Amendement n° 3

Monsieur Tavel, vous êtes conscient que la suppression de l’article 1er nous empêcherait d’aboutir à une proposition de loi acceptable, donc de sortir du statu quo. Le problème ne serait pas résolu et nous resterions dans la situation totalement instable que nous connaissons depuis plus de quinze ans.La solution que vous proposez, qui consiste à proroger les concessions sous le régime des délais glissants, n’est évidemment pas satisfaisante, car ce régime bloque les investissements sur les installations qui y sont soumises – et elles sont nombreuses dans ce cas. En outre, le manque de visibilité paralyse les investissements sur l’ensemble du parc hydroélectrique. Pour passer du régime de concession au régime d’autorisation, vous l’avez compris, il faut résilier les concessions en cours.Ce que vous ne dites pas, c’est que si l’on optait pour un passage à la quasi-régie, il faudrait aussi racheter les droits de concession détenus par les opérateurs, pour les y intégrer. Par conséquent, il serait également nécessaire de résilier les concessions.La commission a été défavorable à cet amendement et je le serai également à titre personnel.

La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, pour donner l’avis du gouvernement.

Dans la mesure où je n’ai pas répondu aux différents orateurs qui se sont exprimés dans la discussion générale, je prendrai un peu de temps pour donner l’avis du gouvernement sur ce premier amendement. Comme je l’ai dit hier, ce texte est le fruit d’un travail parlementaire et gouvernemental inédit et très fourni : missions parlementaires, négociations du gouvernement avec la Commission européenne ou encore séjours réguliers de parlementaires à Bruxelles pour appuyer les démarches du gouvernement.Au terme de ce travail, nous sommes parvenus à trouver un équilibre très solide et très sécurisant. Par conséquent, tous les amendements visant à modifier cet équilibre sont très dangereux. Je ne veux évidemment pas donner l’impression de nier le débat parlementaire – il doit avoir lieu, les amendements doivent être discutés et j’émettrai d’ailleurs un avis favorable sur certains d’entre eux – mais je vous mets en garde : certains amendements menacent l’ensemble de l’édifice et leur adoption créerait de nouveau une situation d’incertitude juridique.Parmi ceux-ci figure évidemment cet amendement de suppression de l’article 1er. Comme l’a bien dit la rapporteure, la quasi-régie mettrait à mal l’équilibre du dispositif. D’ailleurs, la commission a repoussé cet amendement.Au passage – et je pense que vous le savez –, une des conditions qui pourraient conduire la Commission à accepter le régime de quasi-régie serait le recours à un remède bien particulier : celui qui consiste, si j’ose dire, à découper selon les pointillés, ou, pour être clair, à diviser EDF en deux. Le personnel de la partie hydroélectricité resterait de son côté et ne pourrait pas échanger avec les autres en matière de recherche, de démarche commerciale ou encore de défense des expertises d’EDF au niveau international. Un tel changement affaiblirait EDF. Au fond, vous êtes un peu monsieur Hercule – et nous ne souhaitons en aucun cas, cela va de soi, relancer un tel projet.Avec le texte qui est proposé, les risques de privatisation et tous les risques juridiques sont écartés. En outre, les concessionnaires actuels sont maintenus pour une durée de soixante-dix ans. J’ajoute – puisque vous m’avez posé la question du coût – que cette réforme rapportera de l’argent à l’État. Certes, la résiliation des concessions représente un coût mais le passage au régime d’autorisation nous apportera des recettes puisque le paiement d’une redevance est prévu. Comme l’indique l’exposé des motifs, l’objectif est que, à l’arrivée, l’impact de cette réforme sur le budget de l’État soit positif.Avis défavorable.

La parole est à M. Philippe Bolo.

Lorsque j’ai mené, avec Mme Battistel, la mission d’information sur les installations hydroélectriques, nous étions dans une démarche transpartisane et tous les groupes politiques étaient opposés à la privatisation. Or si nous supprimons l’article 1er, nous maintiendrons le statu quo. L’Europe demandera une remise en concurrence des concessions arrivées à échéance, ce qui pourra alors conduire à une privatisation. Voilà pourquoi je vous invite à voter contre cet amendement de suppression.

La parole est à M. Stéphane Mazars.

