Amendement n° CE143
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de demander la livraison du productible sur des pas de temps de plus en réduits dans des délais pour demander cette livraison de plus en plus courts »,
les mots :
« de choisir des pas de temps pour la livraison du productible acquis de plus en plus réduits ainsi que des délais de plus en plus courts pour décider du volume précis à livrer et du moment de sa livraison ».
Ce que ça change · analyse IA
Précise que les acquéreurs peuvent choisir la fréquence de livraison (semaine, mois, trimestre) et le volume dans les limites du contrat, avec délais de notification de plus en plus courts.
Intention : Garantir que les acquéreurs bénéficient d'une véritable flexibilité opérationnelle dans l'accès à l'électricité, supérieure aux offres existantes, pour adapter leur consommation à la variabilité de la production renouvelable et aux signaux de marché.
L'amendement clarifie les modalités de flexibilité des contrats de fourniture d'électricité. Il établit que les acquéreurs disposent du droit de moduler : (1) la fréquence de livraison selon le produit et la durée du contrat ; (2) le volume précis livré, dans les limites contractuelles initiales et réajustables aux échéances de partage de risque ; (3) le moment de livraison, avec des délais de notification pouvant diminuer (jusqu'à la veille pour lendemain). Cet amendement de « clarification » porte un enjeu majeur : il confirme que la flexibilité n'est pas un luxe réservé à EDF, mais un attribut standard des nouveaux produits commercialisés. Il intervient après le rejet d'amendements LFI qui cherchaient à limiter cette flexibilité, révélant une volonté du gouvernement et de la majorité de faire émerger des offres plus réactives que celles existantes, alignées sur les besoins de la transition énergétique et de la gestion de la variabilité renouvelable.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser que, selon les produits et la durée du contrat vendu, les acquéreurs pourront choisir d’être livrés au trimestre, au mois, voire à la semaine, et qu’ils pourront décider du volume précis à livrer – dans les limites prédéfinies par le contrat au moment de sa commercialisation, éventuellement réajustées à des échances régulières quand il y a partage du risque (voir le 5e alinéa du V de l’article 12) – et du moment de sa livraison dans un délai avant celle-ci qui pourrait être de plus en plus court (une semaine avant ou la veille pour le lendemain par exemple).
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/01/2026 — Commission des affaires économiques — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CE42 et CE43 de M. Matthias Tavel (discussion commune)
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Outre que l’alinéa 10 nous semble mal construit, ces amendements visent à s’assurer que les produits proposés ne sont pas plus flexibles que ceux existant déjà. Quant à l’amendement CE44 qui sera examiné un peu plus loin, il vise à faire supporter le risque, lorsque le manque d’eau ne permet pas de produire de l’électricité, par le seul acquéreur et non par EDF.
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Vous voulez supprimer la nécessité que les produits proposés présentent des caractéristiques de flexibilité supérieures à celles existant actuellement. Or, ce sont des produits fléchés dans la dernière partie de la répartition des 6 gigawatts. Avis défavorable.
La commission rejette successivement les amendements.
La commission adopte l’amendement de clarification CE143 des rapporteurs.