Amendement n° CE145
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 29, substituer au mot :
« soutien »,
le mot :
« financement ».
II. – En conséquence, après le mot :
« projet, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 29 :
« le titre délivré en application du L. 2122‑1 du même code peut prévoir une réduction ou une suppression de cette redevance pendant la durée de ce soutien. »
Ce que ça change · analyse IA
Préciser les règles de comptabilité applicables aux exploitants hydroélectriques selon la taille de leur parc (seuil de 100 MW).
Intention : Rendre applicable et transparent le régime comptable dédié aux exploitants hydroélectriques en le structurant par taille de parc, permettant à la CRE de superviser efficacement la comptabilité du secteur.
L'amendement clarifie les obligations comptables des exploitants hydroélectriques en distinguant deux régimes : pour les capacités inférieures à 100 MW, la CRE définit les règles ; au-delà, l'exploitant les établit lui-même et les soumet à approbation de la CRE. Le débat révèle que l'article 8 dans son ensemble suscite une grande confusion, même parmi les parlementaires, sur ses fins réelles et ses mécanismes (un opposant déclare l'avoir relu douze fois sans le comprendre). La clarification comptable vise à rendre opérationnel un dispositif technico-réglementaire complexe dont la finalité économique demeure obscure pour les législateurs eux-mêmes.
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/01/2026 — Commission des affaires économiques — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE112 des rapporteurs
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Il s’agit de préciser les règles de comptabilité applicables aux exploitants en fonction du total des capacités qu’ils exploitent. Les règles applicables en matière de définition des règles comptables et de transmission de la comptabilité à la CRE dépendent de la taille du parc hydroélectrique. Pour ceux qui détiennent une capacité de grande hydroélectricité inférieure à 100 mégawatts, la méthode de tenue de la comptabilité est établie par la CRE. Ceux qui en détiennent 100 mégawatts ou plus établissent eux-mêmes ces règles et les transmettent pour approbation à la CRE. Dans tous les cas, la comptabilité appropriée doit être transmise à la CRE.
M. Maxime Laisney (LFI-NFP). Je tiens à féliciter les rapporteurs et les gens qui ont aidé à la rédaction de l’article 8 : on tutoie des sommets en matière de tuyauterie fiscale, technique et énergétique ! Moi qui suis devenu, avec notre collègue rapporteur Philippe Bolo, une sorte de spécialiste des prix de l’électricité et des mécanismes inventés pour les réguler, j’avoue l’avoir relu douze fois et ne l’avoir toujours pas compris.
Par ailleurs, j’aimerais savoir si les rapporteurs ont prévu de demander des moyens supplémentaires, dans les discussions budgétaires, pour la CRE, sur laquelle on s’appuie une fois de plus, et à laquelle je souhaite bien du courage pour mettre en œuvre cette espèce de versement nucléaire universel dans lequel il n’y a ni versement ni nucléaire et qui n’est pas universel. Nous n’avons vraiment pas compris à quoi sert l’article 8.
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. En vous remerciant pour votre humour, je vous indique que nous avons réitéré auprès du Gouvernement nos demandes d’augmentation des moyens humains de la CRE.
La commission adopte l’amendement.