les risques industriels, ni les investissements, ni les obligations de service public, mais capteront une rente sans aucun service rendu.Il est temps que la Commission européenne comprenne que la production d’électricité n’est pas un terrain de jeu pour appliquer ses dogmes concurrentiels sous les sacro-saints oripeaux de l’Union. Il est temps que la Commission comprenne qu’il s’agit là d’un intérêt vital, d’un levier de compétitivité et de prospérité, d’une pierre angulaire de notre souveraineté.Entre règles absurdes et intérêt supérieur des Français, le choix devrait être évident. Je vous enjoins donc, chers collègues, de voter en faveur de cet amendement de suppression de l’article 12. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La parole est à Mme Julie Ozenne, pour soutenir l’amendement no 85.

L’amendement no 153 de M. Lionel Tivoli est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

La CRE ne peut pas contrôler !

Le dernier aspect important est que ces capacités sont virtuelles. Les acheteurs n’auront donc pas la main sur les ouvrages. Sachant qu’EDF vend déjà ses capacités hydrauliques sur le marché ! Il s’agit d’avoir une capacité réservée, mais aucun acheteur ne pourra imposer que tel ouvrage fonctionne sous prétexte qu’il aura réservé des volumes, puisque ces capacités virtuelles s’appliqueront à l’ensemble de la production. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Le gouvernement est lui aussi défavorable à ces amendements de suppression et soutient cet article. Puisque Mme la rapporteure l’a très bien fait, je n’entrerai pas dans les détails techniques qui expliquent pourquoi le dispositif de l’article 12 n’est ni une manière d’instaurer un nouvel Arenh ni une manière d’affaiblir l’opérateur national.Monsieur Tavel, je me souviens qu’il y a quelques années, votre candidat à la présidentielle disait : « L’Europe, […] on la change ou on la quitte. » Et c’est son droit ! De la même manière, d’autres députés (M. le ministre se tourne vers les bancs du groupe RN) sont fondamentalement opposés à son fonctionnement actuel. Ces débats auront sans doute lieu dans le cadre de la campagne présidentielle mais, pour l’instant, l’Europe est telle qu’elle est ! Nous avons négocié un accord qui nous permet de sécuriser nos concessions et de nous assurer que nos opérateurs EDF et Engie…

Mais arrêtez un peu ! Vous allez brader la France !

…continuent à produire de l’hydroélectricité, à investir dans ce type de production…

Ce n’est pas sérieux, ce que vous faites !

…pour atteindre à la fois un seuil de décarbonation et des tarifs corrects.

Les tarifs ne sont pas corrects en France !

Sur ce point, nous sommes exactement là où la réforme se distingue de la révolution ! Soit on met tout à bas…

Nous sommes le premier exportateur d’électricité en Europe !

…pour changer fondamentalement un dispositif, sans trop savoir ce qu’on va construire derrière, soit on se met d’accord entre gens raisonnables et de bonne volonté pour saisir cette occasion en or de faire avancer les dossiers et de sécuriser des investissements essentiels…

Vous ne sécurisez rien !

…pour la décarbonation et notre souveraineté énergétique. En supprimant cet article essentiel, vous mettriez en danger un dispositif fondamental. J’insiste, il ne faut pas le supprimer.

La parole est à M. Karim Benbrahim.

Si j’ai bien suivi nos débats depuis hier soir, nous partageons tous les mêmes objectifs.

Non, je ne crois pas !

