Amendement n° CE142
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et à la Commission de régulation de l’énergie ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de cet avis, la Commission des participations et des transferts peut consulter la Commission de régulation de l’énergie, qui lui transmet tout document ou toute information nécessaire à la rédaction de celui-ci. »
Ce que ça change · analyse IA
Faire de la CRE destinataire des rapports d'experts sur les indemnités de résiliation et les contreparties financières, et lui permettre d'assister la CPT dans son analyse.
Intention : Renforcer le rôle d'expertise et de contrôle de la CRE en la plaçant au cœur du processus d'évaluation des indemnités, plutôt que de la reléguer à une fonction d'homologation de procédure.
L'amendement intègre la CRE dans le processus de gouvernance post-désignation des experts : elle reçoit les rapports d'évaluation qu'elle ne devrait logiquement obtenir que par sa participation à la sélection des experts (avis conforme). Cela renforce le rôle de la CRE en lui donnant accès à toute l'information nécessaire et en la rendant disponible comme ressource d'expertise pour la CPT. Le débat révèle une logique cohérente : puisque la CRE participe au choix des experts, elle doit aussi avoir accès à leurs conclusions, ce qui optimise la circulation d'expertise entre régulateurs.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose que la Commission de régulation de l’énergie (CRE) soit destinataire des rapports des experts indépendants évaluant le montant des indemnités de résiliation et de la contrepartie financière due au titre de l’attribution du droit réel, assorti d’un droit d’occupation domaniale. Il permet également à la Commission des participations et des transferts (CPT) de solliciter la CRE lors de son analyse du travail des experts. Le régulateur devra ainsi fournir à la CPT toute information nécessaire à l’élaboration de son avis.
Cet amendement fait suite à l’audition de la CRE par vos rapporteurs. Il leur paraît justifié que la CRE, dont l’avis conforme est requis pour la désignation des experts indépendants, puisse ensuite être destinataire du travail de ces experts et puisse faire bénéficier la Commission des participations et des transferts de son expertise.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/01/2026 — Commission des affaires économiques — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE142 des rapporteurs
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure. Cet amendement de précision vise à rendre la CRE, à laquelle plusieurs missions sont confiées, destinataire des rapports des experts indépendants sur l’évaluation du montant de l’indemnité de résiliation et de la contrepartie financière adossée aux droits réels. Il vise aussi à faire en sorte qu’elle puisse être saisie par la Commission des participations et transferts de l’État (CPT) en cas de besoin, afin d’apporter son expertise. La CRE étant sollicitée pour la désignation des experts pour avis conforme, il nous semble normal qu’elle soit destinataire de cette expertise et mette à profit ses compétences pour aider la CPT.
La commission adopte l’amendement.