Je souscris aux propos de M. Bolo. Ce texte forme un tout. L’article 1er prévoit la fin du régime des concessions et le passage au régime d’autorisation. Si nous restons dans le système actuel, nous devrons tôt ou tard ouvrir la gestion de nos barrages à la concurrence.Je donnerai l’exemple du fameux projet Montézic, sur mon territoire du Nord-Aveyron, qui a été évoqué hier dans la discussion générale. Depuis quinze ans, EDF attend le feu vert pour lancer des travaux, d’un montant de 500 millions d’euros, destinés à doubler la capacité de production du barrage Montézic 1. Ces travaux nous permettront de rester souverains en matière de gestion de l’eau et de production d’énergie – l’énergie hydroélectrique, qui est une priorité, doit être encouragée – mais aussi de continuer de gérer les cours d’eau du Lot et de la Truyère, en amont et en aval, ce qui favorise le multiusage.Si nous refusons de passer du régime de concession au régime d’autorisation, nous serons confrontés à une situation inextricable, comme celle que nous connaissons sur mon territoire et que nous dénonçons depuis quinze ans. Nous sommes nombreux à nous battre depuis bien des années pour une telle réforme ; elle devrait rassurer nos concitoyens car c’est en procédant ainsi que nous garderons la main sur des enjeux aussi essentiels que l’indépendance énergétique, la gestion des cours d’eau ou le multiusage de l’eau. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

La parole est à M. Matthias Tavel.

Je note que vous n’avez pas répondu à ma question, monsieur le ministre : quel est le coût, pour le budget de l’État, de la résiliation des concessions ? (M. le ministre forme un zéro avec ses doigts.) Non, ce n’est pas zéro. Lorsque vous résiliez des contrats par anticipation, cela représente un coût de plusieurs milliards. Certes, vous espérez les récupérer ensuite en vendant les droits réels dans le cadre du régime d’autorisation mais, premièrement, c’est une autre partie de la discussion et, deuxièmement, vous prendrez cet argent à EDF puisque vous lui demanderez de racheter les droits réels. À l’arrivée, quelqu’un doit bien payer. En l’espèce, c’est le budget de l’État qui sera amputé.Je me permets d’insister sur ce point car nous ne disposons pas d’étude d’impact. Vous n’avez pas voulu que ce texte prenne la forme d’un projet de loi, par conséquent nous sommes privés de ces éléments d’information. Or vous demandez au Parlement de se prononcer sur une loi qui engage le budget de l’État à hauteur de plusieurs milliards. Ce n’est pas sérieux de procéder ainsi, à l’aveugle.Par ailleurs, vous n’avez pas répondu concernant les démarches menées ces dernières années auprès de la Commission européenne. Nous savons par exemple que Mme Pannier-Runacher – qui vient d’arriver dans l’hémicycle – a dépensé, elle, beaucoup de temps et d’énergie pour négocier à Bruxelles le droit de recourir au CFD pour le nucléaire, même si elle n’en a finalement pas fait usage. Qu’avez-vous fait de votre côté, depuis dix ans, pour négocier l’exclusion des barrages français du champ de la directive ? Rien, absolument rien. Et vous venez nous annoncer que, puisque nous sommes confrontés à un blocage en raison de notre inaction depuis quinze ans, il faut vite mettre en place une solution bricolée avec la Commission européenne ! Non, ce n’est pas sérieux, nous n’entrerons pas dans ce jeu-là.Enfin, monsieur le ministre, un peu de sérieux. Vous avez mentionné le projet Hercule qui reposait sur l’idée que les activités rentables d’EDF devaient être privatisées. Or c’est vous qui l’avez imaginé ! Avec la quasi-régie, nous défendons au contraire la renationalisation. Nous sommes favorables à ce que l’ensemble d’EDF, et pas seulement la branche hydroélectricité, redevienne un établissement public. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

C’est trop long, madame la présidente !

À l’heure où vous découpez justement EDF, en vendant Exaion et en laissant M. Fontana brader nombre de filiales, c’est un peu fort de café ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Vincent Rolland.

Le statu quo serait la pire des décisions. Le texte qui nous est proposé nous permet d’évoluer et, ainsi, de contrer la privatisation de certains ouvrages.

Exactement !

Philippe Bolo l’a très bien rappelé : lors de la mission transpartisane, tout le monde était d’accord pour s’opposer à la privatisation de nos ouvrages, pour refuser qu’ils se retrouvent entre des mains étrangères, voire hostiles.Par conséquent, je ne comprends pas vraiment la position de notre collègue Tavel : si ses propositions étaient approuvées, elles nous fragiliseraient et nous renverraient en arrière. Nous risquerions de devoir nous soumettre au diktat de la Commission européenne et de voir nos ouvrages hydroélectriques fragmentés.

La parole est à Mme Agnès Pannier-Runacher.