Ils sont au nombre de quatre. Il faut d’abord maintenir la propriété publique des installations hydroélectriques – j’entends des « non, je ne crois pas » mais c’est pourtant un objectif que nous partageons tous ! Il faut ensuite refuser la mise en concurrence de l’exploitation des installations hydroélectriques, pour l’heure principalement exploitées par l’entreprise publique EDF. Le troisième objectif est de relancer les investissements dans l’hydroélectricité, bloqués depuis plus de dix ans par des précontentieux ouverts par la Commission européenne : nous avons besoin de ces investissements et de cette énergie décarbonée bon marché pour réussir notre transition énergétique. Enfin, le quatrième objectif, et le plus important, est d’éviter le démantèlement d’EDF – en trouvant une autre solution qui nous permette d’atteindre les trois premiers.Nous avons besoin de cette proposition de loi et de l’ensemble de ses articles – en particulier les articles 1er, 2 et 12 – qui forment un tout. Supprimer l’article 12 reviendrait soit à maintenir le statu quo, avec tous ses inconvénients, soit à ouvrir la voie au démantèlement d’EDF. La quasi-totalité des syndicats des industries électriques et gazières et du secteur de l’hydroélectricité ne s’y sont d’ailleurs pas trompés et soutiennent cette proposition de loi.Par ailleurs, certains agitent l’épouvantail de l’Arenh, mécanisme que nous sommes nombreux à avoir combattu ces dernières années. Mais le dispositif proposé par l’article 12 n’est pas le même ! Le prix n’est pas figé mais soumis à des enchères et les contraintes techniques ne sont pas intégralement supportées par EDF mais partagées avec les bénéficiaires des enchères.

Merci de conclure.

Nous avons besoin de l’article 12 et nous voterons contre ces amendements de suppression. Une dernière chose… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)

Je mets aux voix les amendements identiques nos 17, 77, 81, 85 et 153.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        129        Nombre de suffrages exprimés                129        Majorité absolue                        65                Pour l’adoption                54                Contre                75

La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir l’amendement no 18.

Nous regrettons le résultat du scrutin précédent – ma foi, tout dépend des présences et des absences dans l’hémicycle ! Avec cet amendement de repli, nous proposons d’instaurer, pour l’hydroélectricité, un mécanisme de contrat sur la différence.Comme son titre l’indique, cette proposition de loi vise avant tout à relancer les investissements dans les barrages hydroélectriques. Or cela ne sera possible que si les acteurs, notamment les exploitants, ont une visibilité à la fois sur leur statut – autorisation, concession ou autre – et sur les prix. Un contrat sur la différence apporterait cette visibilité et garantirait la stabilité des prix, par la fixation d’un prix cible de vente. Celui-ci couvrirait les coûts de production et la rémunération raisonnable des capitaux investis, loin du yoyo du marché. Grâce à ce mécanisme garantissant un prix stable et juste, les consommateurs ne pâtiraient pas non plus de l’instabilité du marché.Cette histoire d’enchères accentue à l’inverse la libéralisation. Le vrai Arenh, celui qui porte sur l’électricité nucléaire, est tombé le 31 décembre dernier et nous avons finalement fait cadeau de 100 térawattheures supplémentaires aux marchés. Deux anciens ministres de l’énergie avaient négocié avec la Commission européenne un CFD au niveau européen, avant d’y renoncer et d’instaurer le VNU – le versement nucléaire universel –, qui ne permettra nullement de faire baisser les factures.Pourquoi ne pas avoir essayé de négocier le CFD sur l’hydroélectricité pour cette proposition de loi ? M. Lescure nous a avoué à l’instant qu’il s’était occupé des négociations ! (Mme Mathilde Feld applaudit.)

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable, pour les raisons déjà longuement développées à propos des amendements de suppression. Vous proposez certes d’instaurer le CFD, mais il s’agit surtout d’un amendement de rédaction globale qui viderait l’article 12 de son contenu et le rendrait inefficace.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

La parole est à M. Matthias Tavel.

