Amendement n° CE148
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
Substituer à l'alinéa 49 les deux alinéas suivants :
« IV. – L’article L. 4316‑3 du code des transports est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. L. 4316‑3. – « Ne sont pas soumis à la redevance au titre de l’occupation du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France les ouvrages hydroélectriques relevant du régime d’autorisation mentionné au premier alinéa de l’article L. 511‑5 du code de l’énergie, pour lesquels est applicable l’article L. 543‑2 du même code »
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Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Intégrer une disposition d'application permanente dans le cadre normatif du code des transports plutôt que dans une disposition transitoire.
Exposé sommaire
Cet amendement codifie le IV de l'article 8 dans le code des transports, s'agissant d'une disposition d'application pérenne.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/01/2026 — Commission des affaires économiques — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE148 des rapporteurs
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. C’est un amendement de codification.
La commission adopte l’amendement.