Je suis très surprise des propos tenus par M. Tavel au nom du groupe La France insoumise, d’abord parce que c’est justement le souci de l’intérêt général, de l’intérêt des Françaises et des Français, qui guide cette proposition de loi. Elle procède d’une démarche que je tiens à saluer car elle est absolument inédite. Elle vient du Parlement et je veux louer à cet égard le travail incroyable accompli par Marie-Noëlle Battistel, qui a obtenu des avancées inespérées. Le Parlement a été capable d’imposer à la Commission européenne une vision pour laquelle nous nous sommes battus pendant des années – je peux en attester. (M. Matthias Tavel fait non de la tête.) Si, monsieur Tavel ! S’agissant de l’hydroélectricité, du projet Hercule, figurez-vous que nous avons passé des heures carrées à négocier !

N’importe quoi !

Ne faisons pas semblant d’ignorer les positions de la Commission européenne, fixées dans un certain nombre de textes juridiques qui s’imposent à nous parce que nous en sommes partie.Aujourd’hui, nous disposons d’une solution qui convient aux syndicats et aux salariés, qui est conforme aux intérêts des Français et des entreprises, et vous vous essuyez les pieds dessus ? C’est particulièrement choquant ! Vous agitez de fausses peurs. L’État détient 100 % d’EDF ; l’argent investi par EDF est donc l’argent de l’État ! Vous ne pouvez pas faire la différence entre les poches de l’État et celles d’EDF : ce sont les mêmes !

Eh oui !

C’est précisément pour cette raison que l’opération de rachat d’EDF a été menée. L’alignement entre EDF et l’État est total, parce que nous avons choisi de faire en sorte que l’État détienne 100 % du capital de cette entreprise et qu’elle soit donc publique à 100 %.

Ce n’est pas du tout vrai !

Ce mouvement de renonciation aux concessions puis de rachat est tel que la valorisation de ce rachat correspond à celle des concessions : c’est économique ! Ne nourrissez pas de fausses peurs, alors que vous avez voté en faveur de l’ajout au budget de milliards d’euros de dépenses ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR et sur les bancs du groupe Dem.)

Je mets aux voix l’amendement no 2.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        76        Nombre de suffrages exprimés                72        Majorité absolue                        37                Pour l’adoption                10                Contre                62

La parole est à Mme Sylvie Ferrer, pour soutenir l’amendement no 43.

Madame la ministre, nous ne savons rien des négociations que vous évoquez. Nous ne disposons d’aucun texte ni d’aucun élément chiffré. Nous sommes donc obligés de vous croire sur parole !Nous proposons de fixer comme objectif la révision de la directive européenne à la source du contentieux qui a des effets sur les investissements dans les installations hydroélectriques. Il s’agirait de prolonger de soixante-dix ans le régime actuel de concession pour l’exploitation des barrages hydroélectriques d’une puissance supérieure à 4,5 mégawatts, dans le but d’éviter l’entrée des installations concernées dans le nouveau régime.L’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité la proposition de résolution européenne demandant la révision de la directive à l’origine des contentieux. Au contraire de cette révision, le nouveau régime d’autorisation hydraulique prévu par la présente proposition de loi ne donne aucune garantie d’éviter une mise en concurrence des exploitations. Il prive par ailleurs l’État de moyens pourtant indispensables de contrôle et de planification du parc, sans écarter un risque de privatisation à l’avenir. Par ailleurs, ce régime prévoit également une privatisation d’une partie de l’électricité produite par EDF. Enfin, il ne présente à ce jour aucune garantie formelle de compatibilité avec les exigences de la Commission européenne.Les barrages et leur exploitation constituent un bien public qui doit répondre exclusivement à des impératifs d’intérêt général. À défaut d’obtenir la révision de la directive européenne fondant l’injuste contentieux qui pèse sur les installations hydroélectriques et de prévoir leur entrée dans le régime protecteur de la quasi-régie sous statut d’établissement public, il convient de protéger les concessions existantes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Quel est l’avis de la commission ?