Vous avez l’air de dire que, dans la mesure où EDF vend déjà toute l’hydroélectricité sur les marchés, ce n’est pas si grave qu’elle en vende un peu plus ou un peu moins, aux enchères ou autrement. Mais ce n’est tout de même pas la même chose de fournir de l’hydroélectricité sur le marché européen et d’en fournir via des enchères opposant des concurrents dotés d’un droit d’accès privilégié ! Ceux-ci, en achetant des droits à produire de l’hydroélectricité, auront in fine un impact sur l’exploitation, même s’ils ne sont pas directement aux manettes. Et il faudra bien qu’ils retombent sur leurs pattes ; sinon, c’est que votre principe d’enchères n’est que de la poudre aux yeux, auquel cas je suis sûr que la Commission européenne et la Cour de justice de l’Union européenne s’y opposeront. Et j’ai une autre certitude : si votre dispositif a vraiment vocation à être conforme au droit européen, il sera pénalisant pour EDF et pour nos barrages.Concernant le CFD, la régulation et la maîtrise des prix de l’énergie, notamment hydroélectrique, je rappelle que durant la crise que nous avons connue il y a quelques années, le prix du marché de gros s’est envolé jusqu’à atteindre 1 000 euros du kilowattheure, contre 50 euros en moyenne auparavant. Dans ce contexte d’aubaine pour les énergéticiens, l’hydroélectricité est alors devenue une sorte de poule aux œufs d’or, puisque ses taux de marge ont pu atteindre plus de 75 %. La moindre des choses serait que ces prix soient encadrés et contrôlés afin de protéger, d’une part l’exploitant, pour qu’il rentabilise ses investissements, et d’autre part le consommateur, pour qu’il ne soit plus confronté à de telles envolées des prix. Or votre proposition de loi ne protège pas les consommateurs et ce principe d’enchères va favoriser la spéculation sur les prix de l’électricité – ce dont nous n’avons absolument pas besoin !

Je mets aux voix l’amendement no 18.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        96        Nombre de suffrages exprimés                82        Majorité absolue                        42                Pour l’adoption                18                Contre                64

Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 19 et 154. L’amendement no 19 de M. Matthias Tavel est défendu.La parole est à M. Lionel Tivoli, pour soutenir l’amendement no 154.

Derrière le vernis technocratique des mesures compensatoires, vous organisez la spoliation de notre hydroélectricité au profit de concurrents privés, afin de satisfaire une fois de plus les exigences de la Commission européenne, sans garantie pour la France.Par cet amendement, nous souhaitons empêcher un nouveau démantèlement de notre souveraineté énergétique. Ce n’est pas la concurrence qui est en jeu mais la privatisation de fait d’une énergie stratégique produite grâce à des infrastructures financées par les Français. Vous voulez offrir à des acteurs concurrents une électricité flexible et pilotable à des conditions préférentielles, sans qu’ils assument ni les risques industriels ni les aléas hydrologiques. Ce n’est ni possible, ni souhaitable, ni acceptable pour les Français. Nous refusons que l’intérêt national soit sacrifié sur l’autel du dogme européen de la concurrence et vous invitons donc à voter cet amendement.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

C’est un avis défavorable. Comme nous l’avons longuement expliqué en commission, le taux de 40 % n’est pas fixé par hasard mais fait suite à une jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Je répète que ce n’est qu’une très petite proportion des 500 térawattheures produits.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Avis défavorable. Je rappelle que nous parlons de moins de 5 % de la production d’EDF – une capacité somme toute marginale, même si elle participe de notre puissance.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 19 et 154.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        93        Nombre de suffrages exprimés                93        Majorité absolue                        47                Pour l’adoption                32                Contre                61

Je suis saisie de quatre amendements, nos 20, 155, 92 et 21, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement no 20.

Si ces mesures compensatoires sont tout ce que vous avez réussi à négocier, c’est que vous avez mal négocié ! Les exportations françaises d’électricité atteignent des niveaux records, ce qui signifie que nos voisins européens sont dépendants de nous – principalement de notre production nucléaire, mais aussi de notre production hydroélectrique.Si vous n’êtes pas capables de leur dire droit dans les yeux que c’est grâce à nos barrages qu’ils ont de l’électricité chez eux et qu’ils sont donc priés de nous laisser faire comme nous voulons, peut-être que vous avez un peu le syndrome de Stockholm, ou le syndrome du bon élève de l’Union européenne ! C’est comme lorsque vous dites, monsieur le ministre, que l’Union européenne est comme elle est, qu’on ne peut pas la changer, qu’il faut juste nous adapter. Nous ne sommes pas de cette école-là. Et nous ne serons jamais de l’école qui obéit à la Commission européenne lorsqu’elle va à l’encontre des intérêts du pays ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)En outre, madame la rapporteure, pour justifier que 40 % de la production d’EDF aillent à des concurrents, vous citez une seule jurisprudence, datée de 2021 – très récente, donc, et susceptible d’évoluer. D’autres jurisprudences indiquent, elles, que des taux similaires imposés dans d’autres dossiers ont été cassés par la Cour de justice de l’Union européenne ou le Tribunal de l’Union européenne – par exemple pour une entreprise publique grecque opérant dans l’extraction de lignite.Compte tenu de ces éléments juridiques, de la dépendance des autres à notre électricité et du fait que la position d’EDF doit s’apprécier sur l’ensemble du marché européen, nous pouvons fort légitimement ramener ces mesures compensatoires à 20 % de l’hydroélectricité produite en France.

