Amendement n° CE147
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
I. – Après le mot :
« dispositif »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 21 :
« cinq ans après la réalisation des premières enchères ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 22 :
« Dix après la réalisation des premières enchères, le Gouvernement ... (le reste sans changement) ».
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Point de départ des délais pour le rapport gouvernemental à la Commission européenne: première enchère plutôt que promulgation de la loi.
Intention : Garantir que l'évaluation du dispositif repose sur des données d'exécution réelles et calendre les obligations de reporting du Gouvernement et de la CRE de manière synchronisée.
L'amendement ancre le délai de remise du bilan gouvernemental sur la mise à disposition des capacités de production virtuelles à un événement concret (les premières enchères) plutôt qu'à un repère calendaire ou administratif. Cela crée une cohérence avec le point de départ du premier rapport de la CRE au Gouvernement et assure que l'évaluation du dispositif intervient après un recul suffisant sur son fonctionnement réel, non sur des projections théoriques.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser le point de départ des délais au terme desquels le Gouvernement remettra à la Commission européenne un bilan sur la mise en oeuvre du dispositif de mise à disposition des capacités de production virtuelles, à savoir l’organisation des premières enchères, en cohérence avec le point de départ prévu pour la remise du premier rapport de la CRE au Gouvernement.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/01/2026 — Commission des affaires économiques — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE147 des rapporteurs
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Il s’agit de préciser que les délais au terme desquels le Gouvernement remettra ses rapports à la Commission européenne courront à compter de la réalisation des premières enchères.
La commission adopte l’amendement.