Votre amendement n’est pas normatif : vous avez tenté, en le déposant, de contourner l’article 40. C’est très habile, mais cela revient à l’option précédemment examinée, c’est-à-dire à rendre impossible la résiliation des concessions, donc l’entrée en régime d’autorisation, et à s’en tenir ainsi au statu quo.Vous en revenez régulièrement à la directive européenne, notamment à la proposition de résolution européenne que nous avons présentée et qui a, en effet, été adoptée à l’unanimité. En parallèle de cela, je tiens à vous rappeler qu’avec Philippe Bolo, nous avons apporté une contribution dans le cadre de la consultation de la commission – que vous avez cosignée, monsieur Tavel – en vue d’établir l’opportunité de la révision de la directive « concessions ». Or vous savez aussi bien que moi, monsieur Tavel, que de tels changements ne se font pas en trois minutes : il faut des années pour réviser une directive. Nous n’avons pas renoncé, nous continuons à avancer sur ce chemin mais nous ne pouvons nous en tenir au statu quo pendant les années qui devront s’écouler avant de parvenir au but.Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis. La rapporteure l’a bien dit : adopter votre amendement, ce serait supprimer l’article et l’ensemble du dispositif avec lui.Je réponds rapidement à M. Tavel, même si l’on y reviendra lors de l’examen de l’article 4, qui tend à fixer les conditions de versement des indemnités – désignation d’experts indépendants validés par la Commission de régulation de l’énergie (CRE), validation de l’ensemble des prix par la Commission des participations et des transferts. Tout cela aboutit à un rendement net positif pour l’État, inscrit dans l’exposé des motifs du texte.Si l’on avait opté pour la quasi-régie, il aurait également fallu résilier les concessions, ce qui aurait coûté à l’État.Nous examinons une proposition de réforme juridiquement solide, qui rapportera de l’argent à l’État, permettra de sécuriser les barrages ainsi que leurs exploitants actuels et les investissements à venir, et n’élargira pas la voie d’ores et déjà ouverte à la privatisation – on pourrait dès aujourd’hui décider de privatiser les barrages et de remettre en concurrence les concessions existantes mais nous décidons de ne pas le faire, bien conscients que cette décision fait l’objet d’un accord unanime sur les bancs de cet hémicycle.

La parole est à M. Vincent Descoeur.

Je complète les propos de notre collègue de l’Aveyron afin de confirmer que tout amendement qui conforterait le statu quo serait mortifère. Dans le territoire que nous partageons se trouve la chaîne hydroélectrique du Lot et de la Truyère, dont les concessions arrivent à échéance à des dates différentes, espacées de plusieurs années. Il va de soi que la concurrence conduirait au démantèlement de cette chaîne, qui serait fatal pour tous les territoires concernés. Il est donc indispensable de rejeter cet amendement.

La parole est à M. Dominique Potier.

Cher collègue Tavel, la semaine dernière, vous avez voté contre un début de gratuité des parkings et contre la pérennisation du dispositif Territoires zéro chômeur de longue durée. J’ai une incompréhension politique de fond. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Pourquoi vous n’avez pas censuré ?

Permettez que j’en fasse part : dans cette assemblée, nous avons réussi à rassembler un arc très large autour de propositions formulées par le groupe socialiste, qui tendent à créer des dispositifs de progrès et de compromis. Il en va ainsi du présent texte : un travail de fond remarquable a été mené pour trouver un accord qui tienne compte des règles européennes et des réalités économiques. À cet égard, Marie-Noëlle Battistel a joué un rôle exemplaire, dans la durée. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EPR et sur quelques bancs du groupe Dem.)

M. Bolo aussi !

Mais j’ai l’impression que ce n’est jamais assez pour vous et que, si l’on vous suivait, plus rien n’avancerait : les parkings resteraient payants, le dispositif Territoires zéro chômeur de longue durée serait supprimé et les barrages finiraient par être privatisés. Ce n’est pas la logique dans laquelle nous nous inscrivons ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EPR et sur quelques bancs du groupe Dem.)

C’est un sketch !

La parole est à M. Matthias Tavel.

Monsieur Potier, c’est cocasse ! Peut-être allez-vous également annoncer votre candidature à l’élection présidentielle au nom du Parti socialiste, comme tous ceux qui négocient avec la Macronie le maintien de ce gouvernement et n’ont pas voté la censure ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP – Protestations prolongées sur plusieurs bancs du groupe EPR.)

On débat d’une question importante !

Ça n’a rien à voir avec la discussion !

C’est hors sujet !

Toutes les diversions auxquelles vous vous livrez pour changer de sujet sont bien notées et remarquées et je suis sûr que les électeurs s’en souviendront, notamment lors des élections municipales et de la campagne présidentielle ! (Mêmes mouvements.)J’en viens au sujet qui nous occupe, plus sérieux que les provocations de M. Potier. J’attends d’ailleurs de voir si vous voterez comme la gauche et comme La France insoumise lors de l’examen, qui débutera bientôt, des textes sur la fin de vie, monsieur Potier !Madame la rapporteure, vous nous indiquez que vous continuez de mener la bataille pour la révision de la directive européenne. C’est faux ! Nous avons fait notre travail de parlementaires mais le gouvernement n’a pas fait le sien ! Vous ne pouvez pas à la fois nous dire que vous allez continuer à demander la révision de la directive pour éviter la mise en concurrence des concessions et, par cet article, chercher à les supprimer toutes ! Il n’y a pas de sens à se battre pour quelque chose qui est voué à n’avoir plus aucun intérêt ! Soit vous faites voter cet article – mieux vaut alors avouer que vous ne luttez plus pour faire réviser la directive –, soit vous menez vraiment cette lutte – vous nous trouverez alors à vos côtés, comme nous l’avons été à chaque instant, notamment dans le cadre des travaux de la mission d’information et depuis 2014 avec Jean-Luc Mélenchon. Mais ne faites pas semblant de faire les deux à la fois ! Je pense que vous êtes capable de davantage de cohérence. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Lionel Tivoli.

