Amendement n° CE144
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
Au début de la première phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« quatre ».
Ce que ça change · analyse IA
Allonger de 3 à 4 mois le délai pour que la CRE remette son rapport au Gouvernement sur les produits et enchères EDF : éviter une mise en œuvre bâclée d'un dispositif complexe et novateur.
Intention : Garantir que la CRE dispose de ressources et de délais suffisants pour concevoir une régulation solide d'un mécanisme sans précédent, plutôt que de la forcer à improviser sous pression.
La loi crée un dispositif inédit de contreparties encadrant l'accès aux produits d'EDF par les tiers. Son architecture dépend largement des recommandations de la CRE : définition des produits et sous-produits, répartition, calendrier, paramètres des enchères. Le délai initial de 3 mois (à compter du 1er septembre 2026) s'avérait insuffisant pour mener les travaux d'expertise que requiert cette régulation nouvelle. L'amendement ajoute un mois, porté à 4 mois au total. Cette adoption sans débat révèle un consensus sur l'importance d'une CRE disposant de capacités de travail réelles : le législateur reconnaît implicitement que l'hâte servirait mal la mise en œuvre. C'est une soupape de secours technique, mais elle révèle aussi une tension entre urgence législative et prudence régulatrice.
Exposé sommaire
Cet amendement propose d'allonger de trois à quatre mois le délai octroyé à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) pour transmettre au Gouvernement son rapport sur les propositions devant notamment guider la définition des produits et sous-produits qui seront mis à disposition par EDF, leur répartition, leur calendrier de mise en vente ainsi que les paramètres envisagés par le régulateur pour approuver les paramètres des enchères. Cette proposition de vos rapporteurs fait suite à l'audition de la CRE.
Ce délai courra à compter de l'entrée en vigueur de la loi, prévue au 1er septembre 2026 (cf. article 22). Compte tenu de l'importance centrale du dispositif de contreparties et de son caractère novateur, il convient de laisser davantage de temps à la CRE.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/01/2026 — Commission des affaires économiques — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE144 des rapporteurs
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Je propose de porter de trois à quatre mois le délai accordé à la Commission de régulation de l’énergie pour transmettre au Gouvernement ses propositions, qui guideront la définition des produits et des sous-produits mis à disposition par EDF, leur répartition et leur calendrier de mise en vente. Ce travail important exige du temps et il est nécessaire de lui accorder un mois supplémentaire.
La commission adopte l’amendement.