Amendement n° CE146
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 34, substituer aux mots :
« il est inséré un 11° bis ainsi rédigé »,
les mots :
« sont insérés un 11° bis et un 11° ter ainsi rédigés ».
II. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 35 par les mots :
« , lorsqu’elles sont membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« « 11° ter Un tiers de la composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d’énergie électrique d’origine hydraulique relevant du régime d’autorisation défini au premier alinéa de l’article L. 511-5 du code de l’énergie, prévue à l’article 1519 F, lorsqu’elles ne sont pas membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Le produit de cette composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux afférent aux ouvrages hydroélectriques mentionnés au premier alinéa de l’article 1475 est réparti comme les valeurs locatives de ces ouvrages selon les règles fixées par ce même article ; » ; ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 44, insérer les quatre alinéas suivants :
« 5° Au I bis de l’article 1609 nonies C :
« a) Au premier alinéa du c du 1, après le mot : « hydraulique », sont insérés les mots : « relevant du régime d’autorisation défini au deuxième alinéa de l’article L. 511-5 du code de l’énergie » ;
« b) Après le 1 ter, il est inséré un 1 quater ainsi rédigé :
« « 1 quater. Sur délibération de la commune d'implantation des installations prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, d'une fraction du produit perçu par la commune des composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d'énergie électrique d'origine hydraulique relevant du régime d’autorisation défini au premier alinéa de l’article L. 511-5 du code de l’énergie, prévue à l'article 1519 F ; ». ».
Ce que ça change · analyse IA
Garantir que les communes touchent directement leur part de l'IFER hydraulique même quand elles sont membres d'un EPCI à fiscalité unique, plutôt que la part soit versée à l'EPCI.
Intention : Préserver le financement des communes par une attribution directe et certaine de l'IFER hydraulique, en dépit de leur regroupement dans des EPCI, afin de maintenir leurs ressources historiquement issues de la concession hydroélectrique.
L'amendement corrige un effet non souhaité du texte initial : sans cette disposition, l'IFER versée par les centrales hydroélectriques de plus de 4 500 kW aux EPCI à fiscalité professionnelle unique aurait échappé aux communes. Or, cet impôt est censé compenser la suppression de la redevance de concession dont les communes bénéficiaient. L'amendement préserve donc le flux de recettes locales en direction des communes, même lorsqu'elles sont intégrées dans un EPCI. Il règle également le cas des communes non rattachées à un EPCI en leur attribuant la part qui leur reviendrait. Le débat montre que cet ajustement fiscal concerne l'architecture de redistribution des revenus de l'hydroélectricité entre niveaux territoriaux, tandis que d'autres enjeux plus larges (encadrement du prix libre, barème de taxation progressif) restent en suspens.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à ce que le sixième de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) relative aux centrales de production d'énergie électrique d'origine hydraulique de plus de 4 500 kilowatts soit conservé par les communes lorsqu’elles sont membres d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique.
En l’absence de cette disposition spécifique, les EPCI à fiscalité professionnelle unique auraient perçu la part communale de son produit. Or, l’objectif de cette attribution est de compenser, pour les communes concernées, la suppression de la redevance de concession dont elles bénéficiaient en partie, afin de garantir un maintien de leurs recettes issues de l’exploitation des installations hydroélectriques de plus de 4 500 kilowatts sous le régime de l’autorisation.
Par ailleurs, pour assurer la sécurité juridique du dispositif, l’amendement prévoit d’affecter aux communes la part de l’IFER censée revenir aux EPCI à fiscalité propre dans les rares cas où elles ne sont rattachées à aucun EPCI.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/01/2026 — Commission des affaires économiques — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE146 des rapporteurs
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Il s’agit d’un ajustement de fiscalité. Tel qu’il est rédigé, le texte prévoit que l’Ifer (imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau) versée par les entreprises de grande hydroélectricité aux EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) à fiscalité professionnelle unique échappe aux communes, ce qui n’est pas souhaitable. Il faut adopter le présent amendement pour faire en sorte que la part communale de l’Ifer revienne bien aux communes.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Nous voterons l’amendement. Nous comprenons de l’article 8 que le prix de vente de l’électricité hydraulique sera libre – certes, il l’est déjà sur le marché – et qu’il ne sera pas encadré, au contraire. Nous comprenons également que vous proposez un barème de taxation, progressif en principe, selon le prix de vente, sans fixer les taux et en adoptant des fourchettes qui dépassent 100 euros le mégawatt, ce qui, compte tenu du coût moyen de la production hydroélectrique, laisse une très grosse marge à l’exploitant.
C’est l’un des points centraux du texte : il ne garantit pas que les revenus de l’hydroélectricité reviendront à l’investissement dans l’hydroélectricité et aux consommateurs. Le versement nucléaire universel ne remédie pas au problème, puisqu’aucun reversement des taxes collectées n’est prévu. En vue de l’examen du texte en séance publique, nous devrions travailler collectivement à l’introduction d’un barème de taxation allant jusqu’à 90 %, voire 100 % au-delà d’un prix donné, pour éviter la privatisation abusive d’une rente tirée des revenus de l’hydroélectricité.
La commission adopte l’amendement.