La discussion commence bien ! On nous explique sur tous les bancs que des négociations avec la Commission européenne ont eu lieu. Nous aimerions bien connaître leur contenu !

C’est dans le texte !

Votre texte a donc été négocié directement avec l’Union européenne et le travail que nous accomplissons dans cet hémicycle ne sert à rien ! Il vaut mieux nous le dire : nous nous plierons directement aux injonctions et nous ne perdrons pas une journée à débattre !

La parole est à M. Joël Bruneau.

Je ne sais pas si mon intervention relève du rappel au règlement – je ne suis pas très familier des procédures de cette maison et j’ai parfois du mal à m’y faire ! – mais ne pourrions-nous pas nous en tenir au texte (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR) et entendre un orateur pour et un orateur contre par amendement, plutôt que de passer deux jours en discussions stériles et insensées, en nous égarant sans cesse dans des allusions diverses et variées ?

Au début de l’examen d’un texte, il est important que chacun puisse s’exprimer. Par la suite, le bon sens l’emportera et je m’efforcerai en effet d’appliquer la règle « un pour, un contre ».Je mets aux voix l’amendement no 43.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        78        Nombre de suffrages exprimés                77        Majorité absolue                        39                Pour l’adoption                13                Contre                64

Cet amendement de repli prévoit d’éviter l’entrée immédiate des concessions hydroélectriques en cours dans le nouveau régime d’autorisation hydraulique, pour la reporter à la date d’expiration de leurs contrats de concession respectifs. En effet, le texte prévoit que les installations de la Compagnie nationale du Rhône (CNR), dont les contrats de concession courent toujours, ne seront pas concernées par le nouveau régime d’autorisation. Il s’agit donc de faire preuve de la même cohérence s’agissant des installations des autres exploitants.Parce que les barrages et leur exploitation constituent un bien public dont l’usage doit répondre exclusivement à des impératifs d’intérêt général, et à défaut d’obtenir la révision des directives européennes qui fondent l’injuste contentieux pesant actuellement sur les installations hydroélectriques et de prévoir leur entrée dans le régime protecteur de la quasi-régie sous statut d’établissement public, il convient de protéger les concessions existantes le plus longtemps possible, tant qu’elles sont couvertes par un contrat de concession en vigueur.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable, pour les mêmes raisons que celles que j’ai précédemment évoquées.Pour répondre à votre question sur la CNR, elle n’est pas concernée en effet par la proposition de loi, car elle a fait l’objet d’un texte spécifique en 2022, lequel a acté la prolongation de la concession jusqu’en 2041. La CNR jouit d’un régime spécifique autour de trois missions : le fluvial, l’hydroélectricité et les programmes d’intérêt général. À ce titre, elle n’entre pas dans le champ de cette proposition de loi – il n’y a aucune raison qu’on l’y intègre alors qu’elle bénéficie d’un contrat acté, solide, jusqu’à 2041.S’agissant des délais glissants, ils concernent 65 % des ouvrages de la société hydroélectrique du Midi, la Shem, et représenteront 30 % du parc d’EDF à l’horizon 2030, soit une part très importante. Vous affirmez qu’il serait envisageable de prolonger les concessions pour les autres ouvrages hydroélectriques, alors même que le mécanisme des délais glissants aura disparu au profit du régime d’autorisation, mais un régime concessif maintient l’incertitude quant à la fin de la concession.

Eh oui !

Il n’offre donc pas de visibilité en matière d’investissements, et c’est précisément ce que nous souhaitons éviter avec ce texte.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

La parole est à Mme Sylvie Ferrer.

Avec cet amendement, nous ne demandons pas la révision du régime de la CNR, mais l’alignement des autres concessions sur ce régime – ce n’est pas la même chose ! L’objectif est de nous donner du temps pour discuter la directive européenne.

Ce ne sont pas les mêmes régimes !

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        77        Nombre de suffrages exprimés                66        Majorité absolue                        34                Pour l’adoption                17                Contre                49