L’amendement no 155 de M. Lionel Tivoli est défendu.La parole est à Mme Julie Ozenne, pour soutenir l’amendement no 92.

La parole est à Mme Sylvie Ferrer, pour soutenir l’amendement no 21.

L’hydroélectricité est la première source d’énergie renouvelable en France. Elle représente presque 14 % de la production, avec plus de 75 térawattheures en 2024. Mais nos barrages hydroélectriques jouent un rôle bien plus large, de nature stratégique, en raison du changement climatique : prévention des inondations, approvisionnement en eau potable, irrigation agricole, tourisme, navigation, refroidissement des centrales nucléaires… Ce débat soulève la question de la ressource en eau : nous pourrions trouver des situations dans lesquelles l’exploitant serait amené à turbiner à des moments qui ne seraient pas les plus opportuns. Dans la circonscription dont je suis élue, des barrages hydroélectriques jouent un rôle très important pour l’étiage de nombreux cours d’eau. Des questions se posent concernant la réactivité des exploitants, notamment en période de sécheresse ou d’inondations.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable à l’ensemble des amendements tendant à réduire les objectifs de capacité virtuelle mise aux enchères. Vous semblez dire que nous avons fait un cadeau à la Commission européenne, mais ce fut une bataille. La Commission européenne souhaitait évidemment soumettre aux enchères un volume bien plus important, tandis que, pour notre part, nous ne voulions pas du tout d’enchères. Rechercher un compromis requiert le courage d’accepter des solutions qui ne sont pas les nôtres au départ, mais qui sont supportables pour sortir du statu quo.Si nous ne faisons rien, il n’y aura aucun investissement et les volumes sur le marché seront moindres, parce que nous cesserons de développer l’hydroélectricité. Je rappelle une nouvelle fois que le volume soumis aux enchères est très faible au regard de la capacité totale d’EDF. L’adoption de l’un ou l’autre de ces amendements déstabiliserait totalement le texte.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Matthias Tavel.

Vous reconnaissez donc que vous avez cédé aux demandes de la Commission européenne. Pas en totalité, mais un peu tout de même. Nous ne sommes pas d’accord avec cette logique.

Nous sommes vassalisés !

La parole est à Mme la rapporteure.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur Tavel, nous avons négocié avec la Commission et, ne vous en déplaise, la négociation peut produire de la valeur. Sinon, nous plantons nos pieds dans le sable pour aller au conflit, et nous n’obtenons rien. (« Vous n’obtenez rien ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Nous ne sommes plus souverains !

J’ai déjà rappelé ces mots de l’un de vos candidats à la présidentielle : « L’Europe, on la change ou on la quitte. »

Absolument !

Nous avons des désaccords fondamentaux sur la manière dont la France doit affirmer sa place en Europe. Depuis quatre-vingts ans, la France négocie au niveau européen et fait avancer l’Europe. (M. Hervé de Lépinau proteste.) Je suis parfaitement convaincu que nous sommes en profond désaccord avec M. de Lépinau comme avec M. Tavel sur ce sujet. Et je pense que cela nous différenciera lors des débats qui auront lieu dans les dix-huit prochains mois.

Les Français ont déjà donné leur avis il y a vingt ans !